Bilan GES : le guide complet du BEGES 2024

De plus en plus proche des exigences du Bilan Carbone®, le bilan GES réglementaire a beaucoup évolué ces dernières années. Il prend désormais en compte les émissions de scope 3 et donne davantage d’importance au plan de transition. La législation est également plus punitive en cas de non-transmissions, avec des amendes pouvant atteindre les 100 000 €. Définitions, méthode réglementaire, articulation avec la directive CSRD et différences avec le Bilan Carbone® : découvrez le guide complet du BEGES.

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Qu’est-ce qu’un bilan GES ?

Bilan GES — ou BEGES — est le diminutif de « bilan des émissions de gaz à effet de serre ». Cette appellation constitue le terme officiel français pour désigner le résultat d’un exercice de comptabilité carbone. On entend ainsi souvent parler de bilan GES comme d’un synonyme de bilan carbone au sens large. Mais le terme de bilan GES se réfère aussi et surtout au bilan réglementaire français, ainsi qu’à la méthode de comptabilité carbone associée.

Définition du bilan GES réglementaire

L’appellation bilan GES renvoie au bilan prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Il s’agit d’un document légal que certaines entreprises doivent publier périodiquement. Ce bilan GES réglementaire français fournit une évaluation du volume des émissions de GES produites par les activités d’une organisation. Il porte sur les émissions directes et indirectes significatives produites sur le territoire national, l’année précédant celle où il est établi.

La création du bilan GES réglementaire date de 2010. Il est introduit par l'article 75 de la loi ENE, dite « Grenelle II ». Au fil des années, plusieurs textes ont apporté leur lot de modifications au BEGES. La périodicité du bilan pour les entreprises, ses contraintes de publication ou encore la nature des sanctions associées ont progressivement été précisées. Les articles R. 229-45 à R. 229-50-1 du code de l’environnement détaillent l’ensemble des modalités d’application de la loi pour le bilan des gaz à effet de serre.

Le BEGES est aussi une méthode de comptabilité carbone

L’appellation BEGES renvoie parfois à la méthode de comptabilité carbone officielle permettant la réalisation du bilan GES. Cette dernière a été spécialement mise au point pour aider les entreprises, organisations et territoires à répondre à leurs obligations réglementaires.

La méthode BEGES est portée par le pôle de la coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre réglementaires. Cet organisme a été créé par le ministère en charge de l’environnement dans le but de concevoir cette méthodologie. Il a également pour mission de suivre sa mise en œuvre et d’émettre des recommandations sur son évolution.

Qui doit publier un bilan GES ?

L’État, les collectivités locales, ainsi que de nombreuses entreprises et associations doivent publier un bilan GES tous les 3 ou 4 ans. Parfois surnommé « bilan carbone obligatoire », cet inventaire des émissions de gaz à effet de serre est complété par un plan de transition. Ce second document décrit les objectifs, moyens et actions envisagées pour réduire les émissions de l’organisation ou du territoire.

Voici la liste des organisations concernées par le BEGES et le plan de transition, ainsi que le rythme de publication attendu.

En ce qui concerne les groupes, ils ont la possibilité de réaliser un bilan GES et un plan de transition consolidés.

Quelles sont les sanctions en cas de non-transmission du bilan GES ?

En cas de non-réalisation ou de non-transmission du bilan GES réglementaire, des amendes et autres sanctions sont possibles. En octobre 2023, la loi sur l’industrie verte a fortement renforcé ces dernières. L’objectif est de contraindre les entreprises à se mettre en conformité, après de nombreux abus. Les amendes peuvent désormais atteindre 50 000 €, et jusqu’à 100 000 € en cas de récidive.

Les montants ont tout simplement été multipliés par 5, par rapport aux sanctions précédentes. De plus, l’obtention d’aides publiques à la transition écologique et énergétique est maintenant conditionnée à la publication du BEGES, pour les entreprises concernées. Enfin, un bilan GES non réalisé suffit à justifier l’exclusion d’une procédure de passation d’un marché ou d’un contrat de concession.

BEGES et CSRD : les obligations sont-elles cumulables ?

Oui, les obligations du bilan GES et de la directive CSRD sont bien cumulables. Les entreprises concernées par les deux dispositifs doivent ainsi publier :

• un bilan GES et un plan de transition tous les 4 ans sur la plateforme de l’Ademe ;
• un inventaire des émissions brutes de GES des 3 scopes et des émissions totales de GES chaque année, dans le rapport de durabilité.

Pour rappel, la Corporate Sustainability Reporting Directive est une directive européenne renforçant les obligations de publication de données extra-financières pour les entreprises. Parmi les informations de durabilité exigées, on retrouve un large volet environnemental. La publication d’un inventaire complet des émissions de gaz à effet de serre est spécifiquement requise par l’exigence de publication E1-6.

Concernant le plan de transition du bilan GES, une dispense est possible. Pour cela, il faut que les entreprises soumises à la CSRD intègrent des informations équivalentes au plan de transition dans leur rapport de durabilité. Lors de la publication de leur bilan des gaz à effet de serre, elles peuvent ainsi renvoyer à la section du rapport qui traite de ce sujet. Cette disposition fait écho à une dispense déjà en place pour les entreprises concernées par la déclaration de performance extra-financière (DPEF).

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Pourquoi faire un bilan GES ?

En l’absence d’obligation légale, il existe de nombreuses raisons pour une entreprise ou une association de réaliser volontairement un bilan GES. Premièrement, il s’agit d’une étape indispensable pour inscrire son organisation dans la transition bas carbone et ainsi lutter contre le réchauffement climatique. Mais faire un bilan GES selon la méthode réglementaire ou encore celle du Bilan Carbone® peut aussi offrir des avantages compétitifs.

Les entreprises qui connaissent leurs postes d’émissions peuvent, par exemple :

• réduire leur consommation d’énergie ;
• se démarquer lors d’appels d’offres ;
• améliorer leur image auprès du public et de leurs partenaires ;
• contrôler les risques liés au changement climatique.

Faire un bilan GES volontairement permet aussi de se préparer aux futures évolutions de la législation. Depuis quelques années, la réglementation se durcit progressivement et de plus en plus d’acteurs doivent calculer leurs émissions. Cette tendance a évidemment une forte probabilité de se poursuivre. C’est pourquoi il peut être judicieux de développer une expertise de comptabilité carbone sans attendre d’y être contraint.

Quelles émissions de gaz à effet de serre prendre en compte dans son BEGES ?

Les types de gaz à effet de serre et postes d’émissions pris en compte par le BEGES ont évolué avec le temps. Voici les règles en vigueur actuellement.

7 gaz à effet de serre couverts

L’arrêté du 25 janvier 2016 définit la liste des gaz à effet de serre couverts par les bilans GES. Voici les 7 gaz à inclure dans son exercice de comptabilité carbone réglementaire :

1. Le dioxyde de carbone (CO₂) ;
2. Le méthane (CH₄) ;
3. Le protoxyde d’azote (N₂O) ;
4. Les hydrofluorocarbures (HFC) ;
5. Les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
6. L’hexafluorure de soufre (SF₆) ;
7. Le trifluorure d’azote (NF₃).

À l’origine, le trifluorure d’azote était absent des gaz couverts par les bilans réglementaires. Mais depuis le 1^er juillet 2016, tous les BEGES doivent l’intégrer.

Les scopes 1, 2 et 3 du Greenhouse Gas Protocol

Auparavant, les BEGES prenaient uniquement en compte les émissions directes (scope 1) et les émissions indirectes associées à l’énergie consommée (scope 2). Mais depuis la parution du décret du 1^er juillet 2022, le périmètre des bilans GES intègre les autres émissions indirectes. Les 3 scopes du célèbre GHG Protocol sont donc compris dans les bilans GES.

Cependant, la méthode réglementaire française utilise une nomenclature différente. Elle recense 6 catégories d’émissions distinctes. Voici un tableau de correspondance entre les familles d’émissions de la méthode BEGES et les scopes du GHG Protocol :

Pour chaque catégorie d’émissions, le bilan GES compte plusieurs sous-catégories, appelées postes d’émissions. Il en existe un total de 22.

Les entreprises non soumises à la DPEF pouvaient jusqu’ici se limiter à l’intégration des scopes d’émissions 1 et 2. Si cette règle est maintenue vis-à-vis du rapport de durabilité de la CSRD, elle concerna peu de sociétés. Seules les entreprises de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires net est inférieur à 50 M€ et le bilan total inférieur à 25 M€ pourront en bénéficier.

Comment faire un bilan GES ?

La méthode réglementaire française pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre s’inspire de différents référentiels faisant autorité. Elle est notamment en cohérence avec la version 2018 de la norme internationale ISO 14064-1. Accessible au public, le guide méthodologique officiel du BEGES décrit en détail comment réaliser son bilan réglementaire. Voici une introduction aux 6 étapes principales à suivre pour se mettre en conformité.

1 - Le cadrage du bilan GES

La phase de cadrage permet de préparer l’exercice de comptabilité carbone. C’est durant cette étape que l’organisation définit son périmètre organisationnel. La méthode réglementaire retient l’approche « contrôle » de la norme ISO 14064-1. Elle conseille de favoriser le contrôle opérationnel au contrôle financier, c’est-à-dire d’inclure tous les équipements et installations exploités par l’organisation.

Le cadrage comprend également d’autres actions importantes, comme :

• la nomination d’un chef de projet ;
• la sélection de l’année de référence du BEGES ;
• la sensibilisation et la formation des parties prenantes ;
• le choix de la méthode, si elle diffère de la méthodologie réglementaire.

C’est également pendant cette étape préparatoire que l’organisation décide d’internaliser ou d’externaliser la réalisation du bilan GES. Choisir de se faire accompagner par des experts est parfois judicieux, en cas de manque d’expertise au sein de l’entreprise.

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2 – L’identification des sources et des émissions

La deuxième étape du BEGES est de déterminer le périmètre opérationnel du bilan. Il s’agit de catégoriser les émissions directes et indirectes associées à l’ensemble des éléments du périmètre organisationnel. Une fois les sources d’émissions de GES identifiées, elles sont réparties dans les 6 catégories et 22 postes d’émissions de la méthode.

L’entreprise ou l’organisation définit ensuite les émissions qu’il faudra intégrer à sa déclaration, et donc comptabiliser. En effet, si le bilan GES comprend maintenant le scope 3, il reste nécessaire de définir quelles émissions indirectes sont « significatives ». Cela revient à déterminer si des postes d’émissions indirectes sont suffisamment insignifiants pour être écartés du bilan. La méthode réglementaire BEGES propose une procédure en plusieurs étapes pour y parvenir.

3 – La collecte des données d’activité

La troisième étape correspond à la collecte des données d’activités pour chaque source et puits identifiés dans les différents postes d’émissions. Selon le périmètre opérationnel conservé, la data à recueillir peut se situer tout au long de la chaîne de valeur. Une entreprise peut ainsi avoir besoin d’informations en provenance de fournisseurs, de clients ou encore d’usagers. Obtenir des données pertinentes est indispensable pour assurer la qualité du calcul des différentes émissions.

4 – Le calcul du bilan GES et l’analyse des résultats

Le calcul du bilan GES en lui-même se réalise sur chacun des 7 gaz couverts, pour chaque poste d’émission. Afin d’obtenir des données comparables, l’unité utilisée est la tonne équivalent CO₂ (tCO₂eq). Chaque calcul suit la formule suivante :

quantité d’émissions d’un GES (tCO₂eq) = données d’activité x facteur d’émission (FE)

De nombreux facteurs d’émission sont disponibles dans la Base Empreinte de l’Ademe. L’entreprise ou l’organisation peut compléter ses calculs avec d’autres FE. Elle doit cependant utiliser des facteurs d’émission largement reconnus et justifier ce choix dans son bilan. Une fois les émissions de gaz à effet de serre émises comptabilisées, elles font l’objet d’une analyse et sont présentées aux décideurs.

Si une entreprise mesure ses émissions directes à l’aide de capteurs, il lui est possible d’employer un mode de calcul alternatif pour cette catégorie. Elle peut ainsi multiplier la quantité de gaz mesurée par le pouvoir de réchauffement global correspondant (PRG). Le résultat est toujours exprimé en tonne équivalent CO₂.

5 – La mise au point du plan de transition

Une fois le bilan GES en lui-même finalisé, la méthode réglementaire donne des indications pour réaliser son plan de transition. L’objectif pour l’entreprise ou l’organisation est de décrire sa stratégie de transition bas carbone. Cela comprend des actions et moyens visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Mais pour s’inscrire dans l’objectif national de neutralité carbone en 2050, il peut aussi être question de faire évoluer ses activités en elles-mêmes.

Concrètement, le plan de transition d’une personne morale doit notamment contenir :

• les actions mises en œuvre à la suite du précédent plan de transition, et les résultats obtenus ;
• les objectifs de réduction des émissions de GES directes et indirectes à atteindre avant le prochain plan de transition ;
• les objectifs de réduction des émissions de GES de long terme, en cohérence avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) ;
• les actions et moyens envisagés pour atteindre les objectifs fixés et améliorer la comptabilité carbone de l’organisation.

Pour plus d’informations sur cette étape, consultez le guide du plan de transition de l’Ademe.

6 – La publication du bilan GES

La dernière étape est tout simplement la publication du BEGES et du plan de transition sur la plateforme Bilans GES, administrée par l’Ademe. Ils doivent comprendre une description de la personne morale, ainsi que les coordonnées de la personne responsable du bilan. Au-delà des éléments obligatoires, il est possible d’ajouter des précisions sur différents points. Les incertitudes liées aux différents calculs, les émissions évitées quantifiées ou encore la part de consommation d’énergie Garantie d’Origine ou renouvelable peuvent y figurer.

Bilan GES vs Bilan Carbone® : le comparatif

Souvent comparées, la méthode Bilan Carbone® et la méthodologie réglementaire BEGES présentent moins de différences qu’auparavant. Le choix de la bonne approche dépend avant tout des objectifs et des contraintes de chaque entreprise, organisation ou territoire.

Quelle est la différence entre un bilan GES et un Bilan Carbone® ?

Le bilan GES correspond à une obligation réglementaire. À l’inverse, le Bilan Carbone®, porté et diffusé par l’Association pour la transition Bas Carbone (ABC) s’inscrit dans une démarche volontaire. Le BEGES est réalisé obligatoirement tous les 3 ou 4 ans, tandis que le Bilan Carbone® encourage une comptabilité annuelle des GES.

Pour autant, il convient de rappeler qu’il est tout à fait possible d’employer la méthode Bilan Carbone® afin de réaliser son bilan GES réglementaire. De la même façon, la méthode réglementaire BEGES est utilisable par les entreprises non concernées par cette obligation légale.

Encore aujourd’hui, le bilan GES est souvent appelé péjorativement « bilan carbone simplifié ». Mais depuis les évolutions réglementaires de 2022, le niveau d’exigence des deux méthodes s’est rapproché. L’une comme l’autre prennent désormais en compte les émissions de scope 3 et intègrent un plan d’actions précis et détaillé.

BEGES ou Bilan Carbone® : quelle méthode choisir pour son organisation ?

Si les deux méthodes semblent plus proches que jamais, il existe de nombreuses raisons de choisir l’approche Bilan Carbone® pour son entreprise. L’ABC met à la disposition des organisations de précieux outils pour faciliter l’utilisation de sa méthodologie. Ces dernières peuvent ainsi utiliser les tableurs de l’association, mais aussi la récente version logicielle Bilan Carbone +. Dans les deux cas, le Bilan Carbone® permet d’exporter son inventaire au format BEGES, mais aussi ISO 14064-1, GHG Protocol et CDP.

Choisir la méthodologie de l’ABC, c’est aussi rejoindre une communauté active et avoir accès à des formations. De plus, la version 9 du Bilan Carbone® est en préparation depuis 2022 et prévoit de nombreuses améliorations. La mise à jour de la méthode intègrera les dernières évolutions de la comptabilité carbone et répondra aux problématiques soulevées par ses utilisateurs.

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Sources réglementaires principales :

• Article L229-25 du code de l’environnement, définissant l’obligation d’établir un bilan GES.
• Articles R229-46 à R229-50-1 du code de l’environnement, décrivant les modalités d’application du dispositif BEGES.
• Article L2141-7-2 du code de la commande publique, sur la possibilité d’exclusion d’une procédure de passation de marché, en cas de non-transmission du bilan GES.
• Article L3123-7-2 du code de la commande publique, sur la possibilité d’exclusion d’une procédure de passation d’un contrat de concession, en cas de non-transmission du bilan GES.