Afin d’encourager les opérations plus innovantes ou complexes qui ne s’inscrivent pas dans les conditions de délivrance de CEE selon les fiches d’opérations standardisées, le dispositif prévoit la valorisation d’opérations dites « spécifiques ».
Contrairement aux opérations standardisées, les montants d’économies d’énergie des opérations spécifiques ne sont pas forfaitisés et sont propres à chaque opération. Elles font l’objet d’un examen particulier par le Pôle National des CEE.
Il est indispensable que l’opération spécifique vérifie les conditions suivantes :
+ Diagnostic comptage, mesures et analyse des usages énergétiques et facteurs d’influence
+ L’opération ne se réduit pas à une substitution d’énergie (une économie d’énergie doit être constatée)
+ L’opération ne fait pas l’objet d’une fiche d’opération standardisée*
+ Le temps de retour brut de l’opération est supérieur à 3 ans
+ La réalisation d’un audit énergétique datant de moins de 4 ans avant l’engagement de l’opération.**
+ La demande de certificats d’économies d’énergie ne peut se faire que si le Rôle Actif et Incitatif (RAI) des CEE est respecté
+ La quantité de CO2 rejetée après travaux doit être inférieure à celle rejetée avant travaux.
*à l’exception des opérations portant sur des sites soumis au système d’échange de quotas d’émission
**Ou pour les sites certifiés ISO 50 001, la dernière revue énergétique à jour.
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Depuis la publication de la loi Pacte et la parution du décret n°2019-975 le 20 septembre 2019, les installations soumises au Système d’Échanges des Quotas d’Émissions (SEQE) peuvent maintenant prétendre au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.
Pour cela, le site doit s’être engagé dans un système de management de l’énergie et avoir auparavant obtenu une certification ISO 50 001 pour prouver son engagement dans une démarche de performance énergétique.
Pour les actions d’économies d’énergie du secteur EU-ETS, la demande de CEE ne peut se faire que dans le cadre d’une opération spécifique dès lors qu’elle a un impact direct ou indirect sur les émissions de gaz à effet de serre.
Le Fonds Chaleur est une aide à l’investissement et à l’emploi de l’ADEME dans les secteurs d’activités de la chaleur renouvelable ou récupérable. Il est doté d’environ 520 millions d’euros en 2023. Depuis 2020, le Fonds Chaleur est devenu cumulable sous conditions avec le dispositif CEE.
La création, l’extension ou la densification d’un réseau de chaleur pour une chaleur valorisée supérieure à 12 GWh/an peut être financée par une articulation du Fonds Chaleur et des CEE, sous réserve qu’il y ait une étude économique de l’ADEME, tenant compte de la future délivrance des CEE.
Les projets de récupération de chaleur inférieure à 6 GWh/an pourront être financés soit par les CEE (FOST ou opérations spécifiques), soit par le Fonds Chaleur. Pour les projets de récupération de chaleur supérieure à 6 GWh/an, le cumul est possible à condition que l’étude économique de l’ADEME tienne compte de la future délivrance des CEE.
Cas concret
Unité de valorisation énergétique (incinération de déchets ménagers) dans une usine
Cas concret
Site de production de plaques de plâtre pour le bâtiment
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Augustin Bouet
Directeur
Département Grands Comptes
Yann Biguet
Directeur adjoint
Département Grands Comptes
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