Les obligations climatiques du décret tertiaire - Podcast Comprendre la Transition énergétique #7

Émission : Comprendre la transition énergétique - Podcast #7

Le décret tertiaire : obligations climatiques dans les bâtiments tertiaires publics et privés

Le décret tertiaire du 1^er octobre 2019 porte sur les obligations climatiques dans les bâtiments tertiaires publics et privés. Les écoles, hôpitaux, salles des fêtes et mairies mais aussi commerces, bureaux et centres commerciaux doivent engager une baisse importante de leur consommation d’énergie et transmettre leurs données de consommation annuelle à une plateforme gérée par l’ADEME (Operat). Pour les soutenir dans cette réduction de consommation, des aides juridiques et technologiques existent, et surtout des leviers financiers qui permettent d’engager des travaux d’ampleur et de qualité.

Marina Offel, responsable des affaires publiques et juridiques chez Hellio détaille les obligations de rénovation énergétique des bâtiments public et privé ainsi que les aides financières disponibles pour les propriétaires de ces bâtiments, primes CEE, Coup de pouce tertiaire et dépenses éligibles à la déduction d'impôt.

Qu’entend-on par bâtiments tertiaire ou parc tertiaire et quels sont les enjeux de leur transition énergétique ?

Le parc tertiaire désigne tous les bâtiments de notre quotidien et du service : les bâtiments du service public comme les écoles, les hôpitaux, les salles des fêtes ou les mairies, mais également les bâtiments du service tertiaire privé, tels que les commerces, bureaux, centres commerciaux, etc.

Tous ces bâtiments à usage tertiaire ont une consommation d'énergie et une émission de gaz à effet de serre importante avec plus de 15 % de la consommation énergétique en France. Le parc tertiaire se trouve par conséquent dans le viseur de la France et de l'Union européenne pour agir sur sa consommation d'énergie. Et la transition énergétique du parc tertiaire répond à différents d'enjeux :

• Économique puisque réduire la consommation d'énergie de ces bâtiments permet de dégager du budget supplémentaire pour leurs propriétaires ;
• Environnemental, car la baisse de la consommation d'énergie entraîne la baisse des émissions de gaz à effet de serre ;
• Enfin un enjeu social. On se souvient des écoles qui n’ont pu accueillir les élèves pour les examens lors de la canicule de 2018.

Que prévoit le décret tertiaire ?

Face à ces enjeux, l'État a réagi en 2019 avec un texte réglementaire, le décret tertiaire, qui met à l'effort le parc tertiaire. Ce décret fait suite au Grenelle de l'environnement en 2007, mais il a été difficile à faire aboutir car il fallait regrouper autour de la table tous les propriétaires de bâtiments, centres commerciaux, hôpitaux, écoles… pour qu'ils se mettent d'accord sur leurs obligations climatiques. C'est chose faite depuis le 1^er octobre 2019.

Le décret tertiaire impose à tous les propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² deux obligations :

1. Une baisse de la consommation d'énergie, soit sous forme progressive avec 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050, soit sous forme d’un seuil déterminé de consommation à atteindre selon le bâtiment d'usage, qu’il s’agisse d’un hôpital, d’une école, etc.
2. La seconde obligation porte sur la transmission des données : tous les propriétaires de bâtiments tertiaires doivent faire un reporting, c’est-à-dire transmettre leurs données de consommation annuelle sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME.

Cette double obligation permet d'inciter le parc tertiaire à se mettre au niveau des autres parcs résidentiels et industriels qui, eux aussi, ont été mis à l'effort dans la transition énergétique.

Quels sont les leviers et outils au service des propriétaires de bâtiments tertiaires pour y parvenir ?

Plusieurs leviers et outils sont mis en place pour aider le secteur et les propriétaires de bâtiments tertiaires à mettre en œuvre cette obligation réglementaire.

• Le 1^er est financier : il y a, comme pour le logement, des aides financières importantes, notamment Le Coup de pouce tertiaire ou des aides publiques qui permettent de financer les travaux.
• Il y a aussi des outils juridiques, comme le Contrat de Performance Énergétique (CPE) qui permet de garantir contractuellement l'impact des travaux réalisés sur la facture.
• Enfin il y a le levier technologique, avec de nombreuses innovations dans le secteur du bâtiment qui permettent aux propriétaires de bâtiments tertiaires de répondre à leurs obligations de réduction de consommation d’énergie. Il s’agit de matériaux et d’équipements moins consommateurs d'énergie et plus performants. Les collectivités territoriales, par exemple, ont davantage recours à une isolation issue de la chaîne biosourcée et fabriquée localement. Les systèmes de chauffage, de climatisation et de récupération de chaleur sur des groupes froid sont de plus en plus performants et permettent de faire des économies d'énergie assez considérables.

Vous encouragez chez Hellio une approche globale de la rénovation des bâtiments tertiaires ?

Oui chez Hellio, nous insistons sur 2 points :

1. Les travaux de rénovation énergétique, grâce aux matériaux et aux équipements ne sont efficaces que s'il y a un réel suivi de la consommation d'énergie, via un système de pilotage dans le temps et dans les usages (ndlr : par exemple avec le logiciel DeltaConso Expert). Cela va dans le sens du décret tertiaire qui oblige à une réduction de consommation d'énergie, mais aussi à transmettre les données annuelles pour avoir un suivi des usages de ces bâtiments.
2. Le second point porte sur l’innovation systémique : chez Hellio, nous défendons une approche circulaire de l’économie dans l'industrie, dans le logement et également dans les bâtiments tertiaires. Il y a un intérêt à avoir une approche globale de son bâtiment et de sa consommation d'énergie en ayant recours à des matériaux et des équipements des entreprises locales. Une collectivité par exemple, si elle a recours à des isolants fabriqués dans sa région et recourt à des entreprises tertiaires de sa région, elle crée une dynamique économique pour atteindre ses objectifs de réduction de consommation d'énergie globale.

C’est un cercle vertueux. Chez Hellio, nous travaillons beaucoup sur l'économie circulaire et les circuits courts pour répondre aux obligations de nos clients tertiaires.