Décret tertiaire : spécificités des bâtiments de plus de 1 000 m2

Les bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1 000 m² sont — sauf exception — assujettis au décret tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire). Ce décret mis en place depuis octobre 2019 a pour objectif de réduire les consommations énergétiques des bâtiments assujettis de 60 % d’ici à 2050. Quelles sont les spécificités du critère de surface de plus de 1 000 m² ? Décryptage par une experte Hellio.

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Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Publié le 23 juillet 2019, le décret tertiaire (décret n°2019-771) apporte des précisions sur la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) parue en 2018. Cette loi avait pour but de simplifier la construction des nouveaux logements et de protéger les plus vulnérables.

Le décret porte sur les caractéristiques de cette obligation : bâtiments concernés, seuil minimal de performance à atteindre, exceptions, sanctions, etc.

Les bâtiments assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire — voir critères ci-dessous — ont le choix entre deux calculs pour respecter l’obligation :

• Consommations relatives (Crelat) : diminution en pourcentage par rapport à l'année de référence, c'est-à-dire -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.
• Consommations absolues (Cabs) : abaisser la consommation énergétique finale sous un seuil précis et déterminé en valeur absolue (défini par arrêté et par typologie d’activité).

L'assujetti doit alors enregistrer son choix sur la plateforme nommée OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Pour les assujettis qui ne respectent pas leur obligation, le décret prévoit des sanctions :

• Le non-respect des obligations sans justification expose l’assujetti à plusieurs mises en demeure pouvant entraîner une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales ;
• Le non-respect du reporting des données de consommation sur la plateforme OPERAT ne donnant lieu à aucune sanction financière. Cependant, une mise en demeure est émise, exigeant que l'assujetti se conforme dans un délai de 3 mois. Si, à l'issue de ce délai, la conformité n'est pas encore respectée, le nom de l'entreprise sera publié sur un site internet dédié, selon le principe du « Name & Shame ».

Quels sont les bâtiments exemptés ?

Certains bâtiments sont exemptés de l’assujettissement comme les constructions provisoires, les lieux de culte ou tout bâtiment dans lequel est exercée une activité opérationnelle en matière de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire, c’est-à-dire les :

• Centres de commandement des forces militaires ;
• Sites stratégiques ;
• Locaux accueillant des simulateurs de vol ou de conduite d'engins ;
• Centres de gestion du trafic aérien, ferroviaire, maritime et fluvial ;
• Etc.

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Focus sur les bâtiments supérieurs à 1 000 m² assujettis au décret tertiaire

Les bâtiments de plus de 1 000 m² concernés par le décret tertiaire

Tous les bâtiments ou parties de bâtiments situés sur un même site (ou même unité foncière) hébergeant des activités tertiaires des secteurs public ou privé sont concernés par le décret tertiaire. Et ce, quelle que soit leur année de mise en service.

Par conséquent, les bâtiments suivants sont soumis au décret tertiaire :

• Ceux exclusivement dédiés à un usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m² ;
• Ceux à usage mixte, comprenant des activités tertiaires dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m² ;
• Tout ensemble de bâtiments situés sur un même site hébergeant des activités à usage tertiaire sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Ajout ou suppression de tout ou partie d’un bâtiment assujetti

À noter que toute nouvelle activité tertiaire, intégrant le bâtiment déjà assujetti, devient elle-même assujettie. De même, les bâtiments non concernés par le décret peuvent le devenir, lorsque la réaffectation de tout ou partie des locaux à des activités tertiaires leur fait dépasser le seuil de d’assujettissement (1 000 m²).

A contrario, si les activités tertiaires d’une partie de bâtiments ou l’ensemble de bâtiments assujettis cessent, le reste des bâtiments sont toujours soumis à l’obligation même si la surface cumulée des activités tertiaires devient inférieure à 1 000 mètres carrés.

Décret tertiaire : comment calculer la surface pour savoir si le bâtiment dépasse les 1 000 m² ?

Pour calculer la surface d’assujettissement, c’est la surface de plancher (SDP) qui est prise en compte, définie par l’article R111-22 du code de l’urbanisme. La surface de plancher assujettie est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de certaines surfaces de plancher (vides et trémies des escaliers, des combles non aménageables, des locaux techniques, etc.).

Cependant, pour les activités de bureaux, il est courant d'utiliser la Surface Utile Brute (SUB). Proche de la Surface De Plancher, la SUB constitue une référence acceptable. Si la SDP venait à être connue ultérieurement, l'assujetti aura la possibilité de mettre à jour ces informations.

Pour les commerces, les données de surface de plancher (SDP) ne sont pas toujours disponibles. Par conséquent, la Surface Commerciale Utile (SCU) est également une référence suffisante. Néanmoins, la SCU ne concerne que les parties privatives. Dans un centre commercial ou une galerie commerciale, la SDP doit être prise en compte pour les espaces communs dont bénéficient collectivement les commerçants (comme les couloirs, le service de sécurité, les services techniques et administratifs, les sanitaires) ainsi que les surfaces de stationnement.

Pour plus d’informations, consultez la FAQ d’OPERAT.

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