À l’occasion des Rénodays, premier forum dédié à la rénovation globale et performante des logements, la ministre de la Transition énergétique a annoncé, le 12 septembre 2023, une augmentation de 40 % des contrôles des travaux éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour 2024. En quoi consistent ces contrôles et quelles interventions concernent-ils ? Quel est leur impact pour les bénéficiaires des opérations, qu’il s’agisse de particuliers, de professionnels ou encore d’établissements publics ? Hellio fait le point.
Une question sur les CEE ? Un expert Hellio vous répond
Au sommaire :
Pourquoi un contrôle du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie ?
Pour réduire le taux de fraude dans le secteur de la rénovation énergétique et améliorer la qualité des interventions réalisées, l’État renforce sa vigilance à l’égard d’opérateurs parfois peu scrupuleux, en multipliant les contrôles des travaux réalisés dans le cadre du dispositif d’attribution des CEE.
L’objectif de l’intensification de ce contrôle pour l’année 2024 est triple :
- Accélérer la baisse de la fraude aux CEE ;
- Protéger les particuliers contre les arnaques ;
- Préserver le lien de confiance entre les consommateurs et les artisans engagés dans l’amélioration de la performance énergétique du logement.
Éradiquer la fraude dans le secteur des travaux de rénovation énergétique du bâtiment est une priorité gouvernementale, avec pour objectifs de garantir l’efficacité et la pérennité des dispositifs d’aides mis en place et d’accélérer la massification de la rénovation énergétique — notamment du parc privé de logements — en France.
Une augmentation des contrôles en 2024 puis 2025
La lutte contre les fraudes sur le secteur des CEE se renforce. En septembre 2023, Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, annonçait une augmentation des contrôles sur site de 40 % en 2024. Cependant, derrière l'annonce, tout dépend des taux inscrits dans l'arrêté du 28 septembre 2021.
En mars 2024, Bruno Le Maire a confirmé cette volonté de renforcement. Objectif : augmenter les taux de contrôles des chantiers de rénovation énergétique de 20 % en 2024, puis 30 % en 2025. En outre, 100 000 contrôles par contacts seront réalisés prochainement par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).
Quelles sont les modalités de contrôle des Certificats d’Économies d’Énergie ?
Un organisme public de contrôle des CEE
L’organisme public chargé de la gestion du dispositif des CEE est le PNCEE (Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie). Cet organisme de contrôle a été créé par arrêté en septembre 2011 et est rattaché à la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat).
Son rôle principal est de centraliser les dossiers de demande de certificats d’économie d’énergie, de les examiner et de délivrer les CEE. Il est également habilité à contrôler le bon usage du dispositif et à signaler les fraudes détectées par ses services à la justice.
Cette mission d’inspection a progressivement été renforcée au fil des ans. L’intensité des contrôles est amenée à augmenter tout au long de la 5e période allant jusqu’en décembre 2025, ciblant plus particulièrement les fiches standardisées les plus volumineuses en termes de CEE et les plus à risque en matière de fraude. Les contrôles du PNCEE sont pour la plupart ciblés en fonction des signalements reçus par les bénéficiaires.
Pour répondre à sa mission de contrôle des CEE, le PNCEE s’appuie sur des organismes d’inspection agissant pour son compte. Ces organismes répondent au référentiel de la norme NF EN ISO/CEI 17020 et sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) qui en tient une liste à jour. Parmi eux, on peut citer les bureaux de contrôle.
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Des modalités d’inspection réglementées
C'est l'arrêté du 28 septembre 2021 qui précise les modalités d’inspection relatives au contrôle du dispositif des certificats d'économies d'énergie et donne la liste complète des opérations standardisées soumises à un contrôle. Des arrêtés modificatifs peuvent être publiés pour faire évoluer le texte initial.
Ces contrôles sont réalisés à la suite des éléments déclencheurs suivants :
- Sur requête du demandeur de CEE, en amont du dépôt de son dossier de demande pour les fiches d’opérations standardisées soumises à obligation de contrôle ;
- De manière aléatoire à tout stade d’avancement des dossiers ;
- À la suite du signalement d’un particulier doutant de la bonne conformité de ses travaux d’économies d’énergie.
LE CHIFFRE HELLIO : 100 %
Dans certains cas, les contrôles ne sont pas aléatoires mais systématiques, pour toute demande de CEE. Cela peut viser une opération standardisée classique, ou une bonification Coup de pouce. Par exemple, le Coup de pouce Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif, ou tout calorifugeage de réseau de chauffage.
Le contrôle peut avoir lieu à deux stades différents du processus d’attribution des CEE :
- Avant le dépôt du dossier de demande de CEE au PNCEE ;
- Après la délivrance des CEE au bénéficiaire des opérations réalisées.
Il repose sur des exigences réglementaires minimales en termes de conformité des travaux, progressivement étendues et renforcées au fil des ans. La liste des fiches standardisées susceptibles d’être contrôlées ainsi que la liste des éléments à contrôler pour chaque type d’intervention sont précisées en annexe de l’arrêté contrôle. Est également spécifié, pour chaque opération, le taux minimal de contrôles satisfaisants à atteindre pour obtenir l’approbation de la demande de CEE.
Les types de contrôles et leurs résultats
Deux types de contrôles peuvent être réalisés :
- Le contrôle sur le lieu de l’opération qui est effectué, comme son nom l’indique, sur le lieu de réalisation de l’opération candidate aux CEE ;
- Le contrôle par contact, effectué à distance, par téléphone, par courrier, par message électronique ou par tout autre moyen de communication avec le bénéficiaire des opérations contrôlées.
Dans les deux cas, l’inspection est réalisée pour le compte du PNCEE par un organisme accrédité.
Un contrôle donne lieu à trois réponses possibles :
- Satisfaisant
- Non satisfaisant
- Inaccessible/non vérifiable
Quels sont les taux de contrôles satisfaisants à atteindre ?
L’INFO HELLIO :
Plusieurs taux de contrôle satisfaisant sont renforcés au 1er janvier 2025.
En 2024, pour les fiches soumises à un contrôle par échantillonnage, le taux minimal de contrôles satisfaisants est fixé à :
- 12,5 % pour les contrôles sur site
- 25 % pour les contrôles par contact
Quelles sont les opérations concernées par les contrôles ?
Pour optimiser l’efficacité des contrôles, le PNCEE se concentre prioritairement sur les fiches d’opérations standardisées générant les volumes de CEE les plus significatifs, sur les interventions éligibles à haute technicité, sur les travaux bénéficiant de fortes bonifications et de coups de pouce ainsi que sur les opérations plus particulièrement sujettes à la fraude.
Ainsi, les travaux d’amélioration de la performance énergétique actuellement les plus contrôlés portent sur :
- L’isolation thermique des combles (fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 et BAR-EN-106) ;
- L’isolation thermique des planchers (fiche BAR-EN-103) ;
- L’isolation thermique des murs (fiches BAR-EN-102 et BAR-EN-107) ;
- Les travaux de rénovation globale des maisons individuelles (fiche BAR-TH-164) ;
- L’installation de pompes à chaleur (fiches BAR-TH-104 et BAR-TH-159) et de chaudières biomasse (fiche BAR-TH-113) ;
- Les opérations de calorifugeage des réseaux de chauffage et d’eau chaude sanitaire (fiches BAR-TH-160 et BAR-TH-161).
Ces inspections ciblées permettent une amélioration de la qualité des travaux et de la satisfaction des bénéficiaires. En 2024, les contrôles vont encore se multiplier, avec un accent porté sur la rénovation globale des logements qui génère actuellement les volumes de CEE les plus importants et constitue une priorité de l’État en matière de rénovation énergétique du parc privé de logements et de lutte contre la précarité énergétique en France.
L’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 précise l’ensemble des éléments à contrôler pour chaque opération ciblée.
De nouveaux référentiels en 2024
Depuis l'arrêté du 22 février 2024, quatre nouvelles fiches sont visées par des contrôles :
- RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
- RES-CH-107 : Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur
- RES-EC-104 : Rénovation d’éclairage extérieur
- BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires
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Quels sont les secteurs soumis au contrôle des demandes CEE ?
Les six secteurs éligibles aux CEE disposent d’au moins une opération standardisée soumise à contrôle :
- Agriculture
- Résidentiel
- Tertiaire
- Industrie
- Réseaux
- Transport
Toutefois, l'inspection porte avant tout sur les secteurs résidentiels, tertiaires et industriels.
Les bâtiments tertiaires (fiches BAT correspondantes) et les constructions industrielles (fiches IND) sont également concernés par l’intensification des contrôles. Une seule opération agricole est visée (récupération de chaleur).
Quelles sont les sanctions prévues et l’impact des contrôles CEE pour les bénéficiaires ?
L’article L.222-2 du Code de l’Énergie précise les sanctions administratives et pénales encourues en cas de non-conformité signalée suite à un contrôle du PNCEE. Les sanctions usuelles pouvant être infligées aux demandeurs de CEE défaillants sont :
- Une sanction financière proportionnée à la gravité du manquement ;
- Une annulation des volumes de CEE délivrés pour les opérations concernées par les non-conformités ;
- Une suspension de l’instruction des demandes de CEE en cours du demandeur.
Des sanctions plus importantes peuvent être retenues dans des cas plus exceptionnels :
- Le rejet de l’ensemble des demandes de CEE en cours du demandeur ;
- L’impossibilité pour le demandeur concerné d’obtenir des CEE sur une durée déterminée, allant de 6 mois à 3 ans.
Ces sanctions ne s’appliquent pas aux ménages ou entreprises pour lesquels les travaux de rénovation énergétique sont réalisés, mais seulement aux demandeurs de CEE. En effet, les aides apportées sont déterminées avant l’engagement de travaux pour un montant fixe et non modifiable. Le consommateur, sauf fausse déclaration de sa part, n’est donc pas directement sanctionné en cas de contrôle non satisfaisant du PNCEE sur ses travaux d’économies d’énergie.
Les malfaçons relevées doivent par ailleurs faire l’objet de corrections par les demandeurs épinglés, dans un objectif de protection des consommateurs et d’amélioration de la qualité des interventions.
En cas de doute sur la conformité ou la qualité de leurs travaux de rénovation énergétique, les ménages peuvent effectuer un signalement via le formulaire dédié de France Rénov’.
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