Nouvelle réglementation des panneaux photovoltaïques : tout comprendre

Pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et accélérer sa production d’énergie renouvelable, l’État a mis en place différentes mesures favorisant le développement du photovoltaïque. Alors, quelles sont les dernières obligations des entreprises et des collectivités en la matière ? Hellio fait le point sur la nouvelle réglementation des panneaux photovoltaïques.

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Nouvelle réglementation des panneaux photovoltaïques : contexte et textes de référence

Un cadre réglementaire et législatif porteur pour le photovoltaïque

À l’heure de la lutte contre le dérèglement climatique, la France s’est dotée d’un cadre réglementaire et législatif lui permettant de développer sa production d’énergie renouvelable.

Les panneaux photovoltaïques, qui génèrent de l’électricité solaire peu carbonée, constituent un levier incontournable de la transition énergétique. À ce titre, ils bénéficient d’un cadre légal incitatif, visant à favoriser leur déploiement.

Des lois pour favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques

Ces dernières années, plusieurs lois en faveur de l’adoption des panneaux photovoltaïques ont été promulguées.

La loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ont posé les bases de la loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023. Cette dernière est venue étendre les obligations de solarisation en France.

Qu’est-ce que la loi pour l’Accélération de la Production d’Énergie Renouvelable (APER) ?

La loi APER, aussi appelée “loi EnR”, vise à faciliter le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire. Son objectif ? Permettre à la France de rattraper son retard en la matière.

Cette loi contient différentes mesures visant à maximiser l’exploitation de surfaces adaptées à la production d’électricité photovoltaïque. Elle instaure, par exemple, l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur certains parkings et bâtiments.

L’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments

Que dit la nouvelle réglementation ?

L’article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), l’article L.111-19-1 du Code de l'urbanisme ainsi que l’article 43 de la loi APER obligent à la solarisation (ou à la végétalisation) des toitures des bâtiments neufs, lourdement rénovés ou ayant fait l’objet d’une extension. À terme, cette réglementation s’appliquera également à certains bâtiments existants.

Quels sont les bâtiments concernés ?

L’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture concerne les bâtiments, dont la surface est supérieure à 500 m² (ou 1 000 m²pour certains bureaux), suivants :

• Bâtiments à usage commercial (grandes surfaces, par exemple), industriel, artisanal et administratif ;
• Bureaux ;
• Entrepôts ;
• Hangars ;
• Équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ;
• Bâtiments scolaires et universitaires ;
• Parcs de stationnements couverts (à ne pas confondre avec les parkings extérieurs).

Quelles sont les échéances ?

Les bâtiments neufs, lourdement rénovés ou ayant fait l’objet d’une extension doivent couvrir leur toiture de panneaux photovoltaïques sur :

• 30 % depuis le 1^er janvier 2024 ou 2025 selon le bâtiment ;
• 40 % à partir du 1^er juillet 2026 ;
• 50 % à compter du 1^er juillet 2027.

La nouvelle réglementation sur les panneaux solaires en toiture en résumé

L’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs

Que dit la nouvelle réglementation ?

L’article 40 de la loi APER, l’article L.171-4 du CCH et l’article L.111-19-1 du Code de l'urbanisme rendent obligatoire l’implantation d’ombrières recouvertes de panneaux solaires sur certains parkings extérieurs.

Quels sont les parkings extérieurs concernés ?

L’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques concerne plusieurs types de parcs de stationnements extérieurs :

• Parkings de plus de 500 m² neufs et ouverts au public ;
• Parkings de plus de 1 500 m² ;neufs ou existants ;
• Parkings de plus de 500 m² associés à un bâtiment neuf, lourdement rénové ou ayant fait l’objet d’une extension et dont la surface est supérieure à 500 ou 1 000 m² (selon les cas).

Obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings neufs et ouverts au public

Tout parking extérieur neuf de plus de 500 m², ouvert au public et dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée depuis le 1^er janvier 2024, doit intégrer des ombrières photovoltaïques ou des dispositifs végétalisés sur 50 % de sa surface.

Obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings neufs ou existants

La nouvelle réglementation s’applique plus largement à tous les parkings extérieurs neufs et existants, dont la surface est supérieure à 1 500 m². Les parkings assujettis doivent ici aussi être recouverts d’ombrières photovoltaïques sur la moitié de leur surface.

Cette obligation concerne les parkings existants (après le 1^er juillet 2023) et les parkings neufs (à compter du 1^er décembre 2024) :

• Pour les parcs gérés en concession ou en délégation :
  • 1^er juillet 2026 : si la signature ou le renouvellement du contrat de concession ou de délégation de service public intervient avant cette date ;
  • 1^er juillet 2028 : si la signature ou le renouvellement du contrat de concession ou de délégation de service public intervient après cette date.
    
    
• Pour les parcs non gérés en concession ou en délégation :
  • 1^er juillet 2026 : pour les parcs de plus de 10 000 m² ;
  • 1^er juillet 2028 : pour ceux entre 1 500 et 10 000 m².

Obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings associés à un bâtiment neuf, lourdement rénové ou en extension

Lors de la construction, l’extension ou la rénovation lourde d’un bâtiment ou de son parking de plus de 500 m², une ombrière photovoltaïque ou un système de végétalisation doit être mise en place sur au moins 50 % de la surface du parking extérieur.

Cette obligation s’applique :

• Depuis le 1^er janvier 2024 pour les parkings extérieurs de plus de 500 m² associés à :
  
  • Des bureaux dont la surface est supérieure à 1 000 m² ;
  • Des bâtiments à usage industriel, commercial et artisanal, des hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des entrepôts, des parcs de stationnement couverts et accessibles de plus de 500 m².
• À partir du 1^er janvier 2025 pour les parkings extérieurs de plus de 500 m² associés à :
  • Des bureaux dont la surface est située entre 500 et 1000 m² ;
  • Des bâtiments à usage administratif, hôpital, équipement sportif, récréatif et de loisirs, scolaire et universitaire dont la surface est supérieure à 500 m².

La nouvelle réglementation sur les ombrières photovoltaïques en résumé

Êtes-vous assujetti à la nouvelle réglementation photovoltaïque ?

Y a-t-il des exceptions à l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ?

Le décret du 18 décembre 2023 présente les différents cas de figure pour lesquels une exemption est prévue.

La nouvelle réglementation liée à l’installation de panneaux photovoltaïques ne s’applique pas si le gestionnaire ou le propriétaire du bâtiment fait face à :

• Des contraintes patrimoniales (exemple : bâtiment classé, inscrit ou protégé au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable) ;
  
  
• Des contraintes techniques et architecturales (exemples : pente de toiture du bâtiment rendant l’installation de panneaux solaires trop complexe ou nature du sol inadaptée pour les ombrières de parking) ;
  
  
• Des contraintes de sécurité (exemple : installation photovoltaïque ne permettant pas de répondre aux normes de sécurité) ;
  
  
• Des contraintes économiques (exemple : opération pour laquelle les coûts d’installation des panneaux photovoltaïques seraient disproportionnés).

Assurer sa mise en conformité réglementaire : quels sont les autres bénéfices ?

La nouvelle réglementation liée à l’obligation de panneaux photovoltaïques se présente indiscutablement comme une contrainte pour le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant assujetti.

Cependant, il est important de rappeler tous les avantages des panneaux solaires photovoltaïques pour les professionnels :

• Réduction et/ou optimisation de la facture d’électricité ;
• Amélioration de la performance énergétique du bâtiment ;
• Ancrage de la structure dans la transition énergétique ;
• Contribution aux objectifs de production d’énergie renouvelable nationaux.

Comment mettre en place et financer son projet photovoltaïque ?

En tant qu’expert en maîtrise de l’énergie, Hellio propose un accompagnement complet aux propriétaires, gestionnaires et exploitants souhaitant se conformer à la nouvelle réglementation photovoltaïque.

Hellio propose une solution complète intégrant notamment :

• L’étude de faisabilité : nos techniciens étudient les contraintes techniques du bâtiment pour vérifier la faisabilité du projet ;
• Le montage du plan de financement : Hellio se charge de trouver toutes les aides financières permettant de faciliter le financement du projet ;
• La gestion des démarches administratives : nos experts s’occupent de toutes les démarches administratives liées à l’installation des panneaux solaires (permis de construire, demande de raccordement au réseau public…) ;
• L’installation des panneaux photovoltaïques : les professionnels de notre réseau concrétisent le projet solaire de la structure en mettant en place ses modules photovoltaïques sur la toiture de son bâtiment ou de son parking.

Hellio vous accompagne dans votre projet solaire