Le décret tertiaire — dispositif Éco Énergie Tertiaire — est entré en vigueur en octobre 2019. Il s’applique à tous les bâtiments abritant des activités tertiaires, dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m2. Objectif : réduire leurs consommations énergétiques de 60 % d’ici à 2050. Les explications de Hellio sur ses exigences, son calendrier d'application et sa mise en place après le report d'un an.
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Hellio accompagne les établissements tertiaires dans leur maîtrise énergétique
Le parc tertiaire, des bâtiments gourmands en énergie
L’INFO HELLIO :
Selon l’INSEE, l'énergie finale ou disponible est l'énergie livrée au consommateur pour sa consommation finale (essence à la pompe, électricité au foyer, etc.).
En France, le parc tertiaire représente près d’1 milliard de mètres carrés et 15 % de la consommation d’énergie finale. Les seuls bâtiments publics sont responsables d’environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de 50 % des consommations en énergie finale du secteur tertiaire. Dès lors, ledit secteur est un levier d’action important pour l’État qui, dans le cadre de sa Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), ambitionne d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
En 2023, la consommation énergétique s'élevait à 249 TWh ; une donnée stable depuis 2010 (source : chiffres clés de l'énergie 2024). Les pouvoirs publics comptent sur le décret tertiaire pour enfin voir cette consommation chuter.
* EnR = énergies renouvelables.
** Données disponibles à partir de 2007 uniquement.
Champ : jusqu’à l’année 2010 incluse, le périmètre géographique est la France métropolitaine.
À partir de 2011, il inclut en outre les cinq DROM.
Source : SDES, Bilan énergétique de la France
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Une surface tertiaire de 1 000 m2 ou plus
C’est là qu’intervient le décret n° 2019-771 — ou décret tertiaire — qui fixe les futures exigences du parc tertiaire français en matière de consommation d’énergie.
Entré en vigueur au 1er octobre 2019, il précise en fait les modalités d’application de la loi « Élan » (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui fixaient déjà des objectifs de réduction de consommation énergétique pour ce type de bâtiment. Le texte entérine plusieurs étapes à plus ou moins long terme (voir les modalités de calcul plus bas).
Le décret concerne tous les établissements tertiaires, publics comme privés — peu importe leur date de construction — et les bâtiments à usage mixte ne font pas exception. Et ce, dès que les activités tertiaires représentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m2.
L’ensemble des bâtiments situés sur une même unité foncière doivent également s’y conformer « dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m2 », précise le texte.
« Dans le cas où une ou des activités tertiaires hébergées dans un bâtiment ou une partie de celui-ci soumis aux obligations cesseraient, les propriétaires ou preneurs de bail (locataires, ndlr) qui continueront à exercer une activité tertiaire resteront soumis aux obligations », stipule le décret. Et ce « même si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m2 ».
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Décret tertiaire : les assujettis et quelques exceptions
Concernant le public visé, la liste est longue :
- Propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé (bureaux, hôtels, commerces, établissements de santé, restaurants, lieux culturels, imprimeries, gares, bâtiments de justice...),
- Collectivités locales,
- Services de l'État,
- Professionnels du bâtiment,
- Maîtres d'ouvrage,
- Maîtres d'œuvre,
- Bureaux d'études thermiques,
- Sociétés d'exploitation,
- Gestionnaires immobiliers,
- Gestionnaires de réseau de distribution d'énergie.
LE CHIFFRE HELLIO : 800 millions
Au total, le décret couvre 800 millions des 960 millions de mètres carrés que compte le parc tertiaire français. Le texte prévoit néanmoins quelques exceptions, puisque ne sont pas assujettis à ces obligations les constructions provisoires, les lieux de culte, ainsi que les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Décret tertiaire : quelles modalités de calcul ?
Deux options : relative ou absolue
Ceux soumis au règlement peuvent suivre deux modalités alternatives, Cabs ou Crelat, afin de remplir leurs obligations :
1. Méthode Crelat
La première consiste en un objectif de réduction en valeur relative, qui représente un niveau de consommation en énergie finale, et qui devra suivre les objectifs périodiques ci-dessous. Le calcul sera réalisé à partir d’une consommation de référence sélectionnée entre 2010 et 2022 (cette période s'est étendue, passant de 2019 à 2022 depuis l'arrêté Valeurs Absolues IV) :- 40 % en 2030 ;
- 50 % en 2040 ;
- 60 % en 2050.
Autrement dit, l'objectif de 2030 est de réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % par rapport à une année de référence (2010 à 2022).
2. Méthode Cabs
La méthode Cabs consiste en l’application d’un objectif déterminé en valeur absolue (défini par l'arrêté du 10 avril 2020 et par typologie d’activité). Dans ce cas, « les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050) », précise le ministère de la Transition écologique.
Un nouvel arrêté, publié le 28 novembre 2023, est venu modifier l'arrêté de 2020 et apporter des précisions sur les objectifs exprimés en valeur absolue pour certaines activités du tertiaire telles que l'hôtellerie ou les data centers.
À savoir : 2020 n’est pas une année de référence
Quelles que soient les modalités, l’année de référence doit correspondre à une année de pleine exploitation sur douze mois consécutifs et ne peut être antérieure à 2010. En raison de la crise sanitaire, 2020 ne peut pas être choisie comme année de référence, puisque les consommations ont été souvent anormalement faibles du fait des confinements successifs. Une fois ces calculs réalisés, ils permettront de connaître la performance de référence qui sera utilisée pour calculer l’objectif à atteindre pour les bâtiments.
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Décret tertiaire : comment réduire ses consommations ?
L’ASTUCE HELLIO :
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Là où le décret est original, c’est qu’il attend une obligation de résultats et non de moyens. Ce qui veut dire qu’il n’impose pas de leviers d’action pour baisser les consommations d’un bâtiment, comme la rénovation énergétique par exemple. Libre à chacun de mettre en place les stratégies qu’il juge adéquates.
Il peut s’agir de sensibiliser son personnel aux bons gestes à adopter afin de diminuer la consommation énergétique, ou encore de miser sur « l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements via des systèmes d’automatisation et de contrôle (ou système de Gestion technique du bâtiment, ndlr) », stipule le décret. Cela peut se matérialiser par le pilotage de la consommation énergétique lié à l’éclairage ou au chauffage, en fonction du taux d’occupation.
Libres aux propriétaires et aux exploitants d’agir sur la performance énergétique du bâtiment en mobilisant des dispositifs techniques tels que l’isolation, des systèmes de chauffage plus performants, des climatisations moins consommatrices d’énergie ou encore des systèmes de récupération de chaleur afin d’éviter les déperditions de chaleur… Chaque bâtiment étant différent, des plateformes de management énergétique centralisant les données et les analysant peuvent intervenir afin d’établir ensuite le bon plan d’action.
Autre originalité du décret : il stipule que l’élaboration de la stratégie n’est pas à la seule charge du propriétaire. Le code de la construction et de l’habitation exige, en effet, que propriétaires et preneurs à bail soient coresponsables des actions « qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations ». Il leur revient de fixer ensemble les actions destinées à leur faire respecter les obligations de performance énergétique.
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OPERAT : une plateforme dédiée au secteur tertiaire
Les exigences se conjuguent à une obligation de transmettre ces données à la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire). Chaque année, les entreprises et institutions concernées devront saisir sur la plateforme leurs données bâtimentaires (superficie, activité, etc.) et les consommations énergétiques pour l’année 2020 et 2021 (électricité, gaz, fioul, etc.).
Développée par l’Agence de la transition écologique (Ademe), OPERAT encadre la mise en application du décret tertiaire.
La plateforme « vise à répondre aux exigences réglementaires de collecte de données : bâtiments, consommations, programme de travaux, suivi des actions » et à « vérifier l’atteinte des objectifs réglementaires », développe un communiqué de l’Ademe.
L’idée consiste à implémenter le suivi des consommations et à mettre en place des dispositifs durables pour détecter d’éventuelles difficultés sur les bâtiments. Sur la base des données transmises, Operat délivre ensuite une attestation numérique annuelle, enrichie d’une note « Éco Énergie Tertiaire » jugeant de la démarche de réduction des consommations d’énergie.
Ainsi, jusqu'au 30 septembre 2025 dernier délai, les propriétaires des sites concernés doivent déclarer les consommations pour 2024 de leurs entités fonctionnelles assujetties (EFA).
Ensuite, « au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme numérique vérifie, pour l'ensemble des assujettis à l'obligation prévue par l'article L. 111-10-3, que les objectifs fixés ont été atteints », avertit le décret.
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Quelles sanctions en cas de non-respect des exigences du décret ?
Mises en demeure successives
En cas d'absence non justifiée de transmission sur la plateforme OPÉRAT par le propriétaire ou le preneur à bail, le préfet « compétent au regard de la localisation » peut décider d’une mise en demeure de respecter leurs obligations. Et ce dans un délai de trois mois. Passé ce délai, le préfet peut une nouvelle fois décider d’une mise en demeure des assujettis d’établir « un programme d’actions respectant leurs obligations et de s'engager à le respecter », explique le texte.
Ce programme, établi par le propriétaire et/ou les preneurs à bail, doit mentionner les actions « dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement », poursuit le décret.
Amendes
En cas de non-respect du programme d’actions de la dernière chance, le(s) contrevenant(s) s’expose(nt) à une amende de 1 500 € pour des personnes physiques et de 7 500 € pour une personne morale. Cela peut sembler dérisoire. À noter toutefois que la liste de ceux n’ayant pas respecté leurs obligations sera consultable en ligne sur un site de l’État… Un « name and shame » efficace ?
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