Panneaux solaires sur parking : ce que dit la loi

Plusieurs textes de loi ont mis en place un nouveau cadre législatif et réglementaire pour soutenir une politique en faveur des énergies renouvelables. Ces textes imposent notamment l’installation d’un dispositif de production d’énergie renouvelable (tel que les panneaux solaires) sur les parcs de stationnement (parkings). Quelles sont les différentes obligations ? Qui est concerné ? Quels sont les délais d’application ? Comment se mettre en conformité avec la loi ? Hellio fait le point dans cet article.

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Quelles sont les lois qui encadrent l'obligation d'installer des panneaux solaires sur parking ?

Ces textes réglementaires visent à servir les objectifs nationaux et internationaux en matière d’énergie et de climat, comme l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 :

• Article L.111-19-1 du Code de l'urbanisme créé par l'article 101 de la loi Climat et résilience d'août 2021
• Articles R111-25-1 à R111-25-19 du Code de l'urbanisme
• Article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation
• Articles R171-32 à R171-42 du Code de la construction et de l'habitation
• La loi APER (n° 2023-175) du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
• Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023

Quels parkings sont concernés par les obligations de solarisation ?

Les obligations visant, entre autres, à installer un dispositif de production d'énergie renouvelable concernent 4 types de sites :

• Bâtiment de plus de 500/1 000 m² associé à un parking extérieur de plus de 500 m²
• Bâtiment de plus de 500/1 000 m² associé à un parking extérieur avec ombrières
• Parking seul neuf et ouvert au public de plus de 500 m²
• Parking seul neuf ou existant de plus de 1 500 m²

Plus d'informations dans les 4 parties suivantes.

À noter : certains sites peuvent être assujettis à plusieurs obligations.

1. Bâtiment > 500/1 000 m² associé à un parking extérieur > 500 m²

Quelles sont les deux obligations ?

Ces deux obligations peuvent notamment être réalisées sur la même surface :

• Installer sur minimum 50 % de la surface du parking un dispositif pour améliorer la perméabilité et la gestion des eaux pluviales (revêtements de surface, dispositif végétalisé...)

ET

• Installer sur minimum 50 % de la surface du parking des ombrières ou des dispositifs végétalisés pour améliorer l'ombrage.
  Dans le cas d'une installation d'ombrières, une intégration de procédé de production d'EnR sur 100 % de la surface de l'ombrière doit également être réalisée (autrement dit, des ombrières photovoltaïques)

Dates d'entrée en vigueur et types de bâtiments assujettis

Dates d'entrée en vigueur selon le type de bâtiment et leur surface :

• 1^er janvier 2024 :
  • Bureaux dont la surface est supérieure à 1 000 m²
  • Bâtiment à usage commercial, industriel et artisanal de surface supérieure à 500 m²
  • Hangar non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale de surface supérieure à 500 m²
  • Entrepôt de surface supérieure à 500 m²
  • Parc de stationnement couvert (parking intérieur) accessible au public de surface supérieure à 500 m²

Lorsque ces bâtiments disposent d'un parking extérieur supérieur à 500 m².

• 1^er janvier 2025 :
  • Bureaux dont la surface est entre 500 et 1 000 m²
  • Bâtiment à usage administratif, hôpital, équipement sportif, récréatif et de loisirs, scolaire et universitaire dont la surface est supérieure 500 m²

Lorsque ces bâtiments disposent d'un parking extérieur supérieur à 500 m².

L'assujettissement des bâtiments (voire une partie de bâtiment) s'applique :

• Lorsque des travaux sont réalisés (construction, extension, rénovation lourde), lorsque la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à partir de la date d'entrée en vigueur (janvier 2024/2025).
  Dans ce cas, c'est la surface des travaux qui est prise en compte. Ainsi, si un bureau a pour surface 1 100 m² et son parking une surface de 550 m², mais que les travaux sont réalisés sur seulement 800 m² (bâtiment et/ou parking), le site n'est pas assujetti.
• Lors de la conclusion d'un nouveau contrat ou de son renouvellement d’un contrat de concession de service public.
  Dans ce cas, c'est la surface des travaux qui est prise en compte.

Textes réglementaires afférents : article L.111-19-1 du Code de l'urbanisme (créé par l'article 101 de la loi Climat et résilience d'août 2021) ; articles R111-25-1 à R111-25-19 du Code de l'urbanisme ; article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation

Y a-t-il des exceptions aux obligations ?

En cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales qui empêchent les installations ou alors si les obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, une exemption peut être accordée.

Pour l'obligation dédiée à l'ombrage (dispositif végétalisé ou ombrière), l'exemption s'applique lorsqu'il y a une incompatibilité avec la nature du projet ou du secteur d'implantation, ou atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

En outre, le décret du 18 décembre 2023 précise notamment quel type d’arbre assurant l’ombrage du parking permet de déroger à l’obligation d’instaurer un dispositif d’ombrage.

2. Bâtiment > 500/1 000 m² associé à un parking extérieur avec ombrières

Quelles sont les deux obligations ?

Les bâtiments assujettis doivent installer sur un certain pourcentage de l'ombrière du parking (et le cas échéant sur la toiture du bâtiment) :

• Un procédé de production d'énergies renouvelables (EnR), dans la plupart des cas, production d'EnR rime avec panneaux solaires photovoltaïques
• Un système de végétalisation
• Tout autre dispositif arrivant au même résultat

En effet, le dispositif mis en place (panneaux photovoltaïques par exemple) doit couvrir l’entièreté de l’ombrière et peut également couvrir la toiture, si le pourcentage de la surface totale (ombrière et toiture confondues) n’est pas atteint.

Types de bâtiments assujettis

• Bureaux dont la surface est supérieure à 1 000 m²
• Bâtiment à usage commercial, industriel et artisanal de surface supérieure à 500 m² 
• Hangar non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale de surface supérieure à 500 m² 
• Entrepôt de surface supérieure à 500 m² 
• Parc de stationnement couvert (parking intérieur) accessible au public de surface supérieure à 500 m² 

Lorsque ces bâtiments disposent d'un parking extérieur ayant déjà des ombrières (peu importe leur surface).

À noter : les bâtiments (sans parkings) sont aussi assujettis à cette obligation d'installer un procédé d'EnR, pour en savoir plus : obligation d'installer des panneaux photovoltaïques sur toiture

À partir de quand l'obligation s'applique-t-elle ?

Dates d'entrée en vigueur selon le pourcentage de panneaux photovoltaïques à installer :

• 1^er janvier 2024 : 30 % de la surface
• 1^er juillet 2026 : 40 % de la surface
• 1^er juillet 2027 : 50 % de la surface

Comment expliqué dans la partie précédente, l'assujettissement des bâtiments s'applique lorsque des travaux (construction, extension, rénovation lourde) sont entrepris ou au moment de la signature ou du renouvellement d’un contrat de concession de service public.

Textes réglementaires afférents : article L.111-19-1 du Code de l'urbanisme ; article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation ; articles R171-32 à R171-42 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023

Y a-t-il des exceptions à l'obligation ?

3. Parking seul extérieur neuf et ouvert au public > 500 m²

Ces parkings sont considérés comme neufs lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 1^er janvier 2024.

Date d'entrée en vigueur : 1^er janvier 2024

Quelles sont les deux obligations ?

Les parkings (non liés à un bâtiment) sont assujettis aux mêmes obligations que les bâtiments associés à un parking extérieur :

• Installer sur minimum 50 % de la surface du parking un dispositif pour améliorer la perméabilité et la gestion des eaux pluviales

ET

• Installer sur minimum 50 % de la surface du parking des ombrières ou des dispositifs végétalisés pour améliorer l'ombrage. Dans le cas d'une installation d'ombrières, une intégration d'ombrières photovoltaïques sur 100 % de la surface de l'ombrière doit également être réalisée

Y a-t-il des exceptions aux obligations ?

Comme pour les bâtiments associés à un parking extérieur, ces parkings neufs et publics sont exemptés :

• En cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales
• Lorsque les conditions ne sont pas viables économiquement acceptables

Textes réglementaires afférents : article L.111-19-1 du Code de l'urbanisme ; articles R111-25-1 à R111-25-19 du Code de l'urbanisme

4. Parking extérieur neuf ou existant > 1 500 m²

Quelle est l'obligation ?

Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m² (contre 2 500 m² prévus dans le projet initial) soient équipés d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables (EnR), sur au moins la moitié de cette superficie.

Quels parkings sont concernés ?

Les parcs de stationnement extérieurs (privés ou publics) de plus de 1 500 m² sont concernés par l'obligation, ils peuvent être existants ou neufs. Autrement dit, toute infrastructure disposant d’une surface de parking supérieure à 1 500 m² (supermarchés, centres commerciaux, collectivités locales…).

À l'origine, le projet de loi concernait les parkings de plus de 2 500 m², mais depuis juillet 2023, l'obligation s'est élargie aux parkings de plus de 1 500 m².

Deux types de bâtiments sont assujettis :

• Parking existant (lorsque la construction est achevée à compter du 1^er juillet 2023)
• Parking neuf (lorsque la demande d'urbanisme a été déposée à compter du 1^er décembre 2024)

Quelle est l'obligation ?

Les parkings assujettis doivent :

• Installer des ombrières sur la moitié de la superficie du parking
• Intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de la partie supérieure des ombrières.

Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les différents gestionnaires peuvent mutualiser l'obligation à condition que la superficie des ombrières installées corresponde à la somme des ombrières qui auraient été installées sur chacun des parcs de stationnement pris séparément. En d'autres termes, la quantité d'ombrières et d'énergie solaire produite ne doit pas être réduite du fait de cette mutualisation, mais plutôt maintenue ou même augmentée pour répondre à la réglementation. Cette solution permet effectivement de réduire à la fois le coût et le temps des travaux d'installation.

Quels sont les délais pour se mettre en conformité ?

L'entrée en vigueur dépend de la superficie du parking et de son mode de gérance :

1. Parcs neufs gérés en concession ou délégation de service public

• Si la conclusion de ce nouveau contrat ou son renouvellement intervient avant le 1^er juillet 2026, l'obligation entre en vigueur à cette date.
• Si elle intervient après le 1^er juillet 2028, l'obligation entre en vigueur à cette date.

2. Parcs neufs non gérés en concession ou délégation de service public

• L'obligation entre en vigueur le 1^er juillet 2026 pour les parcs de superficie égale ou supérieure à 10 000 m²
• L'obligation entre en vigueur le 1^er juillet 2028 pour les parcs d'une superficie entre 1 500 m² et 10 000 m²

Quelles sont les exceptions ?

Une première dérogation est possible lorsque le gestionnaire met en place des procédés EnR ne requérant pas d'ombrières, sous réserve qu'ils produisent une quantité équivalente d'EnR à celle qui résulterait des ombrières avec EnR.

D'autres exceptions sont envisageables pour les motifs suivants :

• Conditions économiques non acceptables
• Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales, relatives aux sites ou aux paysages
• Parc de stationnement déjà ombragé par des arbres sur la moitié de sa superficie
• Parc dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue. Une autorisation d'urbanisme doit être délivrée avant les délais prévus à l'article 40
• Parcs dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement type politique locale de l'habitat (article L.300-1 du Code de l'urbanisme). Une autorisation d'urbanisme doit être délivrée avant les délais prévus à l'article 40

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

En cas de non-respect des obligations relatives à l’installation d’une solution de production d’énergie renouvelable, le gestionnaire du parc de stationnement assujetti s’expose à des sanctions pécuniaires. Chaque année, et jusqu’à mise en conformité du parking, la loi prévoit jusqu’à :

• 20 000 € d’amende pour les parcs de stationnement dont la superficie est inférieure à 10 000 m² ;
• 40 000 € d’amende pour les parkings disposant d’une surface supérieure ou égale à 10 000 m².

Se mettre en conformité avec la réglementation dès à présent

Ombrière photovoltaïque sur un parking : quels avantages pour le gérant ?

Si ces différentes lois présentent un réel intérêt sur le plan environnemental, la mise en place de panneaux solaires en grandes surfaces, ou de tout autre type de structure assujettie, peut également s’avérer bénéfique pour son gestionnaire. Elle peut notamment :

• Réduire la facture d’électricité de la structure, grâce à l’autoconsommation ;
• Générer un revenu complémentaire, avec la vente de l’électricité produite non consommée ;
• Ancrer la structure dans une démarche de transition énergétique, permise par la production d’une énergie renouvelable et locale (réduction de l’empreinte carbone, objectifs RSE, décret tertiaire…) ;
• Ajouter de la valeur foncière au parking ;
• Améliorer la perception du public.

Installation d’ombrière photovoltaïque sur un parking : notre accompagnement

Pour permettre aux gestionnaires de parcs de stationnement de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, Hellio, expert en maîtrise de l’énergie, propose un accompagnement complet intégrant :

• Une étude de faisabilité du projet d’installation d’ombrière photovoltaïque (considérations techniques, d’espace et d’exposition…) ;
• L’établissement d’un plan de financement, incluant la recherche de subventions (prime à l’autoconsommation, vente d’électricité produite, aides régionales…) ;
• La réalisation et le suivi de l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la mise en place du projet (permis de construire, raccordement ENEDIS…) ;
• La construction de la centrale photovoltaïque par nos entreprises partenaires et le suivi de ses performances.

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