Tout savoir sur les CEE précarité

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE). En 2015, une nouveauté a été introduite : les CEE précarité. Leur objectif consiste à soutenir les ménages les plus démunis financièrement dans leurs efforts d’économies d’énergie. Mais alors à quoi correspondent exactement les CEE précarité et quels sont les ménages concernés ? Hellio détaille toutes les informations sur le sujet.

Pour tout savoir sur les CEE

Que sont les certificats d’économies d’énergie ?

Les CEE constituent un outil de maîtrise de la demande énergétique grâce à un dispositif qui soutient les opérations d’économies d’énergie.

Le principe des CEE

Les CEE reposent sur une obligation en matière d’économies d’énergie qui pèse sur les grands fournisseurs d’énergie. Cette obligation est organisée dans le temps par tranche de trois ou quatre ans, selon les périodes. Ainsi, nous sommes actuellement dans la cinquième période des CEE qui se déroule entre 2022 et 2025.

Les CEE sont accordés à l’occasion de la réalisation d’opérations d’économies d’énergie, quel que soit le secteur concerné (tertiaire, résidentiel, industriel, etc.).

Pour faciliter l’information des acteurs concernés, des fiches d’opérations standardisées ont été créées. Elles ne sont toutefois pas les seules à donner lieu à l’octroi de CEE. Des opérations spécifiques permettent également d’y prétendre, tout comme des programmes d'accompagnement.

Les acteurs concernés par les CEE

D’un côté, il y a les obligés qui sont soumis aux règles définies dans le cadre du dispositif des CEE. Ce sont les principaux fournisseurs d’énergie : gaz naturel, fioul domestique, carburant pour automobile, électricité ou encore gaz de pétrole liquéfié. Leur rôle est d’inciter les consommateurs de tous les secteurs à entreprendre des opérations permettant une amélioration énergétique de leurs bâtiments, leurs équipements, leur mode de transport, etc.

Les fournisseurs d’énergie obtiennent en contrepartie des CEE. Mais ils disposent également de la possibilité de racheter des CEE à d’autres acteurs qui en auraient bénéficié.

À la fin de chaque période de CEE, ils doivent justifier auprès des pouvoirs publics l’atteinte de leurs objectifs en la matière.

D’un autre côté, les consommateurs d’énergie sont incités à entreprendre des actions favorisant l’efficacité énergétique grâce au versement de primes. C’est un coup de pouce qui permet de financer tout ou partie de travaux de rénovation par exemple.

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Quel est l’intérêt des CEE précarité ?

Les CEE précarité ont été créés pour soutenir les consommateurs les plus démunis dans leur action en faveur de l’efficacité énergétique.

Un geste en faveur des ménages précaires

À côté des CEE classiques qui incitent à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans divers secteurs, un autre type de CEE a été créé en 2015 pour cibler une population précise. Il s’agit des foyers très modestes, qui ont souvent des difficultés à améliorer les performances énergétiques de leur logement. En outre, cette catégorie habite pour beaucoup dans les logements les plus énergivores, désignés par le terme « passoire thermique ». Leur rénovation est une priorité des pouvoirs publics.

En effet, selon le rapport annuel 2022 du médiateur national de l’énergie, 22 % des personnes interrogées ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement pendant l’hiver. Et la précarité énergétique n’a pas d’impact qu’en hiver puisque les logements mal isolés offrent des conditions de vie difficiles également en cas de fortes chaleurs pendant l’été.

En outre, la précarité énergétique ne concerne pas que le bâti puisque les foyers les plus modestes utilisent parfois des appareils électroménagers énergivores qui font grimper leur facture d’électricité. Et il leur est souvent difficile de se tourner vers des équipements neufs économes en raison de leur coût plus élevé.

C’est pour lutter contre ce déséquilibre que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a créé les CEE précarité. L’objectif est de concentrer les efforts de performance énergétique vers les consommateurs qui se trouvent dans une situation financière difficile.

Quels sont les plafonds de revenus d’un ménage précaire ?

La notion de précarité varie selon les organismes. S'agissant des CEE, seul le critère de ressources est pris en compte.

Il faut se référer à l’article L.211-1-1 du code de l’énergie : un ménage est en situation de précarité énergétique « lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement » (voir tableau ci-dessous).

Notez que certaines organisations, comme la Fondation Abbé Pierre ou l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), se basent sur une définition plus large. Elle se rapproche de celle établie dans l’article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement : « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou conditions d’habitat ».

En France métropolitaine, 3,8 millions de ménages présentent un taux d’effort énergétique supérieur à 10 %. (Source : INSEE)

Des objectifs précis fixés en matière de CEE précarité

L’article L.211-1-1 du code de l’énergie oblige les fournisseurs d’énergie à atteindre des objectifs en matière d’opération d’efficacité énergétique à destination des ménages précaires. Ce n’est donc pas facultatif et tous les obligés doivent se soumettre à l’application des CEE précarité.

Plus précisément, le calcul des objectifs des CEE précarité se fait en fonction du total demandé au titre des CEE classiques, au moyen d’un coefficient appliqué pour la période.

Ainsi, pour la période comprise entre 2023 et 2025, le calcul des objectifs en matière de CEE précarité est fait en appliquant un coefficient de 0,620 à l’obligation classique définie à l’article R 221-4 du code de l’énergie (exemple en fin d’article). Rappelons que l’obligation classique dépend du type d’énergie fournie — fioul domestique, électricité, gaz naturel… — et de la quantité vendue ou mise à la consommation par le fournisseur.

Il est donc primordial de bien comprendre le fonctionnement des CEE précarité pour en respecter les règles.

Comment fonctionnent les CEE précarité ?

Pour être éligible aux CEE précarité, le foyer doit remplir certaines conditions en matière de ressources et de travaux.

Le plafond de ressources pour être éligible aux CEE précarité

Les textes définissent les plafonds de revenus qui permettent de prétendre aux CEE précarité. L’arrêté du 20 décembre 2022 a ainsi actualisé ces données en se fondant sur ceux de l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Le nouveau barème est valable pour toute nouvelle opération engagée depuis le 1^er janvier 2023. Voici les plafonds de revenus applicables pour les ménages en situation de précarité énergétique, dits « très modestes » :

Les opérations concernées pour obtenir le CEE précarité

Contrairement aux CEE classiques qui visent des opérations d’amélioration énergétique dans de nombreux secteurs, les CEE précarité ne concernent que les opérations résidentielles. En effet, ce type de certificat cible les ménages aux ressources très modestes, pas les personnes morales.

Pour bénéficier des CEE précarité, le logement doit être construit depuis au moins deux ans. Il peut constituer une résidence principale ou secondaire, à condition qu’il soit situé en France métropolitaine.

S’agissant des opérations concernées, ce sont celles qui permettent d’améliorer la performance énergétique de l’habitation comme des travaux d’isolation. Mais cela peut être également le remplacement d’un mode de chauffage vétuste par un modèle plus économe (pompe à chaleur par exemple).

En bref, les fiches standardisées prévues pour les CEE classiques sont applicables également pour les CEE précarité.

Pour les principales opérations — installation d'une chaudière à bois, isolation des murs... —, le versement de la prime est conditionné au fait que les travaux soient réalisés par un professionnel qualifié RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Exemple de calcul d’une obligation des CEE précarité

Un fournisseur d'énergie fournit 4 TWh d'électricité à des ménages et entreprises du secteur tertiaire en 2023.

1) Pour connaître son obligation précarité, il convient dans un premier temps de calculer son obligation classique.

Tout d’abord, l’objectif de CEE à récolter est proportionnel à la quantité d’électricité fournie, au-delà d’un seuil fixé par l’article R221-3 du code de l’Énergie. Ce seuil est de 200 millions de kWh en 2023. Autrement dit, l’obligation d’économies d’énergie du fournisseur porte sur 3,8 TWh (4 TWh auxquels on soustrait 0,2 TWh).

En tant que fournisseur d’électricité, en 2023 toujours, son obligation classique s’élève à 0,478 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale (décret du 27 octobre 2022), soit 3 800 000 000 x 0,478 = 1 816 400 000 kWhc.

2) Une fois cette quantité calculée, on peut connaître l’obligation de CEE précarité en appliquant le coefficient 0,620 (article R221-4-1) :

👉 1 816 400 000 x 0,620 = 1 126 168 000 kWhc, soit 1,126 TWhc.

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