Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), le dossier éponyme permet aux acteurs du secteur de certifier la bonne réalisation de projets d’économies d’énergie qu'ils ont contribué à financer. Encadrées par l’arrêté du 4 septembre 2014, les pièces justificatives à fournir pour la constitution d’un tel dossier varient selon le type d’opération (standardisée, spécifique ou programme d’accompagnement). Cet article fait le point sur le fonctionnement du dispositif, et tout ce qu’il faut savoir pour préparer un dossier complet.
À la recherche d’un délégataire CEE ?
Au sommaire :
Dispositif CEE : qu’est-ce que c’est ?
Comment fonctionne le dispositif CEE ?
Les CEE sont issus d’un dispositif d’aide financière mis en place dès 2005 par la loi POPE (programmation fixant les orientations de la politique énergétique). Leur objectif est d’inciter les consommateurs et consommatrices à réaliser des opérations d’efficacité énergétique, avec un avantage principal — économiser sur la facture d’énergie — et un deuxième, réduire les émissions de CO2. Les personnes, physiques ou morales, qui réalisent ces opérations reçoivent une aide financière.
Tous les consommateurs d’énergie peuvent être bénéficiaires des primes CEE. Cela n’inclut pas seulement les particuliers, mais aussi les syndics de copropriété, les bailleurs sociaux, les entreprises du tertiaire, les établissements publics… En concrétisant un projet d’efficacité énergétique, ils peuvent donc recevoir une prime CEE.
Qui peut verser des primes CEE ?
Ce sont les principaux fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburant qui versent les primes CEE. On les appelle les « obligés », car le dispositif les contraint à faire réaliser aux consommateurs un volume d’économies d’énergie donné (volume défini proportionnellement à leurs ventes). Sinon, ils risquent une amende conséquente. Ils ont un rôle actif et incitatif : ils doivent encourager les consommateurs et consommatrices à réaliser des travaux d’économies d’énergie. En contrepartie des primes CEE versées, les obligés obtiennent des certificats d’économies d’énergie, preuve de leur engagement et de leur conformité réglementaire.
Mais il n’y a pas que les obligés qui peuvent verser des primes CEE. C’est aussi le cas des « éligibles non-obligés ». Sous cet intitulé sont regroupés tous les intermédiaires du dispositif : délégataires, collectivités territoriales, Anah (Agence nationale de l'habitat) et bailleurs sociaux. Ces acteurs peuvent inciter directement les consommateurs et consommatrices à réaliser des travaux d’économies d’énergie. Ils récupèrent alors des CEE, qu’ils revendent aux « obligés ». Ces derniers se voient alors libérés d’une partie de leurs obligations.
Pourquoi est-il essentiel de valoriser les CEE ?
L’INFO HELLIO
Le terme « cumac » signifie que l’énergie économisée est calculée de façon « cumulée » (sur toute la durée de vie de l’équipement) et « actualisée » (prenant en compte la perte d’efficacité au fil du temps).
Tout le dispositif repose sur la comptabilité des économies d’énergie. Son unité de mesure est justement le CEE ou « certificat d’économies d’énergie », qui équivaut exactement à 1 kWh cumac d’énergie économisé. Pour chaque kWh cumac économisé grâce aux travaux financés par une prime énergie, l’obligé perçoit un certificat d’économies d’énergie.
Les obligés sont tenus d’atteindre un certain volume d’économies d’énergie. Il est recalculé tous les 4 ans (et parfois même en cours de période). Un volume global d’économies à réaliser est établi à l’échelle nationale, puis réparti entre tous les fournisseurs d’énergie en fonction de leurs ventes en France. Pour chacun de ces obligés, il est essentiel de valoriser les CEE obtenus auprès de l’autorité régulatrice du dispositif, le PNCEE (Pôle national des certificats d'économies d'énergie).
La valorisation consiste à faire attester une économie d’énergie dans laquelle l’obligé a joué son rôle actif et incitatif. Cela permet à celui-ci d’accumuler les CEE jusqu’à atteindre son objectif quadriennal.
Pour faire valoriser leurs certificats, les obligés doivent déposer et faire valider les dossiers CEE auprès du PNCEE.
LE CHIFFRE HELLIO : 3 100
C’est, en TWh cumac, le total des économies d’énergie visé par le dispositif CEE sur la cinquième période 2022-2025 (soit 25 % de plus que lors du triennat précédent).
Comment déposer un dossier CEE ?
À quel moment faut-il déposer un dossier CEE ?
Au préalable, le demandeur de CEE doit être enregistré au registre EMMY, le registre national des certificats d’économies d’énergie.
La constitution du dossier doit commencer en amont de l’opération d’économies d’énergie. En effet, le cas échéant, certaines pièces justificatives pourront être réunies avant les travaux : cadre de contribution, avis d’imposition pour les ménages modestes, devis signé…
Ensuite, la composition du dossier varie en fonction du type d’opération d’économies d’énergie. On en distingue 3 :
- Opération standardisée,
- Opération spécifique,
- Programme d’accompagnement.
Il existe également de nombreux cas particuliers, détaillés dans le texte de référence du Code de l’énergie (arrêté du 4 septembre 2014).
Le dépôt du dossier complet doit être effectué au maximum 12 mois après l’opération d’économies d’énergie. La date d'achèvement de l'opération est la date à laquelle le professionnel qui l’a réalisée a émis sa facture.
Des questions sur un projet d’économie d’énergie ?
Les grandes étapes d’un dépôt au PNCEE
On observe des différences selon le type de client, de secteur et de projet, mais les principales étapes amenant la validation d’un dossier CEE par le pôle national sont similaires.
Le ministère de la Transition écologique détaille la démarche sur cette page dédiée.
De façon générale, le dispositif a pour but de s’assurer que l’opération a effectivement été réalisée et dans les règles de l’art, dans le respect des exigences réglementaires, pour le bon public visé et en ayant bien été déclenchée par un acteur obligé ou éligible.
Dossier CEE : des pièces communes à tous les types d’opérations
En premier lieu, un dossier CEE a des exigences génériques, communes aux 3 types d’opérations.
Le dossier est à déposer sur le site internet du registre national des CEE, le registre EMMY. En plus des pièces listées ici, le site officiel indique les éléments spécifiques à chaque dossier, ainsi que les pièces justificatives à archiver.
Parmi les pièces génériques à fournir à l’administration, il faut produire les suivantes :
- Identification de l’entreprise demandeuse de CEE,
- Tableau récapitulatif des opérations d’économies d’énergie (au format numérique).
Ainsi que, en cas de première demande d’un obligé :
- Extrait de Kbis (fiche d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés - RCS),
- Déclaration certifiée par l’expert-comptable des volumes d’énergie vendus sur l’année précédant la demande,
- Attestation sur l’honneur que l’obligé n’a pas délégué la totalité de son obligation.
La liste des justificatifs à transmettre n’est pas choisie au hasard. Chaque élément vise à prouver que la demande de CEE respecte l’ensemble des critères réglementaires, qu’il s’agisse de l’identité du demandeur, du bénéficiaire ou encore des modalités des opérations réalisées.
Quels documents pour un dossier CEE lié à une opération standardisée ?
Qu’est-ce qu’une opération standardisée ?
Les opérations standardisées sont celles qui sont les plus couramment réalisées et pour lesquelles une valeur forfaitaire de CEE a été définie. Pivot du dispositif, elles représentent 85 % des primes accordées.
À titre d’exemple, pour le secteur agricole, les opérations standardisées incluent l’isolation des parois de serre, l’installation d’un dispositif de stockage d’eau chaude, d’une pompe à chaleur et.
Quelles sont les pièces à apporter au dossier ?
Le dossier CEE pour une opération standardisée est de loin le plus simple à monter. Seules les éléments génériques communs à tous les types d’opérations doivent être transmis à l’appui de la demande. Les autres pièces justificatives ne doivent pas être jointes au dossier, mais être tenues à disposition en cas de contrôle, pour une durée de 6 ans (article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014).
Elles se composent de :
- L’identification du bénéficiaire,
- L'accord commercial avec le demandeur (ou autre preuve de son « rôle actif et incitatif »), souvent nommé AIF pour « accord d’incitation financière »,
- Les devis (où est inscrite la date d’engagement),
- Les factures (ou autres preuves de réalisation de l’opération avec la date d’achèvement),
- Les attestations sur l’honneur propres à chaque fiche standardisée,
- Les attestations sur l’honneur de non-cumul avec d’autres dispositifs,
- Les critères de précarité énergétique (en cas de CEE précarité).
Enfin, outre ces éléments communs à toutes les demandes relatives à une opération standardisée, certains projets nécessitent la production de pièces spécifiques, qui leurs sont propres. Ces dernières sont précisées dans la fiche correspondant à l’opération en question.
Un projet d'efficacité énergétique à concrétiser ?
Quels documents pour un dossier CEE lié à une opération spécifique ?
Qu’est-ce qu’une opération spécifique ?
Les opérations spécifiques sont toutes celles qui sortent du cadre standardisé. Moins courants, ces travaux peuvent être tout aussi efficaces. Beaucoup d’entre eux concernent le secteur agricole ou industriel, où les pratiques énergétiques peuvent relever de cas particuliers, et donc non standardisés.
Le dossier CEE en cas d’opération spécifique doit être déposé en trois exemplaires papier, et un exemplaire numérique.
Quelles sont les pièces justificatives du dossier CEE pour une opération spécifique ?
Les pièces à rassembler sont :
- L’accord commercial préalable avec le demandeur (ou autre preuve de son « rôle actif et incitatif »),
- Les justificatifs attestant que l’opération n’a pas pour but de se mettre en conformité avec une loi en vigueur,
- L’attestation sur l’honneur que le bénéficiaire s’engage à fournir toutes les pièces justificatives au demandeur,
- L’attestation sur l’honneur que le bénéficiaire s’engage à ne pas valoriser le CEE avec une autre personne morale.
L’ASTUCE HELLIO
En cas de doute sur une opération spécifique, il est recommandé de transmettre une fiche synthétique du projet à l’administration, en la personne du PNCEE. Ce dernier pourra alors se prononcer sur l’éligibilité de l’opération aux CEE.
Le dossier CEE doit inclure un dossier technique conséquent, permettant de prouver la réalité des économies d’énergie :
- L’audit énergétique réalisé au plus tôt 4 ans avant l’engagement,
- La description de la situation préalable à l’opération,
- La description de la situation de référence,
- La description de la situation prévisionnelle après l’opération d’économies d’énergie,
- Le calcul des économies énergétiques annuelles attendues,
- Le montant des CEE demandés,
- Le calcul du temps de retour brut de l’opération.
Quels documents pour un dossier CEE lié à un programme d’accompagnement ?
Qu’est-ce qu’un programme d’accompagnement ?
Le dispositif CEE inclut la possibilité de délivrer à un demandeur des certificats si celui-ci finance des programmes liés à la maîtrise de la consommation d’énergie.
Ces programmes peuvent inclure des campagnes de sensibilisation, des formations, des programmes d’innovation sur les économies énergétiques, des optimisations logistiques, etc. La mise en place de ces programmes est orientée par le guide des programmes CEE, édité par le ministère de la Transition énergétique.
Ces programmes d’accompagnement n’entraînent pas forcément et directement des économies d’énergies, ce qui constitue une légère déviation par rapport aux objectifs initiaux. Ils sont donc soumis à deux conditions :
- L'État doit participer dans une certaine mesure à la gouvernance des programmes.
- Leur montant total ne peut pas dépasser 357 TWh cumac sur la période en cours (P5).
Quelles sont les pièces justificatives d’un dossier CEE pour un programme d’accompagnement ?
Le dossier CEE doit inclure les éléments communs à tous les types d'opérations, mentionnés précédemment : identification du demandeur et récapitulatif des demandes. Il faut aussi produire une attestation sur l’honneur du maître d’ouvrage certifiant que le demandeur a versé les fonds de participation au programme d’accompagnement.
Si le demandeur est aussi le maître d’ouvrage du programme d’accompagnement, l’attestation doit être cosignée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un comptable public (en fonction du statut du demandeur).
La constitution d’une demande de CEE : un enjeu important
Quels risques en cas de dossier CEE incomplet ?
Déposer un dossier CEE à l’administration est un exercice complexe mais extrêmement important. Il est capital de réunir toutes les pièces du dossier, y compris celles qui doivent être archivées et tenues à disposition en cas de contrôle.
Un dossier incomplet ou mal rempli peut donner lieu à des allers-retours administratifs fastidieux avec le PNCEE, l’organisme d’instruction des CEE. Si la demande est non conforme, elle peut aboutir à un refus des CEE.
Pour éviter cela, il est conseillé d’échanger avec le PNCEE ou l’ATEE (Association technique Énergie Environnement) en amont du dépôt du dossier.
Qui doit signer quoi ?
- L’accord d’incitation financière doit être signé par le bénéficiaire de l’opération ;
- Le devis ou autre document d’engagement doit être signé par le bénéficiaire de l’opération ;
- La facture n’a pas besoin de signature ;
- L’attestation sur l’honneur doit être signée par le bénéficiaire et l’entreprise de travaux.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des objectifs de CEE ?
Chaque obligé du dispositif est tenu d’atteindre ses objectifs de valorisation de CEE. Ils sont calculés au prorata des ventes de chaque fournisseur d’énergie, à partir d’une enveloppe totale de 3 100 TWh cumac sur la période en cours (2022-2025).
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Si un obligé ne respecte pas ses objectifs de CEE, il s’expose à une amende conséquente. Celle-ci est fixée à 0,015 € par kWh manquant. Elle équivaut donc à une amende de 15 millions d’euros par TWh cumac non valorisé.
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