Comment fonctionne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ?

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont un dispositif imposant à certains fournisseurs d’énergie (électricité, gaz et fioul) et de carburants de financer des opérations et des travaux d’économies d’énergie au profit de consommateurs variés (particuliers, collectivités, entreprises, etc.). Ainsi, le fonctionnement des CEE permet aux consommateurs de faire financer leurs actions d’efficacité énergétique via une prime ou un accompagnement (isolation, remplacement de chaudière, système de récupération de chaleur, barge fluviale, etc.). Quels sont les acteurs du dispositif ? Comment obtenir des CEE ? Décryptage de Hellio pour tout comprendre du fonctionnement des CEE.

Entreprises tertiaires, agricoles, transports, industries…

Les certificats d’économies d’énergie : définition

Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) est créé dans un contexte réglementaire européen obligeant la France à remplir ses obligations de réduction des consommations énergétiques sur tout le territoire. Dans ce cadre, les CEE s’inscrivent dans les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 du programme fixant les orientations de la politique énergétique (Loi POPE).

À l’échelle de la France, le mécanisme des CEE est un outil efficace pour atteindre les objectifs d’économies d’énergie fixés par l’Europe (-32,5 % en 2028).

A l’échelle d’un consommateur (comme une entreprise ou un particulier), le dispositif s’appuie sur le plus souvent sur une aide financière pour débloquer des opérations d’efficacité énergétique (rénovation de l’isolation, fenêtres, chauffage, réseau de chaleur, etc.), et in fine pour faire baisser les factures d’énergie.

Quel est le rôle des différents acteurs du dispositif CEE ?

Qui doit obtenir des CEE ?

Au centre du fonctionnement des certificats d’économies d’énergie, on trouve les « obligés » qui sont soumis par l’État à une obligation de réduction de leur consommation d’énergie.

Les obligés sont des fournisseurs d’électricité, gaz, fioul ou de récupération de chaleur (TotalEnergies, Engie ou EDF) ou bien des vendeurs de carburants (groupe Leclerc, groupe Intermarché, groupe Carrefour, etc.). Ils sont dans l’obligation de remplir un quota de CEE individuel calculé pour une période de 3-4 années en fonction du volume d’énergie vendue (selon l’article R221-3 du Code de l’énergie).

Le mécanisme s’appuie ainsi sur le principe de « pollueur-payeur » : autrement dit, plus l’énergéticien vend des énergies fossiles ou de l’électricité, plus il doit obtenir de CEE pour compenser ses ventes. Dans le cas où les objectifs ne sont pas remplis, l’obligé s’expose à des pénalités financières (0,015 €/kWh cumac manquant pour les CEE classique, et 0,2 € pour les CEE précarité).

Comment obtenir des CEE ?

Pour atteindre leurs objectifs, les énergéticiens obligés sont libres de choisir leur mode d’action comme :

• mettre en place des mesures de réduction des consommation énergétique sur leur propre patrimoine ;
• proposer des actions d’efficacité énergétique pour leurs clients ou prospects sous forme de travaux ou d’accompagnement. Ces actions sont finançables en partie ou en totalité via une prime privée versée par l’obligé ;
• acheter des certificats sur le marché des CEE ;
• confier leur obligation en totalité ou en partie à un délégataire.

À côté des obligés, les « éligibles » peuvent aussi obtenir des certificats d’économies d’énergie. Parmi ces acteurs « non-obligés » aux CEE, on distingue les collectivités territoriales, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et les bailleurs sociaux. Ils peuvent réaliser des actions d’efficacité énergétique auprès des consommateurs et obtenir ainsi des CEE pour les revendre sur le marché ou directement aux obligés.

Qui peut bénéficier des CEE auprès des obligés ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie bénéficie aux consommateurs finaux :

• une personne physique ou morale, du particulier à l’entreprise ou l’industrie en passant par la collectivité territoriale, les bailleurs sociaux et les agriculteurs ;
• et occupant des locaux à titre de résidence principale ou secondaire, de locaux professionnels.

Définis comme des non obligés par la réglementation, les bénéficiaires n’obtiennent pas directement des CEE. Ils sont incités à réaliser des actions pour réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de CO₂.

En tant qu’entreprise, le mécanisme des CEE vous permet notamment d’investir dans des travaux d’économies d’énergie de vos bâtiments au travers d’une aide financière et/ou d’un accompagnement. Le dispositif peut s’avérer un levier financier efficace pour réduire le temps de retour sur investissement de vos actions d’efficacité énergétique des bâtiments.

Comment être éligible au dispositif ?

Pour avoir droit à l’aide CEE, le consommateur doit obligatoirement passer par un obligé, un mandataire ou un délégataire, chargé de monter le dossier auprès des instances publiques.

Concrètement, le consommateur choisit les actions d’économies d’énergie qu’il souhaite faire réaliser parmi le panel de travaux ou d’accompagnement proposés par un obligé. Les opérations éligibles aux CEE doivent s’inscrire dans la liste des opérations standardisées ou spécifiques, ou des programmes d’accompagnement validés par le ministère de la Transition écologique.

Quels autres acteurs solliciter pour réaliser les opérations d’économies d’énergie ?

Les professionnels du bâtiment (professionnels de la rénovation énergétique, bureaux d’études, équipementiers ou professionnels de la maîtrise d’œuvre, etc.) sont des acteurs incontournables du dispositif CEE. Ils interviennent à différents niveaux du dispositif pour :

• définir les meilleures actions d’efficacité énergétique ;
• coordonner et réaliser les actions selon un planning prévisionnel.

Les consommateurs peuvent les solliciter en direct ou via un partenariat avec un obligé ou délégataire :

• dans le premier cas, l’installateur ou équipementier s’occupe de négocier la prime CEE auprès d’un obligé et l’intègre directement dans le devis ;
• dans le second cas, l’obligé ou le délégataire s’occupe pour vous des démarches administratives liées au dossier CEE en passant par l’accompagnement dans la sélection d’un professionnel du bâtiment jusqu’au versement de la prime.

Comment sont valorisés les CEE ?

L’obligation de CEE pour chaque obligé est évaluée via un indicateur de mesure le kWh (kilowattheure) cumac qui est la contraction de "cumulés" et "actualisés".

Retenez 1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale. Cette unité comptable permet de calculer les économies d’énergie réalisables par une opération ou des travaux en prenant en compte :

• les économies réalisées en kWh ;
• la durée de vie de l’équipement (chaudière, pompe à chaleur, etc.) ou de l’action (isolation, etc.) ;
• la vétusté liée à l’usure suivant un taux de 4 %.

Pour se dégager de leurs obligations, les fournisseurs d’énergie obligés peuvent acheter des certificats sur le marché des CEE auprès des éligibles ou d’autres obligés ayant un surplus de CEE par rapport à leur obligation triennale ou quadriennale.

Qui contrôle le mécanisme de A à Z ?

Plusieurs organismes de contrôle supervisent le dispositif des CEE :

• l’État en premier lieu qui agit en chef d’orchestre à travers sa politique énergétique ;
• le pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), l’organe central pour le dépôt et l’instruction des dossiers CEE. Il contrôle l’éligibilité des demandeurs et des opérations, et valide la délivrance des CEE. Le dépôt de la demande de CEE est réalisé par l’obligé ou le mandataire/délégataire en respectant les réglementations et les conditions techniques requises ;
• le registre national des certificats d’économies d’énergie (Emmy) permet d’enregistrer sur un fichier national et électronique les certificats CEE délivrés par le PNCEE. Le registre Emmy sert aussi de plateforme publique de mise en relation dans l’achat et la vente de CEE entre les différents acteurs du mécanisme (obligés, éligibles, mandataires et délégataires).

Qui paie les CEE obtenus à travers une prime ?

Contrairement à la pensée populaire, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une aide privée, financée en totalité par les fournisseurs d’énergie et de carburant.

Pourquoi l'État ne participe pas ? À travers la vente de gaz, fioul, électricité ou carburants, les obligés sont en partie responsables de la consommation énergétique de leurs clients. D’autant plus que les énergies fossiles sont responsables d’émissions de gaz à effet de serre néfastes pour le climat. Avec le mécanisme du « pollueur-payeur », ils prennent leur part de responsabilité et participent à la transition énergétique du pays.

Cependant dans la pratique, les fournisseurs d’énergie répercutent le coût des CEE dans les factures d’énergie de leurs clients.

Quelles opérations sont financées par les certificats d’économies d’énergie ?

Pour obtenir des CEE, les obligés peuvent financer 3 types d’opérations.

Les opérations standardisées

Les opérations standardisées sont définies par arrêtés du ministre chargé de l’énergie dans une liste d’environ 230 fiches réalisables dans différents secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.).

Dans la majorité des cas, ces opérations portent sur la rénovation énergétique des bâtiments, même si le dispositif des CEE ne peut pas se résumer uniquement à ce type d’opérations. Dans l’industrie ou le secteur des transports, plusieurs types d’opérations d’efficacité énergétique sont finançables par le dispositif des CEE.

Chaque fiche intègre des informations essentielles avec :

• le détail de mise en œuvre technique (choix des matériaux, aménagement, etc.) ;
• les attentes en termes d’économies d’énergie (par ex. taux du coefficient d’isolation thermique pour une isolation de murs ou de combles) ;
• la durée du certificat ;
• ainsi que le montant du certificat CEE en kWh cumac.

Voici quelques exemples d’opérations standardisées d’économies d’énergie applicables dans les différents secteurs :

• résidentiel : isolation des murs/combles/plancher, installation d’une pompe à chaleur air/eau ou d’un chauffe-eau solaire, etc. ;
• agriculture : isolation des parois des serres, déshumidificateur thermodynamique, etc. ;
• tertiaire : VMC (ventilation mécanique contrôlée) double flux, isolation, luminaires avec ampoules LED, etc. ;
• industriel : chauffage décentralisé, système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid, etc.
• transport : système de transport intermodal (fleuve/route et rail/route, barge fluviale, etc.).

Les opérations spécifiques

De leur côté, les opérations spécifiques concernent des projets d’amélioration de la performance énergétique qui échappent à la normalisation des fiches standardisées. Il s’agit principalement de projets tertiaires ou industriels, voire agricoles dont l’application à grande échelle n’est pas envisageable.

Chaque projet doit faire l’objet d’un audit énergétique préalable afin de démontrer le potentiel d’économies d’énergies réalisables. À noter que le montant de la prime CEE n’est pas forfaitisé comme pour une opération standardisée.

Les programmes d’accompagnement

Les travaux ne sont pas les seules actions entreprises à travers les CEE. Les obligés peuvent mettre en place des programmes de conseils, de formation et d’information pour la maîtrise de la consommation d’énergie.

Comment est calculé le montant de la prime CEE ?

Réalisation d’une opération éligible => génération d’un certain volume de CEE => les CEE sont achetés par les obligés, en échange d’une prime

Le montant de la prime découle du volume de CEE généré, lui-même fonction du type d’opérations d’efficacité énergétique réalisé. Il n’y a pas de barème monétaire.

Le volume attribué dépend de chaque fiche d'opération standardisée :

• la nature de l’opération d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments (travaux d’isolation, installation d’une pompe à chaleur ou d’une chaudière, etc.) ;
• les caractéristiques techniques de l’équipement (puissance, surface à isoler ou à chauffer, etc.) ;
• la zone géographique du demandeur.

Le volume attribué est ensuite négocié par les obligés sur le marché des CEE, ce qui donne la valeur monétaire à la prime.

Le cas particulier des primes Coup de pouce

Certaines opérations standardisées sont « boostées » temporairement, par choix de l’État. Cela a été le cas de l’isolation des combles par exemple, mais aussi du covoiturage ou encore des thermostats connectés de chauffage.

On parle alors de primes « Coup de pouce ». Les volumes de CEE générés sont augmentés sur une période précise.

Contrairement aux primes CEE classiques, il arrive que des forfaits fixes en euros soient définis. Le montant est souvent supérieur pour les ménages de catégorie « précaire ».

Hellio est délégataire CEE !

Les périodes du dispositif CEE : comment ça fonctionne ?

Depuis 2006, le mécanisme des CEE est révisé par période de 3 ou 4 années. Pendant ces périodes, le gouvernement fixe plusieurs objectifs d’économies d’énergie chiffrés en kWh cumac d’énergie finale.

La 5e période du dispositif CEE — ou « P5 » — s’étend de janvier 2022 à fin décembre 2025 avec un objectif d’économies d’énergie de 3 100 TWhc (+ 45 % par rapport à la 4e période de 2018-2021) pour un budget total de 5 milliards d’euros. Notez que cet objectif reste en constante augmentation par rapport aux 4 périodes précédentes :

• 2 133 TWhc pour P4 (2018-2021) ;
• 700 TWhc pour P3 (2015-2017) ;
• 447 TWhc pour P2 (2011-2014) ;
• 54 TWhc pour P1 (2006-mi 2009).

De manière générale, des objectifs élevés ont une incidence directe sur le marché des CEE sensible au jeu de l’offre et de la demande. Le cours du CEE se négocie à prix d’or (prix SPOT 8 €/MWhc pour le CEE classique et 9 € pour le CEE précarité).

La 6e période des CEE s’annonce sur une période exceptionnelle de 5 ans (2026-2030). Le gouvernement prévoit d’augmenter de 50 % les objectifs d’économies d’énergie pour les obligés : soit 8 000 TWhc pour la période ou 1 600 TWhc/an.

Les 4 étapes pour obtenir une prime CEE

Pour bénéficier de la prime énergie, les consommateurs entreprise ou particuliers doivent réaliser quelques démarches incontournables :

1. Contacter un fournisseur d’énergie ou un délégataire CEE ;
2. Faire faire plusieurs devis et mettre en concurrence les professionnels de la rénovation pour obtenir les meilleurs prix ;
3. Réaliser les opérations d’efficacité énergétique ;
4. Envoyer les factures, une attestation sur l’honneur ainsi que l’attestation de fin de chantier à l’obligé ou au délégataire.

Remarque : ne signez aucun devis avant d’avoir reçu l’acceptation de la demande de prime énergie. Dès réception d’un devis, faites le parvenir à l’obligé ou au délégataire. Il vous communiquera le montant forfaitaire estimé de la prime CEE.

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