Oui, le bilan carbone réglementaire « BEGES » est obligatoire tous les 4 ans pour certaines entreprises françaises. Avec l’arrivée de la directive européenne CSRD, davantage de sociétés vont devoir réaliser un inventaire complet de leurs émissions. De plus, ce second bilan carbone obligatoire est à publier chaque année. Hellio vous dit tout sur le sujet.
Réduisez les émissions de gaz à effet de serre de votre organisation
Le bilan GES : une obligation légale française
Le bilan GES, ou BEGES, est rendu obligatoire par l’article L.229-25 du code de l’environnement. Ce bilan carbone réglementaire comprend un inventaire des émissions directes et indirectes significatives (scopes 1, 2 et 3). Le BEGES est complété par un plan de transition. Ce dernier décrit les objectifs de réduction des émissions de l’organisation, ainsi que les actions et moyens prévus pour les atteindre. Les entreprises, associations et acteurs publics concernés doivent publier ces documents sur la plateforme Bilans GES, administrée par l’ADEME.
Qui est soumis au bilan GES ?
Les entreprises, les associations, les services de l’État, les collectivités ou encore certains établissements publics peuvent être soumis au bilan GES. Voici la liste des différents acteurs concernés, ainsi que le rythme de publication attendu pour le BEGES et le plan de transition.
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Acteur concerné |
Périodicité |
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Entreprises et associations employant plus de 500 personnes (Hexagone) |
Tous les 4 ans |
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Entreprises et associations employant plus de 250 personnes (Outre-mer) |
Tous les 4 ans |
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Services de l’État, régions, départements, métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération |
Tous les 3 ans |
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Communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants |
Tous les 3 ans |
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Autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (ex : hôpitaux) |
Tous les 3 ans |
L’ASTUCE HELLIO
Un groupe composé de plusieurs entreprises concernées par cette obligation peut choisir de publier un bilan GES et un plan de transition consolidés. Dans ce cas, il a la possibilité d’inclure une partie ou la totalité des sociétés en question. Un groupe peut aussi intégrer volontairement au BEGES consolidé ses personnes morales implantées en France qui ne sont pas concernées par l’obligation réglementaire.
D’autres entreprises ont l’obligation de publier un Bilan Climat Simplifié tous les 3 ans. Cette mesure concerne toutes les organisations ayant bénéficié d’une aide dans le cadre du Plan de relance. Cet inventaire de GES est beaucoup plus limité. Un Bilan Climat Simplifié prend seulement en compte les émissions directes produites par les sources d’énergie nécessaires aux activités de l’entreprise.
Que risque-t-on en cas de non-publication du bilan carbone obligatoire français ?
L’absence de réalisation ou de transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre peut être punie d’une amende de :
- 50 000 € maximum pour une première omission ;
- 100 000 € maximum en cas de récidive.
Mais d’autres sanctions sont également possibles pour les organisations concernées. L’exclusion d’une procédure de passation d’un marché ou d’un contrat de concession peut être prononcée.
Aussi, la réalisation de son bilan GES obligatoire constitue maintenant une condition à l’obtention d’aides publiques à la transition écologique et énergétique.
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Le bilan carbone obligatoire annuel de la directive CSRD
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est applicable depuis le 1er janvier 2024. Cette directive européenne vise à renforcer les obligations de publication des entreprises concernant les informations dites « de durabilité ». Cela comprend des données sociales, de gouvernances, mais aussi environnementales.
Les entreprises concernées par la CSRD doivent publier chaque année un rapport de durabilité au sein de leur rapport de gestion. Et parmi les informations environnementales requises, on retrouve un bilan complet des émissions de gaz à effet de serre.
Quelles entreprises doivent faire un bilan carbone annuel ?
L’ASTUCE HELLIO
Les entreprises publiant déjà des informations équivalentes au plan de transition dans le cadre de la CSRD peuvent être dispensées de sa publication. Au moment du dépôt de leur bilan GES, il leur suffit de renvoyer vers la section correspondante de leur rapport de durabilité.
Toutes les entreprises concernées par la CSRD doivent réaliser un bilan carbone annuel. Cependant, l’entrée en vigueur des nouvelles règles de reporting est progressive. Les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations extra-financières (NFRD) sont les premières à devoir publier leur rapport de durabilité en 2025. Pour rappel, la NFRD est la prédécesseure de la CSRD en matière de reporting extra-financier.
Voici un récapitulatif des sociétés concernées par la CSRD et son bilan carbone :
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Entrée en vigueur de la directive CSRD |
Premier reporting |
Entreprises concernées |
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1er janvier 2024 |
2025 (pour l’année 2024) |
Entreprises déjà soumises à la NFRD, et qui remplissent donc deux des critères suivants :
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1er janvier 2025 |
2026 (pour l’année 2025) |
Entreprises remplissant deux des critères suivants :
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1er janvier 2026 |
2027 (pour l’année 2026), avec la possibilité de reporter leur première publication à 2029 (pour l’année 2028) |
PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 450 000 € ou dont le montant net du chiffre d'affaires ne dépasse pas 900 000 €). |
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1er janvier 2028 |
2029 (pour l’année 2028) |
Certaines entreprises non européennes ayant :
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Sources : Entreprendre.service-public.fr, décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Est-il possible de contourner l’exigence de publication d’un bilan carbone ?
Le bilan carbone d’entreprise de la CSRD est rendu obligatoire par l’exigence de publication E1-6. Elle prévoit la publication des émissions brutes de gaz à effet de serre des scopes 1, 2 et 3, ainsi que des émissions totales de GES. En temps normal, une société peut éviter le reporting d’une information de durabilité, si elle la juge non matérielle. Mais dans le cas de ce bilan carbone, cela semble difficile à justifier.
Pour échapper à cette obligation de publication, une entreprise devrait, à priori, réussir à prouver que :
- Ses activités ne participent pas à l’émission de gaz à effet de serre ;
- Le réchauffement climatique est sans impact pour ses activités.
De plus, cette exigence de publication appartient à la norme ESRS E1 « Changement climatique ». Or, cette norme est assez spécifique, puisqu’elle nécessite une justification très détaillée, en cas d’absence du rapport de durabilité.
Dans ce contexte, il paraît presque impossible pour une entreprise concernée par la CSRD d’éviter de publier ce bilan carbone annuel.
Le Bilan Carbone® : une méthode de comptabilité carbone basée sur le volontariat
Si cet article parle de « bilan carbone obligatoire », c’est parce que ce terme s’est invité dans le langage courant. Mais en réalité, la méthode Bilan Carbone® est une marque déposée. Elle est portée et diffusée par l’Association pour la transition Bas Carbone (ABC). Le Bilan Carbone® est en évolution permanente et jouit d’une excellente réputation dans le secteur de la décarbonation.
Il s’agit d’ailleurs de la méthode de comptabilité carbone la plus utilisée en France. Si son suivi constitue une démarche volontaire, il est tout à fait possible de l’utiliser dans le cadre de ses obligations réglementaires. Le Bilan Carbone® permet ainsi de réaliser son bilan GES, mais aussi l’inventaire d’émissions annuel de la directive CSRD. Cette méthodologie a l’avantage de disposer d’une communauté très active. Ses outils dédiés et les formations associées facilitent également son suivi.
Vous souhaitez vous faire accompagner dans la réalisation de votre bilan carbone ? Que cette démarche soit volontaire ou découle d’une exigence réglementaire, Hellio et son bureau d’études Akéa Énergies vous guident tout au long de votre projet.
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