Décret BACS ou décret tertiaire : points communs et différences

Décret BACS et décret tertiaire, voilà deux outils ambitieux dont s’est doté l'État pour réduire drastiquement les consommations énergétiques du secteur tertiaire, responsable d’1/6^e de la consommation totale d’énergie du pays. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Et quels sont les points communs entre ces deux décrets ? Voici les informations clés à retenir.

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Décret BACS et décret tertiaire : comparatif en un coup d’oeil

Le tableau ci-dessous résume les deux dispositifs. Pour connaître avec exactitude les détails — assujettissement, exemptions, modalités, dates… —, veuillez vous reporter à la suite de l’article.

Décret BACS et décret tertiaire : de quoi parle-t-on ?

Tout d’abord, il faut voir les décrets BACS et tertiaire comme deux textes complémentaires, contribuant chacun à leur manière à :

• Diminuer les consommations d’énergie du pays ;
• Atteindre la neutralité carbone en 2050 (stratégie de décarbonation) ;
• Récolter des données pertinentes afin de mieux connaître les consommations du parc tertiaire.

Dans un premier temps, il est important de bien comprendre la nature de ces deux décrets. Explications.

Qu’est-ce que le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) ?

Commençons par le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire. Entré en vigueur en octobre 2019, il impose une réduction progressive des consommations énergétiques dans les bâtiments du secteur tertiaire.

Il s’inscrit dans la continuité de la Loi Élan, et précise de manière claire les objectifs à atteindre :

• - 40 % de consommations en 2030 (par rapport à 2010) ;
• - 50 % de consommations en 2040 (par rapport à 2010) ;
• - 60 % de consommations en 2050 (par rapport à 2010).

Concrètement, le décret tertiaire impose aux établissements dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire d’au moins 1 000 m², de diminuer fortement et rapidement leur consommation d’énergie.

Le dispositif s’accompagne d’une obligation de reporting annuelle sur la plateforme OPERAT (gérée par l’Ademe), afin de mesurer les progrès accomplis en termes d’économie d’énergie.

Qu’est-ce que le décret BACS ?

Le décret BACS, quant à lui, a suivi le décret tertiaire. Son appellation exacte est “Décret relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur” (BACS étant le terme utilisé en anglais).

Publié en juillet 2020 et précisé par un second décret en avril 2023, il vient compléter le dispositif Éco Énergie Tertiaire, en imposant un moyen d’atteindre les objectifs fixés par ce dernier.

Concrètement, il oblige certaines structures du secteur tertiaire à mettre en place un système d’automatisation et de contrôle, afin de mieux maîtriser les consommations énergétiques de leurs bâtiments.

Décret tertiaire vs. décret BACS : points communs et différences

Comme expliqué plus haut, le décret BACS et le décret tertiaire sont deux outils permettant d'œuvrer dans un même objectif : optimiser les consommations énergétiques de la France.

Toutefois, il s’agit bien de deux textes distincts, présentant des points communs, mais également des divergences. Pour mieux comprendre les subtilités entre ces deux décrets, nous avons regroupé pour vous les informations clés à retenir, en cinq catégories :

1. Les objectifs des deux décrets
2. Les structures concernées par les obligations réglementaires
3. Les exigences imposées par chaque décret
4. Les échéances fixées
5. Et les pénalités en cas de manquement

On parle avant tout des décrets, mais sachez que les obligations sont également encadrées par des arrêtés, qui viennent préciser certaines modalités d’application.

1. Les objectifs du décret BACS et du décret tertiaire

Commençons par repréciser les objectifs des deux textes.

Décret tertiaire

Comme vu plus haut, le décret tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire), a pour finalité de réduire la consommation d'énergie du secteur tertiaire de 60 % d’ici 2050 par rapport à 2010. Et ceci dans l'objectif de baisser drastiquement les émissions de gaz à effet de serre de la France.

Cela se traduit par une obligation de résultats, imposée à certaines structures du secteur tertiaire. L’objectif principal étant de pousser ces structures à établir un plan d’action efficace de réduction des consommations énergétiques, pouvant passer par :

• Des mesures d’efficacité énergétique (rénovation et isolation des bâtiments, installation d'équipements plus performants, récupération de chaleur, production d'énergies renouvelables...)
• L’instauration d’un plan de sobriété énergétique visant à agir sur le comportement des usagers, via la sensibilisation, les éco gestes, la formation…
• Le tout aidé par des dispositifs de suivi/contrôle/automatisation (on parle de gestion active du bâtiment)

Décret BACS

Le décret BACS s’inscrit dans la continuité du décret tertiaire, avec un objectif complémentaire : fixer les moyens à mettre en œuvre concernant la partie “gestion active du bâtiment”.

Autrement dit, il vise à apporter des actions concrètes aux établissements soumis au dispositif Éco Énergie Tertiaire, pour les inciter à :

• Suivre et analyser leurs consommations ;
• Piloter et adapter la consommation des systèmes techniques en fonction de leurs besoins ;
• Identifier les dérives de consommation pouvant entraîner un éventuel défaut de fonctionnement ou une surconsommation.

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2. Les structures concernées par ces décrets

Décret tertiaire

Les structures ciblées par le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, sont les propriétaires ou locataires d’un établissement du secteur public ou privé, hébergeant des activités tertiaires sur une surface (ou cumul de surface) supérieure ou égale 1 000 m².

Plus précisément, cela concerne :

• Tout bâtiment ≥ 1 000 m^² dont l’activité est 100 % tertiaire ;
• Tout bâtiment à usage mixte dont le cumul des surfaces à usage tertiaire est ≥ 1 000 m^² ;
• Toute unité foncière* dont les activités tertiaires sont ≥ 1 000 m^².

*Unité foncière = un îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Toutes les branches du secteur tertiaire sont concernées (bureaux, services publics, médico-social, commerces, enseignement, hôtellerie, restauration…), et tous les bâtiments correspondants aux critères cités, qu’ils soient neufs ou existants.

Pour en savoir plus, consultez notre article : qui sont les assujettis au décret tertiaire ?

Décret BACS

A la différence du décret tertiaire, dans le décret BACS, ce n’est pas une condition de surface qui prime, mais plutôt une condition de puissance.

Concrètement, le texte cible les bâtiments qui répondent aux 3 critères suivants :

1. Les bâtiments hébergeant des activités tertiaires (marchandes ou non marchandes) ;
2. Équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation ;
3. Et dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.

Le champ d’application du décret englobe aussi bien les bâtiments existants, que les bâtiments neufs (dont le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2021).

Une dérogation peut s’appliquer lorsque le propriétaire du bâtiment prouve que l’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement (TRI) de moins de 10 ans. Pour les bâtiments existants, ce TRI s’applique sur chaque type d’installation technique (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage…).

3. Les exigences réglementaires des deux décrets

Décret tertiaire

Qu’est-ce qu’impose au juste le décret tertiaire ?

Comme expliqué en début d’article, le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose deux types d’actions aux structures concernées :

• Un objectif de réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires. Pour cela, il existe deux méthodes de calcul (en valeur relative ou en valeur absolue).
• Une obligation de reporting chaque année sur la plateforme en ligne OPERAT, (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), qui consiste à transmettre les données de consommation des bâtiments.

Bon à savoir : des mesures spécifiques s’appliquent en cas de cessation ou de changement d’activité, de contraintes architecturales liées aux bâtiments, ou encore si les coûts sont trop élevés par rapport aux bénéfices attendus (sous réserve de fournir une étude technique et financière).

Il est important de noter que le décret tertiaire a été pensé dans une logique d’obligation de résultats et non de moyens. C’est donc à chaque structure d’élaborer une stratégie et de choisir les leviers d’action pertinents pour baisser ses consommations.

D’où l’intérêt de faire appel à une entreprise spécialisée pour réaliser un état des lieux et établir un plan d’action permettant de répondre aux exigences du décret.

Décret BACS

Contrairement au décret tertiaire, le décret BACS n’impose pas une obligation de résultats, mais de moyens (mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments).

Très concrètement, il y a quatre conditions à remplir en matière de suivi, d’analyse, d’interopérabilité et de gestion des systèmes techniques. Ces dernières sont précisées dans l’article R175-3 du code de la construction et de l'habitation. De plus, le ou les systèmes techniques choisi(s) doivent impérativement être entretenus régulièrement et inspectés au maximum tous les 5 ans.

La mise en œuvre d'une GTB — Gestion Technique du Bâtiment — permet de répondre partiellement ou totalement aux exigences du décret BACS, sans être pour autant obligatoire.

Hellio vous accompagne pour la mise en place d’une GTB

4. Les échéances à respecter

Décret tertiaire

Les échéances du décret tertiaire se distinguent en deux catégories :

• Les échéances pour la réduction des consommations :

Les structures soumises au décret tertiaire ont l’obligation de baisser leurs consommations d’énergie, avec un premier palier en 2030, un deuxième en 2040 et un troisième en 2050.

La loi stipule que les données seront vérifiées au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, par le gestionnaire de la plateforme numérique OPERAT.

• Les échéances liées au reporting :

La première échéance de reporting était fixée au 30 septembre 2022 (finalement décalée à décembre 2022). Le reporting doit ensuite être réalisé avant le 30 septembre de chaque année.

Décret BACS

Quant au décret BACS, le calendrier est le suivant :

• 21 juillet 2021 : pour les bâtiments neufs équipés d’un système de puissance supérieure à 290 kW ;
• 8 avril 2024 : pour les bâtiments neufs équipés d’un système de puissance supérieure à 70 kW ;
• 1^er janvier 2025 : pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance supérieure à 290 kW ;
• 1^er janvier 2027 : pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance supérieure à 70 kW.

5. Les pénalités en cas de manquement

Décret tertiaire

Les structures concernées par le décret tertiaire et qui ne transmettent pas leur déclaration de données sur OPERAT à temps s’exposent à une amende de :

• 1 500 € pour les personnes physiques ;
• 7 500 € pour les personnes morales.

Leur nom est également ajouté à une liste publique et accessible en ligne sur un site de l’État (sanction appelée couramment “Name Shaming”).

Par ailleurs, une pénalité s’impose en cas de non atteinte des objectifs (en 2030, 2040 et 2050). Dans ce cas, la structure peut recevoir une mise en demeure d’établir un programme d’actions détaillé. Ce dernier doit préciser les actions à engager, ainsi qu’un plan de financement et un échéancier prévisionnel de réalisation.

Décret BACS

À ce jour, il n’y a pas de sanction clairement définie en cas de non-respect des obligations du décret BACS. Toutefois, il faut garder en tête que cette réglementation a été créée pour permettre aux structures de répondre plus facilement aux exigences du décret tertiaire.

Ainsi, un propriétaire ou gestionnaire qui décide de ne pas respecter les obligations du décret BACS, prend le risque de ne pas non plus atteindre les objectifs du décret tertiaire, s’exposant ainsi aux pénalités citées ci-dessus.

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