Si le décret tertiaire entré en vigueur le 1er octobre 2019 n’est pas une obligation de moyens, il précise, en revanche, les méthodes et textes complémentaires dont les assujettis devront se saisir pour déployer leur propre plan de réduction des consommations d’énergie.
Traduction concrète d'une partie de la loi Elan, le décret tertiaire fixe des obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m2. Pour ce faire, diverses actions peuvent être entreprises : rénovation énergétique, sensibilisation à des comportements plus écoresponsables, etc.
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Deux méthodes de calcul des économies d'énergie pour les bâtiments tertiaires
Pour parvenir aux résultats exigés par le décret tertiaire, deux méthodes sont à la disposition des assujettis.
1- Méthode Crelat : un calcul de réduction des consommations relatives
La première, dite « relative », consiste à améliorer la performance énergétique des bâtiments par rapport à une année de référence entre 2010 et 2022. L’objectif à atteindre est déterminé en valeur relative, donc en pourcentage.
La méthode inclut tous les usages énergétiques sur une année et les valeurs à respecter sont établies sur la base de la consommation énergétique de référence, avec des réductions attendues de :
- 40 % en 2030,
- 50 % en 2040,
- 60 % en 2050 par rapport à l’année de référence (entre 2010 et 2019).
Méthode Crelat : à quels assujettis est-elle destinée ?
« Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celle-ci s’orienteront plutôt vers l’objectif exprimé en valeur relative », préconise le gouvernement.
Et ce, parce qu’il est plus simple de réduire de manière globale les consommations d’un bâtiment très énergivore en appliquant des solutions d’envergure, comme la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou l’installation d’un nouveau système de chauffe ou de climatisation.
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2- Méthode Cabs : un calcul en valeurs absolues
Récemment éclairée par l’arrêté dit « Valeurs absolues I », publié au journal officiel le 17 janvier dernier, la méthode Cabs définit un seuil de consommation d’énergie finale à atteindre, renseigné en valeur absolue. Ce qui veut dire que cet objectif en valeur absolue est précisé à l’avance.
Il correspond à une valeur de consommation en kWh d'énergie finale/m²/an que les sites concernés ne devront pas dépasser. Ladite valeur sera déterminée en fonction de l’activité des bâtiments tertiaires. Dans l’arrêté, sont précisées les valeurs absolues retenues pour certaines catégories de bâtiments, avec mention de leurs sous-catégories :
- Les bureaux : standard, open space, flex office.
- Les bâtiments d’enseignement : maternelle, primaire et secondaire ; salle multi-activités et périscolaire.
- Les bâtiments de logistique du froid : logistique de froid négatif (base -18 °C) ; stockage de + 1 à + 8°C (produits frais – référence à + 3°C) ; stockage en température contrôlée (de 12 à 17°C).
Par exemple, l’objectif attendu pour des bureaux est d’environ 110 kWh/m² à l’horizon 2030.
Deux autres arrêtés disposeront les modalités pour les autres typologies du bâtiment, tels les cafés, hôtels et restaurants, les commerces, les établissements de santé et d’enseignement supérieur, les infrastructures sportives, ainsi que les bâtiments exerçant une activité tertiaire autre et ceux situés en outre-mer. À ce titre, l'arrêté Valeurs absolues II a été mis en consultation en septembre, puis publié au Journal officiel du 24 avril 2022.
Méthode Cabs : à quels assujettis est-elle destinée ?
L’INFO HELLIO :
A noter que les objectifs de réduction de consommation sont modulables en fonction :
- Des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
- D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité.
- De coûts disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.
« Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue », précise le ministère de la Transition écologique. En effet, cette méthode s’adresse aux bâtiments les plus récents et les moins énergivores. Les assujettis devront simplement atteindre des niveaux de consommations d’énergie définis en valeur absolue kWh d'énergie finale/m2 au début de chaque décennie, et précisés par arrêté.
L’objectif est réparti entre :
- La composante « CVC » (Climatisation, Ventilation, Chauffage), laquelle varie en fonction de la région et de l’altitude. À comprendre : plus le climat est rude et plus le bâtiment est en altitude, plus la consommation tolérée sera élevée.
- La composante dite « USE » (consommations énergétiques liées aux autres usages que CVC). Elle fixe une intensité d’usage « étalon ».
« La modulation des objectifs en fonction du volume de l’activité est effectuée automatiquement sur la plateforme numérique OPERAT (plateforme dédiée opérée par l’Ademe, ndlr), selon le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage. Les autres modulations doivent faire l’objet d’un dossier technique », indique le ministère de la Transition écologique.
Le dossier devra être réalisé par un professionnel qualifié et détaillera les motivations qui justifieraient une éventuelle modulation.
La déclaration des consommations d'énergie sur OPERAT
Pour justifier le respect des objectifs, les sites tertiaires doivent déclarer chaque année leurs consommations de l'année précédente. Cette opération est à réaliser sur la plateforme officielle OPERAT gérée par l'Ademe.
Ainsi, chaque propriétaire doit avoir déclaré ses données de 2024 au plus tard le 30 septembre 2025, pour toute entité fonctionnelle assujettie (EFA).
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Décret tertiaire : quelles actions mettre en place pour économiser l'énergie ?
Le décret tertiaire, qui fait suite à la loi Elan 2018-1021, n’est pas une obligation de moyens, mais de résultats. Les assujettis sont libres d’élaborer leur propre plan d’actions de performance énergétique (APE) en mobilisant divers leviers.
Rénovation énergétique du bâtiment
L’ASTUCE HELLIO :
Une efficacité énergétique maîtrisée passe aussi par un bon suivi des consommations. Pour cela, la mise en place d'un logiciel s'avère important et très utile, pour piloter les indicateurs clés. Exemple : DeltaConso Expert.
Exemples d’opérations de performance énergétique :
- Isolation thermique intérieure ou extérieure ;
- Équipements de captage ou de production d’énergie (solaire, thermique...) ;
- Remplacement des menuiseries ;
- Remplacement des organes de production chaud /froid ;
- Récupération de chaleur haute performance énergétique.
Sensibilisation des occupants (sobriété énergétique)
- Sensibiliser les usagers, via des formations, aux éco-gestes à adopter pour diminuer la consommation énergétique ;
- Accompagner les usagers dans leur évolution en les informant au quotidien.
Optimisation de l’exploitation des systèmes
Réduire la consommation énergétique, c’est aussi miser sur « l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements via des systèmes d’automatisation et de contrôle (ou système de Gestion technique du bâtiment, ndlr) », stipule le décret.
Cela peut se matérialiser par :
- L’installation de systèmes de Gestion technique du bâtiment et de Gestion active des bâtiments qui permettent de superviser et de piloter les équipements, et supprimer les consommations superflues, notamment lorsque les locaux sont inoccupés ;
- Le recours à des groupes froid de dernière génération ;
- La mise en œuvre de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) plus performants.
Performance énergétique des usages spécifiques
L’une des évolutions majeures qu’induit le décret tertiaire — qui a fêté ses deux ans en 2021 — se trouve dans la prise en compte de toutes les consommations d’usages, qu’elles soient techniques ou spécifiques (chauffage, production d'eau chaude sanitaire, éventuels systèmes de climatisation, éclairage du bâtiment et systèmes auxiliaires).
Pour organiser un plan d’action efficace, il faut parvenir à cibler le potentiel d’économies sur un usage donné, par exemple sur les consommations d’électricité spécifique (qui ne peut être remplacée par aucune autre source d’énergie) ou encore celles du chauffage. Une part des consommations d’usages spécifiques découle directement des comportements individuels, mais pas uniquement. En effet, leur réduction dépend également d’une meilleure prise en compte de l’intermittence.
À lire aussi: Décret tertiaire : quelles obligations pour une copropriété ?
LE CHIFFRE HELLIO : 50 à 70 %
Selon l’acteur de référence en audit Deloitte, le taux d’occupation moyen des postes est compris entre 50 et 70 % du temps. Un vivier potentiel d’économies d’énergie qui s’avère important en modulant efficacement le fonctionnement ou en arrêtant les systèmes CVC lorsque les locaux sont inoccupés.
Distinguer décret tertiaire et décret BACS
Des textes complémentaires pour mieux maîtriser l'énergie
Le décret tertiaire préconise dont des actions d’isolation sur l’enveloppe du bâtiment, l’installation d’équipements performants et de gestion technique de bâtiment, ou encore le lancement de campagnes visant à favoriser le comportement vertueux des usagers.
Libre aux assujettis d’établir leur propre plan d’action ? Presque. Rappelons qu’il s’agit d’obligations de réductions…
Si le décret tertiaire n’est en aucun cas une obligation de moyen, ce n’est pas le cas du décret BACS (Building Automation and Control Systems). Il s’agit d’une traduction française de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments 2018/844).
Publié en juillet 2020, le texte impose d’équiper les bâtiments tertiaires de systèmes de Gestion technique du bâtiment (GTB) d’ici le 1er janvier 2025. L’objectif est de suivre et de maîtriser, selon les besoins, la consommation énergétique des bâtiments, et ce, en gérant le fonctionnement des principaux équipements énergivores (chauffage, ventilation, climatisation…).
Qui est concerné par la directive européenne sur la performance énergétique ?
Sont concernés par cette obligation tous les bâtiments du tertiaire équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, associé ou non à un système de ventilation, d’une puissance nominale supérieure à 290 Kw. L’installation de ces systèmes pourrait être boostée par le plan de relance, qui consacre près de 7 milliards d'euros au secteur du bâtiment dans les deux années à venir.
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