L’État prévoit pour l’année 2025 - la dernière année de la 5e période (P5) - plusieurs changements concernant le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) afin de diminuer davantage la consommation énergétique des secteurs résidentiel, tertiaire ou encore agricole, tout en réduisant le nombre de fraudes. Hellio fait le point sur toutes les évolutions du dispositif.
Entreprises tertiaires, agricoles, transports, industries…
Rappel des Certificats d’économies d’énergie (CEE)
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) est régi par la Loi Pope promulguée en 2005. Les fournisseurs d'énergie (carburant, électricité, gaz) ont pour obligation de financer des projets d’efficacité énergétique de plusieurs secteurs (particuliers, entreprises, collectivités, industries, transport, agriculture). Plus les fournisseurs vendent de l’énergie, plus ils doivent financer des opérations d’économies d'énergie, c’est le principe du pollueur-payeur.
Le montant des primes varie en fonction du type de bâtiment, de la région, de la surface isolée ou encore des performances de l'équipement installé.
Ces primes peuvent être obtenues en passant par certains fournisseurs d’énergie eux-mêmes (EDF, Total Énergies…) ou bien par un intermédiaire, appelé “délégataire”, tel que Hellio.
Enfin, dans le cadre du dispositif, on retrouve deux types de primes :
- Les primes classiques : il existe un peu plus de 220 opérations éligibles (répertoriées sous forme de fiche d’opérations standardisées - FOST)
- Les primes Coups de pouce : des primes plus élevées et dédiées à certaines opérations (rénovation d’ampleur de maisons ou appartements, remplacement du chauffage pour raccorder un bâtiment tertiaire ou résidentiel à un réseau de chaleur, etc.)
2025 : fin de la 5e période et préparation de la P6
Lexique : période CEE
Depuis la création du dispositif, l’État établit des périodes de plusieurs années afin de fixer des objectifs en matière d’économies d’énergie à réaliser. Voici chaque période et leur objectif :
- P1 (2006-mi 2009) : 54 TWhc
- P2 (2011-2014) : 447 TWhc
- P3 (2015-2017) : 700 TWhc
- P4 (2018-2021) : 2 133 TWhc
- P5 (2022-2025) : 3 100 TWhc
- P6 (2026-2030) : objectif en concertation
2025 marque la dernière année de la 5e période du dispositif, dont l’objectif est encore loin d’être atteint.
De janvier 2022 à octobre 2024, 1 928 TWhcumac (térawattheures cumulés actualisés) ont été délivrés, dont 1 360 TWhc pour les CEE classiques et 568 TWhc pour les CEE précarités (opérations à destination de ménages modestes). D’ici fin 2026, il reste encore 1 172 TWhc à délivrer pour atteindre l’objectif de la P5.
Afin de préparer la 6e période des CEE, plusieurs concertations ont eu lieu depuis juillet 2023. Toutefois, les conditions de la P6 n’ont pas encore été annoncées (durée, nature, niveau de l’obligation, fréquence de réconciliation…). Des arbitrages sont attendus pour mi-2025 pour fixer toutes les modalités de la 6e période.
Fin temporaire du Coup de pouce thermostat
Suite à la publication d'un arrêté dans le Journal officiel (JO) du 21 novembre 2024, ce Coup de pouce a été suspendu, en raison d'un nombre excessif de fraudes. Il pouvait effectivement financer jusqu'à 80 % des frais de l'achat et de la pose du thermostat, provoquant de nombreuses arnaques.
Néanmoins, cette prime sera à nouveau éligible lorsqu'une nouvelle version plus sûre aura été créée.
L'aide s'appliquait donc aux opérations engagées avant le 22 novembre 2024 et déposées avant le 31 décembre 2025.
La fiche BAR-TH-173 est toujours disponible
Néanmoins, la prime CEE classique de la fiche BAR-TH-173 est toujours éligible, mais son montant est moins élevé que celui du Coup de pouce. En outre, pour les opérations engagées de la prime classique à compter du 22 novembre 2024, le taux de contrôle par contact est rehaussé à 80 %.
Nouveau Coup de pouce Rénovation globale en habitat collectif (63e arrêté)
Le 63e arrêté du 6 septembre 2024 avait supprimé le Coup de pouce Rénovation globale en immeuble collectif et sa FOST relative “BAR-TH-145” pour les remplacer par un nouveau Coup de pouce Rénovation globale et une nouvelle fiche “BAR-TH-177”.
L’objectif est de lutter contre les soupçons de fraudes en instaurant 5 évolutions : le forfait CEE fixe, le type d'usage du bâtiment, l’évolution de la valorisation du gaz, de nouveaux documents exigés ainsi que la mise en cohérence du référentiel de contrôle.
Le nouveau Coup de pouce est éligible à partir du 1er novembre 2024, peut être engagé jusqu'au 31 décembre 2025 et achevé jusqu'au 31 décembre 2027. Pour toute opération engagée avant le 1er novembre 2024, dans le cadre de l’ancienne fiche BAR-TH-145 ou de son Coup de pouce, elle doit être achevée (date de facture) jusqu'au 31 décembre 2026.
Quelles sont les exceptions temporaires de l’évolution du Coup de pouce ?
Pour les copropriétés suivantes, les nouvelles dispositions sont ajournées à compter du 1er mars 2025, lorsqu’elles :
- Déposent une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux avant le 1er novembre 2024
- Organisent une assemblée générale (AG) de copropriétaires avant le 1er janvier 2025
Hellio vous accompagne dans la mobilisation des financements
Modifications, créations et suppressions de FOST (62e, 64e arrêtés et projet de 65e arrêté)
Le 62e arrêté CEE, le 64e arrêté CEE ainsi que le projet de 65e arrêté CEE et le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 viennent modifier, créer ou supprimer certaines FOST dont les nouvelles versions seront en vigueur en 2025 voire dès la publication de l’arrêté :
|
Secteur |
Fiche d’opération standardisée (FOST) |
Révision, création ou suppression |
Arrêté relatif |
Date d’entrée en vigueur de la nouvelle version de la FOST |
|
Résidentiel |
BAR-TH-171 “Pompe à chaleur de type air/eau” |
Révision |
62e et 64e arrêtés |
1er janvier 2025 |
|
BAR-TH-172 “Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau” |
||||
|
Résidentiel |
BAR-TH-101 “Chauffe-eau solaire individuel en France métropolitaine” |
Révision |
62e arrêté |
1er janvier 2025 |
|
Agricole |
AGRI-EQ-104 “Ecrans thermiques latéraux” |
Révision |
62e arrêté |
1er janvier 2025 |
|
AGRI-TH-101 ”Dispositif de stockage d’eau chaude de type “Open Buffer” |
||||
|
Tertiaire |
BAT-TH-116 “Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires” |
Révision |
62e arrêté |
1er janvier 2025 |
|
BAT-TH-158 “Pompe à chaleur réversible de type air/air en France métropolitaine” |
||||
|
Réseau |
RES-EC-104 “Rénovation d’éclairage extérieur” |
Révision |
62e arrêté |
1er janvier 2025 |
|
Industriel |
IND-UT-137 “Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée” |
Création |
62e arrêté |
1er janvier 2025 |
|
Révision |
Projet de 65e arrêté |
Au lendemain de la publication de l’arrêté |
||
|
Industriel |
IND-UT-138 “Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé” |
Création |
62e arrêté |
1er janvier 2025 |
|
IND-UT-139 “Système de stockage de chaleur fatale” |
||||
|
Résidentiel |
BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toiture” |
Révision |
64e arrêté |
1er janvier 2025 |
|
Résidentiel |
BAR-EN-102 “Isolation des murs” |
Révisions |
64e arrêté |
1er janvier 2025 |
|
Projet de 65e arrêté |
1er avril 2025 |
|||
|
Résidentiel |
BAR-EN-103 “Isolation d’un plancher” |
Révision |
64e arrêté |
1er janvier 2025 |
|
BAR-EN-105 “Isolation des toitures terrasses” |
||||
|
BAR-EN-106 “Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)” |
||||
|
BAR-EN-107 “Isolation des murs (France d’outre-mer)” |
||||
|
Tertiaire |
BAT-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures” |
Révision |
64e arrêté |
1er janvier 2025 |
|
BAT-EN-102 “Isolation des murs” |
||||
|
BAT-EN-103 “Isolation d’un plancher” |
||||
|
Agricole |
AGRI-EQ-102 “Double écran thermique” |
Révision |
Projet de 65e arrêté |
1er avril 2025 |
|
AGRI-TH-117 “Déshumidificateur thermodynamique pour serres” |
||||
|
AGRI-TH-119 “Système de déshumidification avec air extérieur” |
||||
|
Résidentiel |
BAR-SE-108 “Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine” |
Révision |
Projet de 65e arrêté |
1er avril 2025 |
|
BAR-SE-109 “Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine” |
||||
|
BAR-TH-168 “Dispositif solaire thermique (France métropolitaine)” |
||||
|
BAR-TH-169 “Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire” |
||||
|
BAT-EQ-135 “Dispositif performant d’alimentation sans interruption” |
||||
|
Transport |
TRA-EQ-114 “Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle” |
Révision |
Projet de 65e arrêté |
Au lendemain de la publication de l’arrêté |
|
TRA-EQ-117 “Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités” |
||||
|
TRA-EQ-128 “Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus” |
||||
|
TRA-SE-116 “Fret ferroviaire” |
||||
|
Résidentiel |
BAR-TH-107 “Chaudière collective haute performance énergétique” |
Suppression |
Projet de 65e arrêté |
Au lendemain de la publication de l’arrêté |
|
BAR-TH-107-SE “Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation” |
||||
|
Réseau |
RES-EC-103 “Système de variation de puissance en éclairage extérieur” |
Suppression |
Projet de 65e arrêté |
Au lendemain de la publication de l’arrêté |
|
Tertiaire |
BAT-TH-102 “Chaudière collective à haute performance énergétique” |
Suppression |
Projet de 65e arrêté |
Au lendemain de la publication de l’arrêté |
|
Transport |
TRA-SE-115 “Covoiturage courte distance” |
Suppression |
Projet de 65e arrêté |
Au lendemain de la publication de l’arrêté |
|
TRA-SE-114 “Covoiturage longue distance” |
||||
|
Agricole |
AGRI-EQ-112 “Double paroi gonflable” |
Création |
Projet de 65e arrêté |
Au lendemain de la publication de l’arrêté |
|
Industriel |
IND-UT-140 “Mise en veille automatique d’une machine utilisant de l’air comprimé” |
Création |
Projet de 65e arrêté |
Au lendemain de la publication de l’arrêté |
|
Transport |
TRA-EQ-129 “Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique” |
Création |
Projet de 65e arrêté |
Au lendemain de la publication de l’arrêté |
|
TRA-EQ-130 “Achat ou location d’un quadricycle électrique léger neuf” |
||||
|
TRA-EQ-131 “Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés” |
||||
|
TRA-EQ-132 “Appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant d’un navire de pêche” |
||||
|
TRA-SE-117”Fret fluvial” |
Hausse du taux de contrôle pour certaines fiches CEE
Les taux de contrôle évoluent à la hausse pour près d’une quarantaine de fiches passant de 12,5 à 15 % pour les contrôles sur le lieu de l’opération et de 25 à 30 % pour les contrôles par contact. L’objectif est d’assainir le dispositif et de réduire les pratiques frauduleuses auxquelles il peut être exposé.
Quels changements concernant les CEE en industrie ?
Deux décrets n° 2024-1100 et n° 2024-1099 publiés le 4 décembre 2024 au Journal officiel viennent codifier les articles de la loi industrie verte.
Cette loi du 23 octobre 2023 a rendu possible la délivrance de CEE pour certaines opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre (GES), entre autres à la suite de relocalisations d'activité.
Le décret n° 2024-1100 vient donc préciser les conditions à respecter, en créant l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie : “l'installation ou l'ensemble des installations concernées atteint, après l'achèvement de l'opération, un niveau de performance en matière de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre supérieur à celui associé à la situation de référence mentionnée à l'article R. 221-16 du Code de l'énergie".
Le décret n°2024-1099 apporte une modification à l'article R. 221-19 du code de l'énergie. Il étend l'éligibilité à la délivrance des CEE aux installations d'équipements permettant de remplacer une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur.
Un projet d’économies d’énergie ? Hellio, l’expert CEE vous guide
