Décret tertiaire : quelles échéances en 2022 ?

L’année 2022 a été jalonnée par trois étapes charnières pour le décret tertiaire, ou Éco Énergie Tertiaire. Première connue, l’échéance des remontées de données sur la plateforme OPERAT — gérée par l'Ademe — d’ores et déjà reportée au 30 septembre 2022. Et d’ici là, l'arrêté valeur absolue III lèvera le voile sur les objectifs des dernières catégories de bâtiment. Explications sur les mesures à venir.

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Éco Énergie Tertiaire : les premières transmissions de données démarrent en 2022

En juillet 2019, l’ultime mouture du décret tertiaire a été publiée au journal officiel. Entré en vigueur le 1^er octobre de la même année, le texte fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur une surface d'au moins 1 000 m².

Pour rappel, les établissements assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire ont le choix pour respecter ces obligations :

• Atteindre des objectifs en valeur absolue (Cabs) : les seuils sont définis par arrêté (voir partie suivante) ;
• Atteindre des objectifs en valeur relative (Crelat) : 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici à 2050.

Après plus de deux ans d'existence, le texte poursuit son parcours réglementaire. 2022 sera une année chargée pour les assujettis, qui devront faire leurs premières déclarations de consommation et suivre un calendrier pour le moins dense.

Les différents arrêtés Valeur absolue du décret tertiaire

Les assujettis qui n'ont pas opté pour les diminutions en valeurs relatives (%) doivent suivre des obligations définies par arrêté, selon leur secteur d'activité. On distingue trois textes différents : deux sont déjà parus ; le dernier est en attente pour la fin d'année 2022.

Les activités visées par l'arrêté valeur absolue I

Le 24 novembre 2020, un arrêté modificatif, dit « Arrêté valeur absolue I », complétait « les modalités d’application des obligations, notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi (OPERAT – Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) », indique un communiqué du ministère de la Transition écologique.

Par ailleurs, ce texte précise aux assujettis les objectifs à atteindre en valeur absolue (Cabs) pour certaines catégories de bâtiments que sont :

• Les bureaux : standard, open space, flex office.
• Les bâtiments d’enseignement : maternelle, élémentaire et secondaire ; salle multi-activités et périscolaire.
• Bâtiment de logistique du froid : logistique de froid négatif (base -18 °C) ; stockage de + 1 à + 8 °C (produits frais – référence à + 3 °C) ; stockage en température contrôlée (de 12 à 17 °C).

Pourquoi ce critère ? Car ces bâtiments représentent, à eux seuls, plus de la moitié des surfaces.

L'arrêté valeur absolue II du décret tertiaire paru le 24 avril

L’arrêté Valeur Absolue I est suivi de deux autres en 2022, intitulés logiquement « Arrêté valeur absolue II » et « Arrêté valeur absolue III ».

Chacun vient préciser les objectifs en valeur absolue pour certaines activités tertiaires. Le premier, mis en consultation fin 2021, a finalement été publié au Journal officiel du 24 avril 2022.

« Il présentera la totalité de la segmentation des activités tertiaires et précisera les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole », détaillait la page du ministère de la Transition écologique dédiée aux consultations publiques.

Citons parmi les établissements concernés :

• Commerces
• Hôtellerie-restauration
• Enseignement supérieur
• Logistique à température ambiante
• Coworking, établissements de santé
• Gares et aéroports
• Édifices culturels et sportifs, salles de spectacle, data centers…

L'arrêté valeur absolue n°3 du 28 novembre 2023

L’arrêté valeur absolue III précise, quant à lui, les objectifs exprimés en valeur absolue pour certaines activités tertiaires (hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et villages vacances, etc.).

Pour éviter les erreurs au moment de la première déclaration en 2022, la Banque des territoires attire l’attention des assujettis sur une modification d’importance :

« La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 176) a modifié le périmètre d’assujettissement de l’obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Seuls les bâtiments existant au 23 novembre 2018, date de publication de la loi Elan, y étaient jusqu’ici astreints, et non ceux mis en service postérieurement. »

L’objectif est clair : inclure l’ensemble des bâtiments tertiaires neufs de plus de 1 000 m².

Nouvel arrêté valeur absolue n°4 du 20 février 2024

Publié le 14 mars 2024 au Journal Officiel, cet arrêté apporte principalement des précisions sur les objectifs des activités du secteur tertiaire telles que les blanchisseries industrielles, les centres hospitaliers ou encore les établissements médico-sociaux.

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La déclaration sur OPERAT après un report d’un an

L’année 2021 a également entériné le report de l’enregistrement des informations bâtimentaires sur Opérat. Initialement, les assujettis avaient jusqu’au 30 septembre 2021 pour renseigner leurs données, l’historique des consommations énergétiques (2010 à 2022) et définir une année de référence sur la plateforme OPERAT.

Mais en raison de la crise sanitaire et suite à l’arrêt de l’activité économique pour de nombreuses entreprises du secteur tertiaire, le calendrier a été reporté d’un an. Le décret n° 2021-1271 et un arrêté, publiés le jeudi 30 septembre 2021 au Journal officiel, confirment cette nouvelle échéance.

Voici dans le détail les grandes deadlines que les assujettis doivent impérativement garder en tête :

• Avant le 31 décembre 2021 : déclaration de tous types de comptes, du patrimoine et des consommations annuelles, et import des données de consommation.
• Avril 2022 : saisie des données de référence et calcul des objectifs établis en fonction des données de référence.
• 1^er juillet 2022 : génération de l'attestation annuelle / Mise en ligne des premières fonctionnalités de contrôle qui seront, dès lors, disponibles pour les agents de l’État.
• 30 septembre 2022 : date limite pour effectuer les déclarations de consommations annuelles 2021 et 2020, ainsi que le renseignement des données de référence. Finalement, le gouvernement a accordé une tolérance jusqu'au 31 décembre 2022.

2022 : décret tertiaire et plan de relance au programme

Les assujettis doivent retenir que les aides accordées aux entreprises dans le cadre de France Relance (désormais France 2030) courent toujours pour 2022.

Financement des travaux tels que :

• L'acquisition et la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
• Le raccordement à un réseau de chaleur (lire notre article dédié) ou de froid ;
• L'acquisition et la pose d'une chaudière biomasse.

Pour ne citer qu’eux. De quoi prendre un peu d’avance sur les exigences du décret tertiaire !

L'installation d'une GTB performante pour se conformer aux décrets tertiaire et BACS

Autre opération à la fois pertinente en matière d'économies d'énergie, et obligatoire dès 2025 pour les bâtiments concernés : la mise en place d'un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB). Les projets les plus performants (classe A ou B) sont éligibles à une prime dans le cadre des Certificats d'économies d'énergie (CEE).

Grâce à la collecte et au monitoring des données énergétiques, les gestionnaires du patrimoine tertiaire peuvent maîtriser leurs consommations et détecter plus facilement des anomalies. Hellio et son bureau d'études Akéa Énergies accompagnent les maîtres d'ouvrage dans l'installation ou l'amélioration du système GTB existant.

Prenez le contrôle sur vos dépenses énergétiques. Mieux, baissez-les.