Transcription du décret tertiaire et des textes réglementaires qui le composent, le dispositif Éco Énergie Tertiaire entérine l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale pour les bâtiments à surface d'usage tertiaire cumulée d’au moins 1 000 m2. Il donne également son nom au système de notation censé garantir que les objectifs ont été atteints. Des explications s'imposent, alors que 60 % des élus locaux déclarent ne pas connaître le décret tertiaire ! (étude Hellio & IFOP, novembre 2022)
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Éco Énergie Tertiaire, la retranscription du décret tertiaire
Dispositif Éco Énergie tertiaire : c’est un peu l’autre nom du décret tertiaire du 23 juillet 2019, ou plutôt la traduction pratique de celui-ci. Décret qui, rappelons-le, oblige les propriétaires ou preneurs de baux de locaux à usage tertiaire de plus de 1000 m2, d’entamer des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans leurs bâtiments.
« Le dispositif “Eco Energie Tertiaire” repose sur les articles L. 111-10-3 et R.131-38 à R.131.44 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que son arrêté d’application (du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, ndlr) », indique le ministère de la Transition écologique.
Ce dispositif a été mis en place par le gouvernement, « afin de lutter contre le réchauffement climatique et de réduire l’impact de nos activités en termes d’émissions de gaz à effet de serre, le dispositif de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire a été complètement remanié dans le cadre de la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ou loi Elan, ndlr) », détaille le ministère.
Concrètement, ce dispositif entérine l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation. Pour cela, deux méthodes sont possibles : Crelat et Cabs.
1- Méthode Crelat (valeur relative)
Pour la première méthode, l'objectif de réduction est en valeur relative. Il représente un niveau de consommation en énergie finale et devra atteindre les objectifs périodiques ci-dessous, à partir d’une consommation de référence sélectionnée entre 2010 et 2022 :
- 40 % en 2030,
- 50 % en 2040,
- 60 % en 2050.
2- Méthode Cabs (valeur absolue)
Les établissements assujettis peuvent faire un autre choix d'objectif : en valeur absolue. Il faut alors diminuer les consommations en dessous d'un seuil fixé par arrêté, et qui dépend de l'activité. Les valeurs à respecter sont fixées avant chaque décennie, tandis que les objectifs doivent être atteints à chaque échéance : 2030, 2040, et 2050.
Pour en savoir plus : voir les exigences du décret tertiaire.
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Plus qu’une obligation, une notation de l'évolution des consommations énergétiques
Avec le temps, c’est le terme de décret tertiaire qui s’est imposé. Finalement, Éco Énergie Tertiaire se rattache plutôt à un système de notation directement lié aux impératifs du décret en matière de sobriété énergétique.
En effet, pour constater le respect ou non des obligations, l’État exige des propriétaires, bailleurs ou occupants, de déclarer les consommations de leurs locaux tertiaires sur une plateforme nationale dédiée, intitulée Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). Cette déclaration est annuelle : les données de 2024 doivent être renseignées au plus tard le 30 septembre 2025.
« En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, par rapport aux objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique », précise l’Ademe, en charge de la gestion de la plateforme.
Cette notation va donc permettre de prendre acte de l’avancée dans cette démarche de réduction. Le niveau de consommation énergétique annuelle va de la note « insatisfaisant » (feuille grise) à « excellent » (trois feuilles vertes).
Quels sont les critères de notation Éco Énergie tertiaire ?
Cette avancée dans la démarche de réduction est appréciée tous les ans, sur la base du niveau de consommation énergétique exprimé en kWh/m²/an et de sa situation par rapport à la droite de tendance qui relie le niveau de la consommation énergétique de référence Cref en kWh/m²/an et le niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs (cf graphique).
LE CHIFFRE HELLIO : 5
Les résultats sont symbolisés par une notation sous forme d’un pictogramme de cinq niveaux. C’est la notation « Eco Energie Tertiaire ». Des feuilles de grise à verte en passant par l’orange, dont l'attribution est effectuée comme suit (source : Légifrance).
Dans le détail, voici ce que signifient ces feuilles :
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Feuille grise : le niveau de consommation énergétique annuelle est en augmentation sans qu'il y ait eu de justification (modulation en fonction du volume d'activité). |
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Feuille orange : le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en-dessous du niveau de référence, mais au-dessus du fuseau enveloppe (± 10 % de tolérance) de la droite de tendance. |
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1 feuille verte : le niveau de consommation énergétique annuelle est situé dans le fuseau enveloppe (± 10 %) de la droite de tendance. |
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2 feuilles vertes : le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du fuseau enveloppe (± 10 %) de la droite de tendance. |
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3 feuilles vertes : le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en-dessous de l'objectif exprimé en valeur absolue Cabs, le cas échéant modulé. L’objectif en valeur absolue correspond à une valeur de consommation en kWh énergie finale/m²/an. |
Une question sur le dispositif Éco Énergie du décret tertiaire ?
L’INFO HELLIO :
Les 3 A du décret tertiaire : Agir pour réduire les consommations d'énergie, Adapter les objectifs, Attester les résultats obtenus.
Hellio agit depuis plus de 15 ans pour aider ses partenaires à optimiser leurs dépenses énergétiques. Les nouvelles obligations du secteur tertiaire entraînent leur lot d'interrogations, de doutes et de projets à accompagner. Le groupe et ses équipes conseillent leurs partenaires afin de mener au mieux les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique, en actionnant les leviers pertinents et en mobilisant les financements disponibles.
Le ministère rappelle d'ailleurs l'existence des Certificats d'économies d'énergie (CEE), un mécanisme par lequel les fournisseurs de gaz, de carburant ou encore de fioul versent une prime dans le cadre de travaux d'optimisation énergétique. Hellio a développé une expertise poussée dans ce dispositif. N'hésitez pas à nous contacter pour connaître toutes les modalités et conditions d'obtention, afin de minimiser votre investissement.
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