Depuis plusieurs années, le gouvernement a mis en place plusieurs obligations afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Créé par la loi Climat et résilience d’août 2021, l’article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) a notamment imposé l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables (tel que les panneaux photovoltaïques) ou d’un dispositif végétalisé sur la toiture de certains bâtiments ou sur leurs ombrières de parkings. Quelle est l’obligation ? Quels bâtiments sont concernés ? Quels sont les délais d’application ? Comment se mettre en conformité avec la loi ? Décryptage Hellio.
Pour se mettre en conformité avec l’obligation, faites appel à Hellio
Construction neuve ou rénovation lourde : quel bâtiment est concerné par l’obligation photovoltaïque sur toiture ?
Lexique : rénovation lourde
Le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023, précise la définition de “travaux de rénovation lourde” par “ceux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment.”
Quatre types de bâtiments sont assujettis à l’obligation de l’article L.171-4 du CCH, ce sont les bâtiments à usage :
- Commercial (grande surface), industriel, artisanal, supérieurs à 500 m² d’emprise au sol. Dans le cadre d’une construction de bâtiment ou partie de bâtiment, d’une extension ou d’une rénovation lourde ;
- De hangar non ouvert au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, supérieurs à 500 m². Dans le cadre d’une construction de bâtiment, d’une extension ou d’une rénovation lourde ;
- D'entrepôt, supérieurs à 500 m². Dans le cadre d’une construction de bâtiment, d’une extension ou d’une rénovation lourde ;
- De parc de stationnement couvert (parking intérieur) accessible au public, supérieurs à 500 m² (à ne pas confondre avec les parcs de stationnement extérieurs). Dans le cadre d’une construction de bâtiment, d’une extension ou d’une rénovation lourde ;
- De bureaux, supérieurs à 1 000 m² d’emprise au sol. Dans le cadre d’une construction de bâtiment, d’une extension ou d’une rénovation lourde.
À savoir : les bâtiments agricoles sont pas concernés par cette obligation.
Quelle est l’obligation de toitures solaires ou végétalisées ?
L’INFO HELLIO :
Différents textes de loi (tels que les articles L.171-4 et L.111-19-1) obligent également l’installation d’ombrières photovoltaïques ou de dispositifs végétalisés dans les parkings afin d’améliorer leur ombrage ainsi que le traitement des eaux pluviales. Découvrez notre article concernant la loi sur les panneaux solaires pour les parkings.
Les bâtiments précédents doivent intégrer sur leur toiture ou leur ombrière de parking soit :
- Un procédé de production d'énergies renouvelables (comme le solaire photovoltaïque ou le solaire thermique) ;
- Un système de végétalisation ;
- Tout autre dispositif arrivant au même résultat (autrement dit un dispositif garantissant un haut degré d'efficacité thermique et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité).
Cette obligation a pour objectif d’améliorer l’ombrage, l’isolation et d’accélérer le retour de biodiversité dans les milieux urbains.
L'installation du dispositif de production d’EnR ou végétalisé peut être réalisée au choix sur la toiture ou sur les ombrières de parking, voire les deux. En revanche, pour les bâtiments qui ne disposent pas d'ombrières au-dessus de leurs parcs de stationnement, la seule option est d'installer l'un des systèmes sur le toit.
Cet arrêté du 19 décembre 2023 a apporté des précisions sur les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation sur toiture.
Y a-t-il des exceptions à l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toits ?
Si les systèmes ne peuvent pas être installés pour des raisons techniques, architecturales ou de sécurité, ou si les obligations ne peuvent être respectées dans des conditions économiquement viables, une exemption est accordée.
Exemples de contraintes qui exonèrent les gestionnaires
Contrainte technique : lorsque le bâtiment qui doit être rénové dispose d'une sur-toiture ventilée (c’est-à-dire d’une paroi horizontale surimposée faisant office de pare-soleil). Cette sur-toiture empêche donc l'installation d'un système de production d'EnR ou d'un système de végétalisation sur la surface minimale prévue.
- Contrainte architecturale : lorsque la pente de la toiture est supérieure à 20 %.
- Contrainte de sécurité : quand aucun système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ne peut être installé sans respecter les règles de sécurité.
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Quels sont les délais pour se mettre en conformité ?
D’après l’article L.171-4, les bâtiments cités plus haut sont assujettis à ces obligations à compter du 1er juillet 2023. L’obligation de pourcentage de couverture de la toiture du bâtiment s’applique selon les échéances suivantes :
- 30 % à compter du 1er janvier 2024
- 40 % à compter du 1er juillet 2026
- 50 % à compter du 1er juillet 2027
À noter : les bâtiments neufs (à usage commercial, industriel, artisanal, entrepôt et hangar) sont assujettis depuis le 10 novembre 2019, avec un taux de couverture minimal de 30 %.
L’arrêté du 19 décembre 2023, portant application de l'article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation, fixe ces exigences concernant la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir.
Ces échéances s'appliquent pour l'obligation, au choix :
- Sur toiture de bâtiment (peu importe la surface)
- Sur ombrière (dont la surface du parking est strictement inférieure à 500 m²).
Cependant, lorsque la surface du parking est supérieure ou égale à 500 m², le bâtiment a l’obligation d’installer un dispositif d’ombrage - végétalisé ou ombrière - sur 50 % de la surface. Dans le cas où le gestionnaire du bâtiment décide d’installer une ombrière, un dispositif EnR doit alors être installé sur 100 % de l'ombrière (d'après l'obligation de l’article L.111-19-1 du Code de l'urbanisme).
Nouvelles réglementations en 2025 pour certains bâtiments avec la loi APER
La loi APER (l’accélération de la production d’énergie renouvelable) du 10 mars 2023 modifie l’article L.171-4 du CCH à partir de janvier 2025.
À cette date, d’autres bâtiments de plus de 500m² sont assujettis à l’obligation tels que les hôpitaux, les bâtiments universitaires, de loisirs, équipements sportifs, récréatifs…
En outre, les bureaux de plus de 500m² sont également assujettis, contre 1 000 m² depuis juillet 2023.
Résumé des obligations photovoltaïques sur toiture sur bâtiment
Résumons dans quels cas les bâtiments de plus de 500 m² ou 1 000 m² (privé ou public, neuf ou à rénover) dont les usages sont commerciaux, industriels, de bureaux, etc. (voir partie précédente) ont pour obligation d’installer un dispositif végétalisé ou EnR sur leur toiture. Sachant que les bâtiments dotés d’un parking peuvent être assujettis à d’autres obligations. De plus, l’obligation d’installer des dispositifs végétalisés ou d’EnR sur toiture dépend également de l’obligation relative aux ombrières.
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Bâtiment assujetti (voir parties précédentes) avec parking |
Bâtiment assujetti (voir parties précédentes) sans parking |
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Surface du parking < 1 500 m² |
Surface du parking > 1 500 m² |
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Sans ombrière |
Avec ombrière |
Une ombrière est obligatoire sur 50 % de la surface |
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Obligation d'installer un dispositif (EnR ou végétalisé) |
Sur ombrière |
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✅ EnR uniquement pour les parkings de plus de 500 m² |
✅ EnR uniquement |
❌ |
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Sur toiture |
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❌étant donné que l’installation d’ombrières photovoltaïques est obligatoire |
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Panneaux solaires sur toiture : quels sont les avantages ?
Si la mise en place d’une centrale photovoltaïque sur la toiture d’un bâtiment présente un réel intérêt sur le plan environnemental, elle s’avère également profitable pour son gestionnaire en permettant de :
- Réduire la consommation d’énergie du bâtiment, grâce à l’autoconsommation ;
- Générer un revenu supplémentaire, avec la vente du surplus d’électricité non consommé ;
- Ancrer le bâtiment dans une démarche de transition énergétique, en produisant une énergie renouvelable et locale : réduction de l’empreinte carbone, contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, atteinte des objectifs RSE (responsabilité sociale et environnementale), conformité au décret tertiaire… ;
- Accroître la valeur foncière du bâtiment ;
- Améliorer la perception du public à l’égard de la structure.
L’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur toit peut être couplée à la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques, directement alimentées par l’énergie solaire.
Installations de panneaux photovoltaïques sur toit : notre accompagnement
Hellio, expert en maîtrise de l’énergie, propose une solution complète aux gestionnaires de bâtiments pour se conformer à la réglementation. Cette solution comprend :
- Étude de faisabilité du projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture (considérations techniques, d’espace et d’exposition…) ;
- Établissement d’un plan de financement, incluant la recherche de subventions (prime à l’autoconsommation, vente d’électricité générée, aides locales…) ;
- La gestion des démarches administratives nécessaires à la mise en place du projet (permis de construire, raccordement ENEDIS…) ;
- L’installation des panneaux photovoltaïques par nos entreprises partenaires ainsi que le suivi de ses performances.
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