Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Eco Energie tertiaire (DEET) est un acte réglementaire qui doit permettre de réduire progressivement la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires. Mais quels sont les objectifs concrets pour y parvenir ? Et comment les obligés peuvent-ils répondre à ces attentes ? Réponses avec Hellio.

Hellio accompagne les sites tertiaires dans leur maîtrise énergétique

Bref rappel sur le décret tertiaire

Le décret tertiaire est issu de l’article 175 de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) promulguée en 2018. Entré en vigueur le 1^er octobre 2019, il vise à réduire la consommation d’énergie du secteur tertiaire ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre à travers l’obligation de mise en place d’actions d’efficacité énergétique.

Qui est concerné par les objectifs du décret tertiaire ?

Le décret Éco Énergie Tertiaire concerne un très grand nombre de bâtiments. Plus précisément, les assujettis au décret tertiaire sont les propriétaires ou exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou privé : bureaux, services publics, enseignement, santé, hôtellerie, restauration, etc.

Les établissements concernés incluent les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments disposent d’une surface d’activités tertiaires (ou un cumul des surfaces) égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés.

Certaines copropriétés sont soumises au décret tertiaire. C’est le cas lorsqu’elles se situent sur une même unité foncière ou un même site et qu’on y trouve des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².

Sont exemptés de cette obligation :

• Lieux de culte ;
• Constructions provisoires ;
• Bâtiments abritant des activités à usage opérationnel à des fins de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.

Deux objectifs du décret tertiaire : réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre

Réduction de la consommation énergétique du secteur tertiaire

D’après les chiffres de l’Ademe (Agence de la transition écologique), “les bâtiments tertiaires représentent 973,4 millions de m² de surface en France, soit plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment.” Or, la France s’est engagée à réduire de 50 % la consommation d’énergie finale par rapport à 2012, conformément à la loi Énergie-Climat adoptée en 2019.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre

Réduire la consommation d’énergie est synonyme de baisse des émissions de gaz à effet de serre (GES) responsables du réchauffement climatique. L’autre objectif du décret tertiaire est donc de limiter l’empreinte carbone du secteur, et de permettre à la France d'atteindre ses objectifs de neutralité carbone d’ici 2050.

Objectifs en valeur relative ou absolue : deux méthodes

Les assujettis au décret tertiaire disposent de deux modalités distinctes pour parvenir aux objectifs énoncés : en valeur relative (méthode Crelat) ou en valeur absolue (méthode Cabs).

Les assujettis devront choisir la méthode la plus avantageuse pour être conforme au décret avant chaque échéance : 2030, 2040 et 2050.

Atteinte de l’objectif en valeur relative (méthode Crelat)

La méthode Crelat (consommation en valeur relative) est recommandée pour les bâtiments tertiaires présentant des consommations d’énergie importantes et n’ayant pas encore commencé à mettre en place des actions d’efficacité énergétique. En effet, au vu du volume à atteindre, il leur sera plus aisé d'atteindre des objectifs exprimés en pourcentage qu’en valeur absolue.

Cette méthode oblige les bâtiments assujettis à réduire leur consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence, choisie entre 2010 et 2022, selon le calendrier suivant :

• - 40 % en 2030 ;
• - 50 % en 2040 ;
• - 60 % en 2050.

Tous les usages énergétiques sur une année doivent être pris en compte.

Atteinte de l’objectif en valeur absolue (méthode Cabs)

La méthode Cabs (consommation en valeur absolue) est quant à elle recommandée pour les bâtiments tertiaires récents ou ayant déjà mis en place des actions d’économie d’énergie. Les seuils de consommation d’énergie à ne pas dépasser sont exprimés en kWh/m²/an et varient en fonction de la catégorie d’activité.

Voici les conditions à réunir pour atteindre l’objectif en valeur absolue :

• Respecter les valeurs fixées par arrêté avant le début de chaque décennie ;
• Se conformer au seuil de consommation d’énergie qui correspond à sa catégorie d’activité ;
• Atteindre ces objectifs à chaque échéance (2030, 2040, 2050) ;

Un projet d’économies d’énergie dans vos bâtiments tertiaires ?

Modulation des objectifs du décret tertiaire : comment faire ?

À chaque réglementation, son régime d’exception. Il existe une possibilité de moduler les objectifs du décret tertiaire en raison de contraintes architecturales, techniques ou patrimoniales. Bien que les règles de calcul ne soient pas encore sorties, on distingue plusieurs situations qui justifient une modulation des objectifs :

• Un risque de dommage sur le bâtiment : Les objectifs de réduction de consommation d'énergie peuvent être ajustés si les actions nécessaires risquent de causer des pathologies sur le bâtiment ou entraîner des sinistres.
• Le respect du patrimoine et des règles : lorsque les travaux peuvent nuire à la préservation des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, ou les abords des bâtiments historiques ou si les travaux ne sont pas “conformes aux autres servitudes relatives au droit des sols, à la propriété, à la sécurité des biens et des personnes, ou à l'aspect et à l'implantation des façades” comme l’explique la préfecture de la Manche.
• Un changement d'activité : Les objectifs peuvent être modulés en cas de changement de l'activité exercée dans le bâtiment puisque le décret s’applique uniquement aux activités tertiaires.
• Des coûts disproportionnés : Les objectifs peuvent également être ajustés si les coûts des actions nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction d'énergie sont disproportionnés par rapport aux économies d’énergies attendues.

Pour disposer de la modulation des objectifs, l’assujetti doit présenter un dossier technique, complété par des études énergétiques pour étayer sa demande. Afin de se faire accompagner, il peut faire appel à un bureau d’étude. En ayant recours à un tiers indépendant, il s’assure que le dossier sera conforme aux exigences réglementaires et qu’il proposera des objectifs ambitieux mais réalisables.

Comment atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire ?

Quelle que soit la méthode retenue, afin d’atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire, les obligés disposent de plusieurs solutions. Toutes vont dans le sens d’une plus grande efficacité énergétique.

Suivre la consommation d’énergie de vos locaux

Suivre sa consommation d’énergie permet de la réduire. C’est dans cette optique que le décret tertiaire a mis en place la plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) gérée par l’Ademe.

Depuis l’année 2022, soit plus de deux ans après la publication du texte au journal officiel, les assujettis sont dans l’obligation d’y renseigner leurs données de consommation énergétique.

Cette plateforme permet aux obligés de renseigner la quantité d’énergie consommée par leurs locaux tertiaires et d’obtenir une vision claire de l’atteinte de leurs objectifs ou non. Changement introduit en 2024, en fonction des résultats des déclarations du DEET 2023, OPERAT remet une notation matérialisée par des feuilles :

• grises pour une consommation d’énergie insatisfaisante ;
• vertes pour une consommation d’énergie excellente.

Pour améliorer la maîtrise énergétique de votre établissement tertiaire

Engager des travaux d’isolation thermique du bâti

La mauvaise isolation d’un bâtiment peut être responsable de déperditions thermiques et énergétiques conséquentes : 30 % au niveau de la toiture par exemple. Afin de réduire la consommation d’énergie du tertiaire tout en maintenant la productivité des activités, il est donc essentiel de procéder à des travaux de rénovation sur l’enveloppe du bâti : isolation, menuiseries, protection solaire. En plus de réduire la facture d’énergie du bâtiment, cette opération permet de remplir les objectifs du décret tertiaire.

Optimiser l’exploitation des équipements

Les bâtiments tertiaires disposant d’équipements de chauffage, climatisation ou ventilation (CVC) obsolètes s’exposent à une augmentation de leur consommation d’énergie et de leurs factures de gaz ou d’électricité. Afin de tenir les objectifs d’efficacité énergétique du décret tertiaire, vous avez tout intérêt à remplacer vos appareils anciens par des équipements neufs et performants. Pour aller encore plus loin, choisissez des systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables et améliorez ainsi la valeur verte du bâti.

Par exemple, la mise en place d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) permet l’amélioration de l'efficacité énergétique d’un site en supervisant tous les équipements (chauffage, électricité, climatisation, ventilation, sécurité, etc.). Ce système informatique est également l’une des solutions pour contribuer à la conformité du décret BACS, une réglementation complémentaire au décret tertiaire.

Sensibiliser aux comportements éco-responsables

Outre les opérations de rénovation énergétique pour répondre aux objectifs du décret tertiaire, la meilleure manière de réduire sa consommation d’énergie, c’est encore de la prévenir. Pour ce faire, les établissements du secteur privé ou public peuvent sensibiliser leurs employés à adopter des comportements plus responsables à travers des formations ou la création d’une culture d'entreprise axée sur la sobriété énergétique. Par exemple, en les incitant à éteindre les ordinateurs plutôt que de les laisser en veille.

Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie en France, vous accompagne dans votre projet de réduction de consommation d’énergie.

Besoin d’aide pour répondre aux objectifs du décret tertiaire ?