Loi APER : une loi pour accélérer la production d’énergies renouvelables

Avec la loi APER, la France se dote d’un nouveau cadre réglementaire pour faciliter et accélérer la production d’énergies renouvelables sur l’ensemble de son territoire. Alors, pourquoi mettre en place une telle loi ? Quels sont ses objectifs ? Quelles sont ses principales mesures ? Hellio fait le point dans cet article.

Produire et consommer de l’électricité solaire dans sa structure

Loi APER : une loi pour déployer les énergies renouvelables

Promulguée le 10 mars 2023, la loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, surnommée loi APER, vise à déployer massivement les énergies renouvelables sur le territoire français dans les années à venir.

Les mesures de la loi APER (aussi appelée “loi EnR”) devraient ainsi permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de production et de consommation d’énergie renouvelable, mais également de rattraper son retard en termes de transition énergétique.

En effet, selon la directive européenne 2009/28/CE, les énergies renouvelables devaient représenter 23 % de la consommation d’énergie finale brute de la France en 2020. Or, l’Hexagone était le seul pays, parmi les 27 membres de l’Union européenne, à ne pas atteindre son but (avec une part portée à 19,1 %).

Quels sont les objectifs et les enjeux de la loi APER ?

À l’heure d’une crise énergétique et climatique sans précédent, les objectifs de la loi APER sont multiples. En effet, l'accélération de la transition énergétique et le déploiement des énergies renouvelables constituent une réponse à de nombreuses problématiques énergétiques et environnementales actuelles. Elles permettent notamment de :

• Faire face à la hausse des prix de l’énergie : par exemple, la mise en place de panneaux solaires pour les professionnels et le principe de l’autoconsommation permettent aux entreprises de réduire leurs factures d’énergie et d’améliorer leur compétitivité.
  
  
• Réduire la dépendance énergétique : produites localement, les énergies renouvelables apparaissent aujourd’hui indispensables pour diminuer la dépendance de la France aux produits énergétiques importés, qui représentent aujourd’hui deux tiers de notre consommation énergétique (source : Gouvernement).
  
  
• Lutter contre le dérèglement climatique : décarbonées, les énergies renouvelables permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à la production ou la consommation d’énergie et contribuent alors à atténuer le dérèglement climatique.

Financer un projet de production d’énergie renouvelable

Loi APER en résumé : quelles sont les principales mesures ?

Si de nombreux décrets sont encore attendus, il est déjà établi que la loi APER s’articule autour de 4 principaux axes, à savoir :

• Mieux planifier les projets d’énergies renouvelables ;
• Simplifier les procédures ;
• Mieux partager les valeurs des énergies renouvelables ;
• Mobiliser du foncier pour l’éolien et le solaire.

Mieux planifier les projets d’énergies renouvelables

La loi APER introduit un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables et la mise en place de référents chargés de l’instruction de ces projets dans chaque préfecture. L’objectif ? Identifier plus efficacement les zones favorables à l’accueil de solutions de production d’énergie renouvelable dans chaque département, en concertation avec les communes et la population locale.

Simplifier les procédures

Plusieurs mesures de la loi APER visent à faciliter les procédures et réduire la durée d’instruction des projets d’énergie renouvelable d’envergure. Jusqu’alors, il fallait en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire en France, 7 ans pour un parc éolien terrestre et 10 ans pour un parc éolien en mer. La loi APER tend à diviser ces temps de procédure par deux (pour revenir dans la moyenne de nos voisins pays européens), sans pour autant renier les exigences environnementales (préservation de la biodiversité, par exemple).

Mieux partager les valeurs des énergies renouvelables

La loi APER instaure aussi un meilleur partage de la valeur et des bénéfices permis par la production d’énergie renouvelable, que ce soit pour les riverains ou les communes d’implantation. Elle facilite notamment la signature de contrats d’achats directs d’électricité ou de gaz renouvelable pour les entreprises et les collectivités territoriales.

Mobiliser du foncier pour l’éolien et le solaire

Pour accélérer la production d’énergie renouvelable, l’État entend s’appuyer sur le potentiel foncier adapté à la mise en place de ce type de projet. Ainsi, la loi APER prévoit, par exemple, de mobiliser des zones artificialisées ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs pour y permettre la production d’énergie renouvelable. Cela concerne notamment les parkings, les terrains dégradés et les bordures d’autoroutes. Les toitures solaires sur les immeubles et bâtiments, ainsi que l’agrivoltaïsme constituent d’autres solutions de valorisation du foncier figurant dans la loi.

Dans la continuité de la loi APER, le décret agrivoltaïsme, publié le 8 avril 2024, détaille les modalités des installations agrivoltaïques et des centrales photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (dans des zones inexploitées). Pour résumer les critères de l'agrivoltaïsme, la production agricole de ces installations doit rester l’activité principale de la parcelle (surface photovoltaïque restreinte), être significative (rendement agricole minimal), produire un revenu durable et être réversible.

Zoom sur l’obligation d’installer un système de production d’énergie renouvelable sur les parkings introduit par la loi APER

L'article 40 de la loi APER instaure l’obligation de mettre en place une solution de production d’énergie renouvelable sur les grands parcs de stationnement. Encore peu exploités à cette fin, les parkings représentent pourtant un gisement de production d’énergie renouvelable important.

Quels sont les parkings concernés par la loi APER ?

Avec la loi APER, les parkings extérieurs (existants ou neufs, privés ou publics) de plus de 1 500 m^² doivent installer un système d’ombrières sur au moins la moitié de leur surface. Ces ombrières doivent, quant à elles, intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure.

Sauf exceptions prévues par le texte, la loi concerne ainsi tous les gestionnaires disposant d’un parc de stationnement de cette superficie (centres commerciaux et supermarchés, collectivités locales…).

Quand et comment se mettre en conformité avec la loi APER ?

Parkings existants

Pour les parcs de stationnement existants, l'obligation s'applique à compter du 1^er juillet 2023.

Parkings neufs

Pour les parcs de stationnement neufs, l'obligation s'applique lorsque la demande d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la loi (10 mars 2023). En revanche, les délais d’application de la loi varient en fonction de la superficie du parking et de son mode de gérance (avant le 1^ᵉʳ juillet 2026 ou 1^ᵉʳ juillet 2028, selon les cas).

1. Parc géré en concession ou délégation de service public

L'obligation entre en vigueur au moment du renouvellement ou de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation :

• Avant le 1^er juillet 2026, l'obligation entre en vigueur à cette date
• Après le 1^er juillet 2028, l'obligation entre en vigueur à cette date
  

2. Parc de stationnement non géré en concession ou délégation, l'obligation entre en vigueur le :

• 1^er juillet 2026 : pour les parcs de superficie égale ou supérieure à 10 000m^²
• 1^er juillet 2028 : pour les parcs de superficie supérieure à 1 500m^² et inférieure à 10 000m^²

Pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation, les gestionnaires de parcs de stationnement peuvent se faire accompagner par des entreprises spécialisées en efficacité énergétique, comme Hellio. Si la loi ne précise pas la solution EnR à employer, les exploitants devraient privilégier les ombrières de parking photovoltaïques.

Y a-t-il des exceptions à l'obligation de la loi APER ?

Une première dérogation est viable lorsque le gestionnaire du parking met en place des procédés EnR ne nécessitant pas d'ombrières.  À condition qu'ils produisent une quantité de même ampleur d'énergie renouvelable que celle qui proviendrait des ombrières photovoltaïques.

D'autres exemptions sont admissibles à l'obligation pour les motifs suivants :

• L'installation est impossible à satisfaire dans des conditions économiques acceptables (selon le décret du 18 décembre 2023)
• Pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales, liées aux sites ou aux paysages
• Parking déjà ombragé par des arbres sur la moitié de sa surface
• Parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue :
  • Pour laquelle une autorisation d'urbanisme est obtenue avant les délais prévus par l'obligation
  • Dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement type politique locale de l'habitat (article L.300-1 du Code de l'urbanisme), pour laquelle une autorisation d'urbanisme est délivrée avant les délais prévus par l'obligation

Panneaux photovoltaïques : quelles sont les autres obligations concernant les parkings ?

Les parkings de plus de 500 m² neufs (ouverts au public ou associés à un bâtiment) et à rénover (associés à un bâtiment) sont également soumis à l'obligation d'installer un dispositif pour l'ombrage tel que des ombrières photovoltaïques ainsi que pour la gestion des eaux pluviales, telle que la perméabilité.

Par ailleurs, lorsque l'obligation porte sur les bâtiments associés aux parkings, ils doivent avoir une surface de plus 500 m² (1 000 m² pour les bureaux).

Pour plus d'informations : loi concernant les panneaux solaires sur parking

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