Tout savoir sur les modalités de la 6e période des CEE (P6)

La sixième période (P6) des CEE (Certificats d’économies d’énergie) succédera à la 5^e période (P5) le 1^er janvier 2026. La date de fin de la P6 est, pour l’instant, prévue le 31 décembre 2030. En juillet 2023, une concertation s'était ouverte au sujet de la possibilité d’un renforcement de l’obligation de 50 % en année 2025 et les conditions de la 6^e période. Nos experts vous expliquent tout ce qu’il faut savoir — à l’heure actuelle, en 2024 — sur cette P6.

Un projet d’économies d’énergie ? Hellio, l’expert CEE vous guide

Rappel des Certificats d’économies d’énergie

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) sont un dispositif français régi par la Loi Pope de 2005 visant à promouvoir l'efficacité énergétique. Les fournisseurs d'énergie, qu'il s'agisse de carburant, d’électricité, de gaz, doivent financer des projets permettant de réduire les consommations d’énergie dans les secteurs tertiaire, résidentiel, dans l'industrie, l'agriculture ou encore les transports. En fonction des économies d'énergie effectuées, ces opérations permettent aux fournisseurs énergétiques d’obtenir un volume de CEE. Ces économies sont mesurées en kWh cumac (cumulés et actualisés sur toute la durée de vie du produit en question, qu’il s’agisse d’un isolant ou d’un équipement).

Qu’est-ce qu’une période CEE ?

Depuis la création du dispositif, quatre périodes se sont déjà écoulées. Avant chaque période, l’Etat fixe des objectifs aux obligés en matière d’actions pour réaliser des économies d’énergie. Puis à la fin des périodes, les fournisseurs d'énergie doivent acquérir et retourner un certain volume de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) au PNCEE (Pôle national des CEE). En cas de non-atteinte de l'objectif, le fournisseur d'énergie doit verser des pénalités.

Enfin, une perspective de niveau d’obligation sur la période P7 (2031-2035) sera donnée par la PPE et préparée vers 2027-2028.

Quelles sont les modalités de la 5^e période des CEE ?

La 5^e période des CEE a démarré le 1^er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2025, avec un budget de 5 milliards par an. Sur cette période 2022-2025, le gouvernement s’est fixé un niveau d’obligation de 3 100 TWhc (décret du 5 juin 2021), soit 1970 TWhc de CEE classiques et 1130 TWhc de CEE précarité (opérations à destination de ménages modestes). Cet objectif représente une augmentation de 45 % de plus que pendant la 4^e période.

Quels sont les enjeux de la 6^e période des CEE ?

La 6^e période des CEE s’étendrait du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030, une année de plus par rapport à la P5, afin de se conformer à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale bas carbone (SNBC).

Ainsi, à la fin de cette sixième période, les premiers objectifs de la PPE devront être atteints :

• Réduire de 40 % d’émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990) ;
• Réduire de 40 % de consommation d’énergie fossile primaire (par rapport à 2012)
• Réduire de 20 % de consommation d’énergie finale (par rapport à 2012) ;
• Porter la part des énergies renouvelables (EnR) à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 ;
• Améliorer de 27 % l’efficacité énergétique ;

La réalisation de ces objectifs incombe tant au gouvernement qu’aux acteurs de la filière. Durant la P6, ils devront conjointement renforcer leurs efforts pour intensifier les économies d'énergie, privilégier les énergies renouvelables et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

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Comment se déroule la préparation de la fin de la P5 et la préparation de la P6 ?

Afin d’améliorer son fonctionnement et de corriger les dérives et anomalies de la 5^e période, plusieurs travaux de préparation et de consultation ont eu lieu avec les parties prenantes.

Juillet 2023 : concertation sur la P5 et la P6 des CEE

Lancée par le ministère de la Transition énergétique le 13 juillet 2023, une consultation visait à préparer la sixième période, soit deux ans et demi avant son commencement. Les différents acteurs du dispositif des CEE s'étaient réjouis de cette anticipation. 

“Le calendrier proposé par le Gouvernement permet d’avoir une réelle visibilité sur l’avenir du dispositif CEE. Cela répond à notre demande d’obtenir plus de sécurité pour la filière du bâtiment et de la rénovation énergétique, qui souffre d’une instabilité réglementaire chronique. Ce calendrier est inédit. Il permettra de sécuriser durablement les investissements et les activités de la filière”. Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques de Hellio

Les mesures de concertation qui étaient en cours de discussion portaient sur :

• La possibilité de renforcement de l’obligation de 50 % en 2025
• Les conditions de la prochaine période des CEE P6

Décembre 2023 : abandon du renforcement de l’obligation de 50 % en 2025

L’objectif de la P5 était la hausse de 3 100 à 3 500 TWh cumac, dont 1 200 TWh cumac dédiés aux CEE précarité. Cette mesure visait à encourager les acteurs à s'impliquer davantage dans des initiatives d'économies d'énergie en préparation de la 6^e période. Cette augmentation permettrait de mobiliser environ 2,8 milliards d’euros supplémentaires, dont 560 millions d'€ pour favoriser les ménages en situation de précarité énergétique. Les parties prenantes du dispositif avaient jusqu’au 27 juillet 2023 pour donner leur avis sur le renforcement potentiel de l'obligation des CEE.

Malheureusement, la direction générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) a annoncé l'abandon de cette mesure le 26 décembre 2023 dans la lettre d'information sur les CEE. D'après Sophie Mourlon, directrice générale de l'Énergie et du Climat, l'obligation actuelle de 3 100 TWhc (P5) représente déjà un défi ambitieux par rapport aux objectifs de la période précédente.

Avril-mai 2024 : groupes de travail pour recueillir les propositions des parties prenantes

Au printemps 2024, une 2^e phase d'échange a eu lieu entre les pouvoirs publics et les parties prenantes pour fixer les modalités de la P6. Cinq groupes de travail ont donc été réunis avec notamment les membres du comité de pilotage des Certificats d'Économies d'Énergie : État, obligés, délégataires (tels que Hellio), collectivités locales, bailleurs sociaux et sociétés civiles :

1. Mesure des économies d’énergie générées : obligations de résultats à la place des obligations de moyens...
2. Répartition des obligations : prise en compte du contenu carbone dans les coefficients de répartition... En l'occurrence, Hellio suggère de séparer l’obligation de la production CEE, autrement dit, d'avoir un système d'agrément pour la production (statut de producteur CEE).
3. Opérations spécifiques et mode de calcul en énergie finale : validation préalable pour les projets de plus de 100 GWhc...
4. Transparence, confiance, sensibilisation, formation, communication : plus précisément sur l'harmonisation des primes CEE et MaPrimeRénov', sur la transparence concernant la valorisation des CEE...
5. Contrôle et lutte contre la fraude : notamment le contrôle sur site pour 100 % des travaux réalisés par les particuliers ou encore le contrôle visuel à distance - VAD à la place du contrôle par contact...

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6^e période (P6) des CEE : quelles sont les conditions éventuelles ?

Les conditions concernant la 6^e période (durée, nature, niveau de l’obligation et part dédiée à la précarité énergétique, fréquence de réconciliation, etc.) ne sont pas encore définies.

Jusqu’au 29 septembre 2023, les professionnels de la filière pouvaient faire des propositions à propos des modalités de la P6. Pour ce faire, ils devaient envoyer un email de contribution à l'adresse cee@developpement-durable.gouv.fr

Obligation et durée de la sixième période des CEE

La 6^e période devrait durer 5 ans, soit du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Le niveau d’obligation sera ajusté à mi-parcours pour maintenir la cohérence avec les objectifs d’efficacité énergétique.

L'objectif d'obligation de la 6^e période est toujours en concertation. Pour le moment, le gouvernement prévoit de doubler le niveau d’obligation par rapport à celui de la 5^e période. L’objectif d’économies d’énergie de la 6^e période devrait donc s’élever à 1 600 TWhc/an, soit 8 000 TWhc sur les 5 ans.

Changement de la nature de l’obligation

Actuellement, le dispositif repose sur une obligation de moyens, c’est-à-dire que le volume de CEE délivré est décorrélé de l’économie d’énergie réelle obtenue. La concertation suggérait également d’orienter le dispositif vers un mécanisme reposant sur une obligation de résultat. Par conséquent, le secteur du bâtiment, le volume de CEE généré dépendrait des économies d’énergie réelles réalisées grâce aux opérations éligibles. Ceci supposerait — entre autres — davantage de contrôle.

“Ce changement de doctrine est inédit, mais témoigne de la prise de conscience du Gouvernement de mesurer l’efficacité du dispositif CEE et assurer l’efficience de la politique publique de rénovation énergétique” Pierre-Marie Perrin, Directeur des affaires publiques de Hellio

Extension aux autres types d’énergies

En outre, le ministère de la Transition énergétique se questionne sur une potentielle inclusion des autres types d’énergie comme le kérosène de l’aviation (qui n’est soumis à aucune taxe), les carburants alternatifs (ED95, B100, gazoles), etc. Ces options avaient déjà été envisagées en 2020 lors de la consultation sur la P5, mais elles n'avaient pas abouti. Toutefois, trois ans plus tard, la situation pourrait être différente, car il est nécessaire de faire face à l'augmentation prévue de l'obligation CEE.

Prise en compte des émissions de carbone

Dans un contexte de décarbonation du secteur du bâtiment, le ministère de la Transition énergétique propose également de revoir le calcul de la répartition de l’obligation.

Aujourd’hui, l’obligation est calculée entièrement selon les volumes d’énergie vendus. La concertation proposait d’ajouter au calcul le volume d’émissions de gaz à effet de serre en répartissant les deux volumes comme ceci :

• 75 % du volume de l’énergie vendue
• 25 % le volume d’émissions carbone des 7 types d’énergie (fioul domestique, carburant, GPL carburant, chaleur et froid, électricité, GPL combustible et gaz naturel)

Évolutions des bonifications

Concernant les bonifications de CEE, le gouvernement suggère soit de :

• Prolonger certaines bonifications en P6 de manière ciblée, notamment celles qui permettent de réduire le plus les émissions de gaz à effet de serre ;
• Mettre un plafond de bonification à 500 TWhc par an et mettre en place un mécanisme d’ajustement à la hausse de l’obligation en cas de dépassement de ce plafond ;
• Supprimer le recours aux bonifications et laisser jouer le prix de marché au regard du niveau de l’obligation.

Fréquence de réconciliation de la P6

Actuellement, la vérification du nombre de CEE des assujettis selon leur obligation est réalisée à la fin de chaque période. Plusieurs options sont en cours de concertation :

• Laisser la réconciliation en fin de période ;
• Réaliser une étape intermédiaire de réconciliation, par exemple à la fin de la 2^e année sur les 5 ans.

Pénalités en cas de manquement à l’obligation

La consultation envisage soit de :

• Reporter le volume de CEE manquant à la période suivante, afin de garantir l’atteinte des résultats ;
• Augmenter la pénalité en cas de manquement aux obligations, de 15 à 30 €/MWh pour les obligations “classiques” et de 20 à 40 €/MWh pour les obligations “précarité énergétique”.

Enfin, le ministère de la Transition énergétique souhaite prévoir le gel des ventes de CEE sur le compte EMMY d’un obligé en cas de non-satisfaction d’une obligation CEE notifiée par le PNCEE.

Contrôle et lutte contre la fraude

En juillet 2023, plusieurs propositions ont été suggérées :

• Réalisation des opérations par l’État
• Amélioration du dispositif d’accréditation du Comité français d’accréditation (Cofrac) et des critères du label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE)
• Élaboration d’une base collective de données synthétiques des contrôles par une tierce partie sur site
• Renforcement la pression d’évaluation des organismes d’inspection accrédités en diminuant la fréquence d’évaluation à 12 mois
• Évolution des taux de contrôle en fonction de leurs résultats
• Etc.

En avril 2024, d'autres propositions ont vu le jour telles que la création d'une plateforme qui attribuerait un chantier à un bureau de contrôle par algorithme ainsi que le passage à 100 % de contrôles pour les opérations CEE réalisées chez les particuliers. Néanmoins, cette dernière proposition fait débat étant donné que les bureaux de contrôle sont déjà surchargés.

Calendrier prévisionnel pour préparer la 6^e période (P6) des CEE

• Juillet 2023 : prise de décision sur la rehausse de l’obligation pour l’année 2025 ;
• Septembre 2023 : retour de concertation sur les conditions de la P6 ;
• Fin 2023 : le cas échéant, décret modifiant le niveau d’obligation pour l’année 2025 ;
• Fin 2023 - début 2024 : publication de l'étude de gisement de l'ADEME ;
• Mai-avril 2024 : groupes de travail avec les parties prenantes ;
• Fin 2024 : décret fixant le niveau d’obligation et la durée de la sixième période.

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