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Avec la loi APER, la France se dote d’un nouveau cadre réglementaire pour faciliter et accélérer la production d’énergies renouvelables sur l’ensemble de son territoire. Alors, pourquoi mettre en place une telle loi ? Quels sont ses objectifs ? Quelles sont ses principales mesures ? Hellio fait le point dans cet article.
Produire et consommer de l’électricité solaire dans sa structure
Loi APER : une loi pour déployer les énergies renouvelables
Promulguée le 10 mars 2023, la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, surnommée loi APER, vise à déployer massivement les énergies renouvelables sur le territoire français dans les années à venir.
Les mesures de la loi APER, aussi appelée “loi EnR” (Énergies Renouvelables), devraient ainsi permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de production et de consommation d’énergie renouvelable, mais également de rattraper son retard en termes de transition énergétique.
En effet, selon la directive européenne 2009/28/CE, les énergies renouvelables devaient représenter 23 % de la consommation d’énergie finale brute de la France en 2020. Or, l’Hexagone était le seul pays, parmi les 27 membres de l’Union européenne, à ne pas atteindre son but (avec une part portée à 19,1 %).
LE CHIFFRE HELLIO : 33 %
À l’horizon 2030, 33 % de la consommation finale brute d’énergie devrait provenir des énergies renouvelables : c’est l’objectif fixé par la loi énergie-climat, adoptée le 8 novembre 2019. La loi APER constitue ainsi un levier pour atteindre cette prochaine trajectoire, ainsi que celle de la neutralité carbone en 2050.
Quels sont les objectifs et les enjeux de la loi APER ?
À l’heure d’une crise énergétique et climatique sans précédent, les objectifs de la loi APER sont multiples. En effet, l'accélération de la transition énergétique et le déploiement des énergies renouvelables constituent une réponse à de nombreuses problématiques énergétiques et environnementales actuelles. Elles permettent notamment de :
- Faire face à la hausse des prix de l’énergie : par exemple, la mise en place de panneaux solaires pour les professionnels et le principe de l’autoconsommation permettent aux entreprises de réduire leurs factures d’énergie et d’améliorer leur compétitivité.
- Réduire la dépendance énergétique : produites localement, les énergies renouvelables apparaissent aujourd’hui indispensables pour diminuer la dépendance de la France aux produits énergétiques importés, qui représentent aujourd’hui deux tiers de notre consommation énergétique (source : Gouvernement).
- Lutter contre le dérèglement climatique : décarbonées, les énergies renouvelables permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à la production ou la consommation d’énergie et contribuent alors à atténuer le dérèglement climatique.
L'ASTUCE HELLIO :
Pour les structures, l’autoconsommation solaire permet aussi de générer un revenu complémentaire, grâce à la vente d’électricité non consommée. Une telle solution lui assure aussi de remplir ses objectifs RSE et ses obligations (décret tertiaire, par exemple).
Financer un projet de production d’énergie renouvelable
Loi APER en résumé : quelles sont les principales mesures ?
Si de nombreux décrets sont encore attendus, il est déjà établi que la loi APER s’articule autour de 4 principaux axes, à savoir :
- Mieux planifier les projets d’énergies renouvelables ;
- Simplifier les procédures ;
- Mieux partager les valeurs des énergies renouvelables ;
- Mobiliser du foncier pour l’éolien et le solaire.
Mieux planifier les projets d’énergies renouvelables
La loi APER introduit un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables et la mise en place de référents chargés de l’instruction de ces projets dans chaque préfecture. L’objectif ? Identifier plus efficacement les zones favorables à l’accueil de solutions de production d’énergie renouvelable dans chaque département, en concertation avec les communes et la population locale.
Simplifier les procédures
Plusieurs mesures de la loi APER visent à faciliter les procédures et réduire la durée d’instruction des projets d’énergie renouvelable d’envergure. Jusqu’alors, il fallait en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire en France, 7 ans pour un parc éolien terrestre et 10 ans pour un parc éolien en mer. La loi APER tend à diviser ces temps de procédure par deux (pour revenir dans la moyenne de nos voisins pays européens), sans pour autant renier les exigences environnementales (préservation de la biodiversité, par exemple).
Mieux partager les valeurs des énergies renouvelables
La loi APER instaure aussi un meilleur partage de la valeur et des bénéfices permis par la production d’énergie renouvelable, que ce soit pour les riverains ou les communes d’implantation. Elle facilite notamment la signature de contrats d’achats directs d’électricité ou de gaz renouvelable pour les entreprises et les collectivités territoriales.
Mobiliser du foncier pour l’éolien et le solaire
L’INFO HELLIO
La loi APER contient d’autres mesures relatives aux énergies renouvelables, notamment pour la méthanisation (production de gaz renouvelable), l’hydroélectricité, l’hydrolien fluvial ou encore la géothermie.
Pour accélérer la production d’énergie renouvelable, l’État entend s’appuyer sur le potentiel foncier adapté à la mise en place de ce type de projet. Ainsi, la loi APER prévoit, par exemple, de mobiliser des zones artificialisées ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs pour y permettre la production d’énergie renouvelable. Cela concerne notamment les parkings, les terrains dégradés et les bordures d’autoroutes. Les toitures solaires sur les immeubles et bâtiments, ainsi que l’agrivoltaïsme constituent d’autres solutions de valorisation du foncier figurant dans la loi.
Dans la continuité de la loi APER, le décret agrivoltaïsme, publié le 8 avril 2024, détaille les modalités des installations agrivoltaïques et des centrales photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (dans des zones inexploitées). Pour résumer les critères de l'agrivoltaïsme, la production agricole de ces installations doit rester l’activité principale de la parcelle (surface photovoltaïque restreinte), être significative (rendement agricole minimal), produire un revenu durable et être réversible.
Zoom sur l’obligation d’installer un système de production d’énergie renouvelable sur les parkings introduit par la loi APER
L'article 40 de la loi APER instaure l’obligation de mettre en place une solution de production d’énergie renouvelable sur les grands parcs de stationnement. Encore peu exploités à cette fin, les parkings représentent pourtant un gisement de production d’énergie renouvelable important.
Quels sont les parkings concernés par la loi APER ?
Avec la loi APER, les parkings extérieurs (existants ou neufs, privés ou publics) de plus de 1 500 m² doivent installer un système d’ombrières sur au moins la moitié de leur surface. Ces ombrières doivent, quant à elles, intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure.
Deux catégories de parkings sont concernées :
- Parking considéré comme existant lorsque la construction est achevée à compter du 1er juillet 2023
- Parking considéré comme neuf lorsque la demande d'urbanisme a été déposée à compter du 1er décembre 2024 (décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024), au lieu du 10 mars 2023 (comme le prévoyait l'article 40)
Sauf exceptions prévues par le texte, la loi concerne ainsi tous les gestionnaires ou propriétaires disposant d’un parc de stationnement de cette superficie (centres commerciaux et supermarchés, collectivités locales…).
Quand et comment se mettre en conformité avec la loi APER ?
Les délais d’application de la loi varient en fonction de la superficie du parking et de son mode de gérance :
1. Parc géré en concession ou délégation de service public
L'obligation entre en vigueur au moment du renouvellement ou de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation :
- Avant le 1er juillet 2026, l'obligation entre en vigueur à cette date (parcs de superficie supérieure à 1 500m²)
- Après le 1er juillet 2028, l'obligation entre en vigueur à cette date (parcs de superficie supérieure à 1 500m²)
2. Parc de stationnement non géré en concession ou délégation
Pour ceux qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, l'obligation entre en vigueur le :
- 1er juillet 2026 : pour les parcs de superficie égale ou supérieure à 10 000m²
Un report de l'obligation de 18 mois peut être accordé à condition de justifier un contrat d'engagement avec acompte avant le 1er janvier 2025 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 (décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024) - 1er juillet 2028 : pour les parcs de superficie supérieure à 1 500m² et inférieure à 10 000m²
Pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation, les gestionnaires de parcs de stationnement peuvent se faire accompagner par des entreprises spécialisées en efficacité énergétique, comme Hellio. Si la loi ne précise pas la solution EnR à employer, les exploitants devraient privilégier les ombrières de parking photovoltaïques.
Y a-t-il des exceptions à l'obligation de la loi APER ?
Une première dérogation est viable lorsque le gestionnaire du parking met en place des procédés EnR ne nécessitant pas d'ombrières. À condition qu'ils produisent une quantité de même ampleur d'énergie renouvelable que celle qui proviendrait des ombrières photovoltaïques.
D'autres exemptions sont admissibles à l'obligation pour les motifs suivants :
- L'installation est impossible à satisfaire dans des conditions économiques acceptables (selon le décret du 18 décembre 2023)
- Pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales, liées aux sites ou aux paysages
- Parking déjà ombragé par des arbres sur la moitié de sa surface
- Parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue :
- Pour laquelle une autorisation d'urbanisme est obtenue avant les délais prévus par l'obligation
- Dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement type politique locale de l'habitat (article L.300-1 du Code de l'urbanisme), pour laquelle une autorisation d'urbanisme est délivrée avant les délais prévus par l'obligation
L'arrêté du 21 novembre 2024 et l'arrêté du 4 décembre 2024 précisent davantage les critères d'exemptions de l'obligation de la loi APER.
Comment est calculée la superficie du parc de stationnement ?
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 vient définir la superficie du parking assujetti. Ainsi les éléments ci-dessous sont compris dans le calcul :
- Emplacements de stationnement des véhicules et leurs remorques
- Voies et cheminements de circulation
- Aménagements et zones de péage permettant l’accès aux emplacements
Tandis que ceux-là ne sont pas compris :
- Espaces verts
- Espaces de repos
- Zones de stockage
- Espaces logistiques, de manutention, chargement et déchargement
- Zones de stationnement qui, au sein d’infrastructures routière, ferroviaire, portuaire ou multimodale présentant de grave dangers pour la population, sont réservées aux véhicules transportant des marchandises dangereuses porteurs de la signalisation orange
- Zones situées à moins de 10 mètres d’une installation classée pour la protection de l’environnement, parmi celles listées dans l'arrêté du 21 novembre 2024
Panneaux photovoltaïques : quelles sont les autres obligations concernant les parkings ?
Les parkings extérieurs neufs et ouverts au public dès 500 m² ainsi que les bâtiments associés à un parking extérieur dès 500 m² ou 1 000 m² (selon le type de bâtiment) sont soumis à l'obligation d'installer un dispositif pour l'ombrage tel que des ombrières photovoltaïques ainsi que l'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales.
De plus, les bâtiments dont le parking associé dispose déjà d'ombrières ont pour obligation d'installer un procédé EnR (tel que les panneaux photovoltaïques) ou bien un système de végétalisation sur l’ombrière (et le cas échéant sur la toiture du bâtiment).
À noter : l'assujettissement des bâtiments s'applique dès que ceux-ci entreprennent des travaux (construction, extension, rénovation) ou au moment de la signature ou du renouvellement d’un contrat de concession.
Pour plus d'informations : lois concernant les panneaux solaires sur parking
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