Pour de nombreuses entreprises et structures publiques concernées par le dispositif Éco Énergie Tertiaire, de simples travaux de rénovation énergétique ne seront pas suffisants pour respecter les obligations imposées par cette loi. L’installation de panneaux photovoltaïques offre alors une solution complémentaire pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, tout en offrant une plus grande indépendance énergétique pour les établissements concernés. Zoom sur les avantages d’une telle installation et les critères à prendre en compte dans son dimensionnement.
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Rappel sur le décret tertiaire
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
L’INFO HELLIO
Les établissements assujettis peuvent choisir d’opter pour un autre mode de calcul : la méthode Cabs (ou méthode des valeurs absolues). Contrairement aux objectifs en valeur relative (- 40 %, - 50 % et - 60 %), la méthode Cabs fixe un seuil de consommation précis à atteindre. Ce seuil est précisé par arrêté et dépend du type d'activité tertiaire exercé.
Entré en vigueur en octobre 2019, le décret tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire) a pour objectif de réduire l’empreinte énergétique du secteur tertiaire en France. Comment ? En exigeant des entreprises et structures publiques concernées une baisse drastique de leurs consommations d’énergie.
Avec le décret tertiaire, pas d’obligation de moyens mais à la place des objectifs de résultats chiffrés. Est imposé notamment une baisse des consommations d’énergie de :
- - 40 % d’ici 2030 ;
- - 50 % d’ici 2040 ;
- - 60 % d’ici 2050.
(par rapport à une consommation de référence sélectionnée entre 2010 et 2022).
Qui est concerné par l’obligation de réduction des consommations ?
Les établissements assujettis sont les structures publiques et privées abritant des activités tertiaires (bureaux, services publics, enseignement, santé, hôtellerie, restauration…), pour lesquelles le cumul des surfaces d’activités tertiaires est supérieur ou égal à 1 000 m².
Les établissements concernés doivent déclarer chaque année leurs consommations énergétiques sur la plateforme en ligne OPERAT, gérée par l’Ademe.
LE CHIFFRE HELLIO : 7 500 €
En cas de non-respect des obligations du décret tertiaire, la sanction s’élève à 7 500 € pour les personnes morales et 1 500 € pour les personnes physiques.
Comment l'installation de panneaux photovoltaïques peut-elle contribuer aux objectifs du décret tertiaire ?
De manière générale, pour atteindre les objectifs du décret les structures concernées peuvent choisir d’adopter deux approches distinctes : consommer moins ou consommer autrement.
1. Consommer moins en réduisant ses consommations
La baisse colossale des consommations exigée par le décret tertiaire demande nécessairement de mettre en place des solutions efficaces pour consommer moins d’énergie.
Deux options s’offrent alors à vous :
- Améliorer l’efficacité énergétique de vos bâtiments : réaliser des travaux de rénovation énergétique (ex : isoler la toiture ou les murs), remplacer certains équipements énergivores par du matériel plus performant (ex : systèmes de chauffage et de ventilation), mettre en place un système de management de l’énergie pour suivre et optimiser vos consommations en temps réel ;
- Miser sur une stratégie de sobriété énergétique : faire évoluer les comportements vers des usages plus raisonnés et adaptés aux besoins réels, par exemple en formant vos collaborateurs.rices aux économies d’énergie (ex : baisser le chauffage d’un degré, éteindre les ordinateurs en partant le soir…).
Il est important de noter que les obligations du décret tertiaire concernent toutes les sources d’énergie : électricité, gaz, fioul, charbon, bois, chaleur issue d’un réseau de chaleur…
2. Consommer autrement en devenant producteur d’électricité
L’ASTUCE HELLIO
À noter également que des aides financières existent pour de tels projets, comme par exemple la prime à l’autoconsommation.
Diminuer ses consommations est un passage obligé pour réduire son empreinte carbone et se rapprocher des objectifs du décret tertiaire. Mais malheureusement, ce n’est pas toujours suffisant.
Une approche complémentaire consiste alors à produire sa propre énergie en installant un système de production d’énergie renouvelable, comme une centrale photovoltaïque.
L’avantage principal de cette solution est que l’énergie produite et consommée sur place peut être déduite des déclarations annuelles à effectuer sur la plateforme OPERAT.
Mais attention : cela concerne uniquement les installations dites “en autoconsommation”, c’est-à-dire raccordées directement à l’installation électrique de l’établissement, et n’est valable que dans certains cas bien précis.
À chaque bâtiment son installation solaire adaptée et rentable
Déclaration des consommations sur OPERAT
Qui dit décret tertiaire dit déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). Cette interface permet à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie de suivre l’ensemble des données liées aux consommations énergétiques du secteur tertiaire.
L’objectif principal : contrôler le respect des exigences de baisse des consommations. imposées par le décret.
Pour les structures concernées, la première étape consiste à créer un compte et à renseigner certaines informations pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA), c'est-à-dire soumise au décret. Cela concerne notamment :
- Les activités tertiaires exercées dans cet établissement ;
- La surface de chaque bâtiment ou portion de bâtiment concerné.e ;
- Le choix de l’année de référence avec les consommations de référence associées ;
- Les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées.
Une fois cette étape réalisée, les établissements sont tenus de renseigner leurs données de consommations énergétiques chaque année avant le 30 septembre.
👉Pour plus de précision sur le fonctionnement de la plateforme, nous vous invitons à consulter la FAQ de l’Ademe à ce sujet.
Quelle installation photovoltaïque choisir pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ?
Comme expliqué plus haut, l’implantation d’une centrale photovoltaïque peut aider à atteindre plus facilement les objectifs du décret tertiaire. Mais attention, cela n’est valable que pour certains types d’installations bien précis.
Pour rappel, une centrale photovoltaïque peut avoir 4 usages différents :
- Injection sur le réseau : l’électricité produite par la centrale est revendue en totalité à un producteur d’électricité et injectée sur le réseau public de distribution
- Autoconsommation individuelle : l’électricité produite est utilisée directement en local par le producteur lui-même (ie l’entreprise ou l’établissement public ayant construit la centrale)
- Autoconsommation avec revente du surplus : autoconsommation avec le cas échéant, revente de l’excédent d’électricité à un fournisseur d’énergie (généralement EDF OA)
- Autoconsommation collective : l’électricité est produite par un ou plusieurs établissements et partagée entre plusieurs bâtiments situés à proximité.
Dans le cas du décret tertiaire, l’intérêt de la centrale photovoltaïque est de pouvoir déduire des consommations globales, l’énergie produite par les panneaux, dans l’objectif de réduire les consommations d'électricité soutirées au réseau.
Pour ce faire, l’énergie produite par la centrale doit impérativement être consommée localement. Cela s’applique donc exclusivement aux installations avec autoconsommation individuelle (partielle ou totale).
Ainsi, la solution 100 % injection sur le réseau, bien qu’intéressante d’un point de vue financier, ne permet pas de se rapprocher des objectifs du décret tertiaire (car elle ne permet pas de réduire les consommations soutirées au réseau).
Mais attention : l’autoconsommation n’est pas non plus un critère suffisant pour bénéficier d’un tel avantage. Selon les situations, l’installation solaire peut favoriser l’atteinte des objectifs du décret, tout comme n’avoir aucun impact sur votre conformité réglementaire (notamment en cas de recours à un tiers investisseur).
Pour vous aider à y voir plus clair, Hellio a mis au point le tableau suivant afin de synthétiser les différents cas de figure à considérer et leurs conséquences sur la déclaration annuelle des consommations sur OPERAT.
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Type de production / consommation |
Intéressant pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ? |
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Autoconsommation avec investissement par l’entreprise ou la structure publique |
Consommation en local de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques |
Oui, consommations déductibles des consommations globales de l’établissement → Pas de facture à renseigner sur OPERAT |
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Autoconsommation avec un ou plusieurs tiers investisseurs |
Production physique d’électricité sur site avec un investissement réalisé par un tiers (on-site PPA) |
Oui, consommations déductibles → Pas de facture à renseigner sur OPERAT |
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Production physique hors site avec un investissement réalisé par un tiers (off-site PPA) |
Non, consommations non déductibles → Facture du producteur à renseigner sur OPERAT |
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Production physique hors site avec un investissement réalisé par un ou plusieurs tiers (sleeved PPA) |
Non, consommations non déductibles → Facture du producteur à renseigner sur OPERAT |
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Rachat sur le marché de l’électricité produite hors site |
Électricité produite hors site (par un autre producteur), injection de la production sur le marché et rachat de l'électricité par le bénéficiaire |
Non, consommations non déductibles → Facture du producteur à renseigner sur OPERAT |
Les autres avantages du photovoltaïque pour votre entreprise
L’INFO HELLIO
Par ailleurs, plusieurs textes de loi obligent aujourd'hui certaines entreprises et acteurs publics à se lancer dans des projets de solarisation. On peut citer par exemple la loi APER qui impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings privés ou publics de plus de 1 500 m2, et qui oblige les bâtiments ayant une emprise au sol de plus de 500 m2 d’équiper une partie de leur toiture avec des panneaux photovoltaïques.
La dispense de déclaration sur OPERAT n’est pas le seul argument en faveur de projets solaires en entreprise.
L’installation de panneaux photovoltaïques représente un investissement stratégique, avec des avantages économiques immédiats et durables. En plus de diminuer votre facture d’énergie, cette solution a pour avantage non négligeable de réduire votre dépendance au réseau électrique, et donc aux fluctuations du coût de l’énergie. Pour rappel, le prix de l’électricité avait augmenté de + 84 % en 2023 pour les clients professionnels, et est de manière générale en constante augmentation depuis 2006.
Sans oublier bien sûr que produire une énergie renouvelable sur site contribue — en parallèle de diminuer l'exploitation des sources d'énergies fossiles — à réduire l’empreinte carbone de votre structure, participant ainsi à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique.
L’accompagnement Hellio
Vous l'aurez compris, pour allier centrale photovoltaïque et décret tertiaire, le choix du mode d’utilisation des panneaux est primordial. Et cette décision doit être prise dès le début de votre projet.
Avec une double compétence solaire et décret tertiaire, Hellio vous accompagne dès l’étape de dimensionnement de votre installation photovoltaïque, afin de vous aider à choisir le meilleur mode de production pour votre activité (étude de rentabilité, avantages réglementaires…).
Une fois le projet défini, Hellio réalise pour vous les demandes d’aides financières, mais aussi la recherche d’entreprises de travaux, la maîtrise d'œuvre et le suivi de chantier, jusqu’à la mise en service de la centrale.
Décret tertiaire et projet photovoltaïque : Hellio vous guide
