Décret BACS : décryptage de l'obligation et idées reçues sur la GTB

La réglementation se durcit en matière d’efficacité énergétique dans le secteur tertiaire. Alors que le dispositif Éco Énergie Tertiaire (« décret tertiaire ») impose une diminution importante des consommations énergétiques pour les bâtiments assujettis, le décret BACS exige la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle. Par exemple, une GTB (Gestion Technique du Bâtiment), complétée par des appareils de suivi et d'enregistrement.

Décryptage de ce texte qui concerne déjà une grande part des sites tertiaires en 2025. Dates clés, établissements ciblés, mesures concrètes : nos experts passent en revue le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020.

Dans le cadre des Certificats d'économies d'énergie, la mise en place d'une GTB performante peut bénéficier d'une prime CEE avantageuse (plus de détails ci-dessous).

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Qu’est-ce que le décret BACS ?

Publié le 21 juillet 2020 au Journal officiel, le décret BACS s’intitule plus exactement « Décret relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ». Alors pourquoi ce surnom ? Il s’agit en fait d’un acronyme pour sa traduction anglaise : Building Automation & Control Systems. En français, l’abréviation « SACB » aurait été moins facile à retenir et prononcer…

Vous pouvez consulter l’intégralité du décret BACS sur Légifrance. Le texte ne comporte qu’un seul article principal, qui ajoute une sous-section au code de la construction et de l'habitation. Voici le décret en format PDF.

Ce 1^er décret a été modifié et complété par un second, celui du 7 avril 2023. Parmi les changements importants, la puissance nominale utile des sites assujettis est passée de 290 à 70 kW.

Ces décrets s'inscrivent dans la démarche du gouvernement de réduire les consommations d’énergie du secteur tertiaire, permettant également de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui en découlent. Il apporte d’ailleurs une solution aux entreprises ou collectivités soumises au dispositif Éco Énergie Tertiaire, puisque le système installé contribue à optimiser les dépenses en « CVC » (chauffage, ventilation et climatisation) et lutter contre le gaspillage énergétique.

Décret BACS ou décret tertiaire ?

Attention à ne pas confondre les deux textes, qui sont bien distincts malgré quelques points communs.

Le décret tertiaire oblige les établissements disposant d’une activité tertiaire sur plus de 1 000 m² de faire des économies d’énergie drastiques. Il s’agit d’une obligation de résultat et non de moyen. Le décret BACS représente justement un moyen d’atteindre ces objectifs.

Pour la bonne application des obligations réglementaires du décret tertiaire, une plateforme numérique gérée par l’Ademe (Agence de la Transition énergétique) a été mise en place et porte le nom d'OPERAT.

Un arrêté BACS complémentaire

Beaucoup moins connu, sachez qu'il existe également un « arrêté BACS » publié le 7 avril 2023 au Journal officiel. Ce texte précise les modalités d'inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments et les modalités de calcul du temps de retour sur investissement (TRI).

Quelle est l’obligation du décret BACS ?

Comme son nom l’indique, le texte oblige certains bâtiments tertiaires à installer un système d’automatisation et de contrôle. Définition : tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment.

Pour respecter les critères réglementaires du décret, les assujettis peuvent par exemple s’orienter vers une GTB : Gestion Technique du Bâtiment.

Attention : un système GTB ne suffit pas pour répondre à l'obligation BACS. Le décret impose l’installation d’un système de régulation mais également la mise en place d’appareils de suivi, d’enregistrement et d’analyse des données de production et de consommation énergétique. Autrement dit, un plan de comptage énergétique par zone fonctionnelle à l’échelle du bâtiment.

Qu’est-ce que la GTB ?

L’objectif d’une Gestion Technique du Bâtiment est d’apporter une véritable contribution intelligente à une supervision globale des installations techniques telles que le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’électricité et l’éclairage, en centralisant l’ensemble des informations sur un seul outil de gestion.

Par conséquent, la GTB vise à optimiser les performances énergétiques, à un niveau plus ou moins élevé selon la classe du système, de D (mauvaise et non éligible au décret) à A (supérieure) selon la norme NF EN ISO 52120-1 :

• Classe A : Gestion Technique du Bâtiment à performance énergétique supérieure
• Classe B : Gestion Technique du Bâtiment évoluée
• Classe C : Gestion Technique du Bâtiment standard
• Classe D : Gestion Technique du Bâtiment avec une mauvaise performance énergétique

Fonctionnalités obligatoires de la GTB

Voici les fonctionnalités incontournables que doit proposer la GTB, telles que listées dans le décret BACS (article R175-3 du code de la construction et de l'habitation) :

1. Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajuster les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans ;
2. Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; ils détectent les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informent l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
3. Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
4. Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

En parallèle, les données produites et archivées doivent être accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle. Ce propriétaire doit transmettre à chacun des exploitants des systèmes techniques reliés les données qui les concernent.

Enfin, le propriétaire du BACS doit s'assurer que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de paramétrage.

Quelle est la classe GTB imposée par le décret BACS ?

Contrairement à une idée reçue, le texte ne stipule pas d'installer une classe particulière. Certes, il détaille des fonctionnalités indispensables, mais le périmètre d'application est sensiblement différent de la norme ISO 52120.

Toutefois, si l'on se reporte au guide officiel du gouvernement, « les BACS qui sont catégorisés dans la classe C sont réputés répondre à l'ensemble des exigences réglementaires. ». Mais le document encourage également le choix du système le plus performant possible.

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Quels sont les bâtiments concernés par le décret ?

Voici mot pour mot l’article de loi BACS entré en vigueur :

« Sont munis d'un système d'automatisation et de contrôle, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. », contre 290 kW auparavant.

En effet, le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 a élargi cette obligation aux bâtiments tertiaires d’une puissance comprise entre 70 kW et 290 kW. De plus, les systèmes techniques doivent désormais être entretenus et une inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle est nécessaire (tous les 2 à 5 ans). En plus de l'installation du système de pilotage, l'inspection implique également une vérification de son étalonnage et de son fonctionnement pour assurer les économies d’énergie escomptées.

Le champ d'application du texte est donc large : patrimoine privé ou public, bureaux, centres commerciaux, piscines, grandes surfaces...

Cette obligation s’applique autant aux bâtiments neufs qu’aux bâtiments existants, qui ont quelques années pour se conformer et mettre en place un système de GTB (voir le calendrier ci-dessous). Plus précisément, l'obligation diffère légèrement selon le type de bâtiment (existant ou neuf) :

• Bâtiment neuf : l'obligation s'applique aux bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la parution du décret (soit au 21 juillet 2021) ; lors de la mise en place d’une régulation sur les systèmes techniques
• Bâtiment existant : lors de la mise en place d'une régulation à chaque modification ou installation d'un système technique

Y a-t-il des exceptions ?

Oui, si le propriétaire du bâtiment prouve — via une étude — que l'installation d'une GTB n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (anciennement 6 ans, avant le nouveau décret n° 2023-259). Le décret BACS du gouvernement précise alors des modalités dérogatoires, selon l’ancienneté du bâtiment.

Le TRI doit tenir compte des éventuelles aides financières reçues, comme les Certificats d'économies d'énergie.

L'exemption concerne autant les bâtiments existants que neufs.

2024, 2025 et 2027 : le calendrier d’application du décret BACS

De nombreux sites sont d'ores et déjà visés par la mesure. Voici les dates à retenir :

• Les bâtiments neufs, d'une puissance CVC supérieure à 70 kW, avaient jusqu’au 8 avril 2024 pour se conformer à la nouvelle réglementation et se munir d’un système éligible, comme une GTB performante couplée à une solution de monitoring.
• tandis que les bâtiments existants dont la puissance dépasse 290 kW avaient jusqu'au 1^er janvier 2025
• enfin, ceux dont la puissance est située entre 70 kW et 290 kW ont jusqu'au 1^er janvier 2027. C’est le propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation qui est assujetti à l’obligation.

Quelle est la sanction en cas de non-respect du décret BACS ?

Le décret ne précise pas les risques encourus par les assujettis qui ne répondraient pas à temps à la mesure. Cependant, en cas de non-respect, un propriétaire ou gestionnaire prend le risque de ne pas atteindre les objectifs du décret tertiaire parallèles. Or, cette autre obligation implique des sanctions, comme le Name & Shame voire des amendes.

Une Gestion Technique du Bâtiment éligible à une prime CEE

Les bâtiments tertiaires peuvent bénéficier d’un financement dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Il s’agit d’une aide privée versée par les fournisseurs d’énergie et de carburants.

Pour être éligible, le projet exact doit concerner la « mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires ». Comme l’indique la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116, le seul raccordement d’un bâtiment à un système existant n’est pas éligible.

Le nouveau système GTB, qu’il soit acquis ou amélioré, doit assurer les fonctions de régulation de classe B ou A (selon la nouvelle norme NF EN ISO 52120-1 qui remplace l'ancienne NF EN 15232-1), dont le monitoring énergétique.

« Exemple pour l’amélioration d’un système de Gestion Technique du Bâtiment dans des bureaux de 4 500 m², passant de la classe C à A : la prime CEE GTB peut dépasser 24 000 € pour des travaux évalués à 58 500 €, soit un financement à hauteur de 41 %. »

Jusqu'en juin 2024, cette aide bénéficiait d'une bonification : elle était doublée pour les nouvelles installations, et multipliée par 1,5 pour l'amélioration d'un système existant. Si votre devis a été signé à partir du 1^er juillet, vous ne pouvez plus profiter de cet avantage.

Bénéficiez d’un accompagnement complet avec notre bureau d’études spécialisé en performance énergétique

Grâce à l’expertise de son bureau d’études Akéa Énergies, Hellio conseille et oriente les établissements tertiaires, publics comme privés, et concrétise leurs projets d'économies d'énergie. Le groupe déploie une offre d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) dédiée au décret BACS :

• Assujettissement du bâtiment, définition des installations de chauffage et de climatisation soumises au décret BACS ;
• Audits techniques et énergétiques des installations intégrées au périmètre BACS ;
• Estimation des économies d’énergies potentielles ;
• Conseils et préconisations techniques sur l’installation à faire (mise en place ou amélioration de la GTB existante).

Après avoir effectué ces diagnostics, Hellio peut ainsi prendre la main sur la conduite d'opération :

• Définition des besoins ;
• Programmation ;
• Aide à la conception ;
• Mise en relation avec nos partenaires installateurs ;
• Suivi de l'exécution.

Enfin, Hellio propose des services complémentaires afin de faire gagner du temps et économiser de l'argent aux assujettis :

• Financement d’une partie de l’installation grâce aux Certificats d’économies d’énergie, avec déduction du montant de la prestation d’AMO sur la prime CEE et donc aucune avance de trésorerie sur les études ;
• Accompagnement à la prise en main ;
• Suivi des performances effectives.

Collectivités : Hellio vous guide dans la mise en place de GTB