Fin de la consultation publique de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie

Lancée le 7 mars dernier, la consultation publique sur le projet de troisième édition de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) a pris fin ce samedi 5 avril 2025.

Définissant la politique énergétique du gouvernement pour la décennie à venir et mettant la France sur la voie de la neutralité carbone à horizon 2050, ce projet dessine les contours d’une visibilité essentielle pour les acteurs du secteur et notamment de la filière des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Enfin, en vertu de l’article 50-1 de la Constitution, les parlementaires débattront dans les prochaines semaines de la stratégie énergétique du pays.

Expert en économies d'énergie, Hellio accompagne vos projets !

Rappel sur le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) :

Pour rappel, le projet de PPE a pour objectif de faire évoluer le dispositif CEE de la manière suivante :

• Pérennisation du dispositif des CEE via une 6^e période
• Annonce du volume d'obligation prévisionnel pour une 7^e période
• Renforcement du dispositif pour le rendre plus efficace : 
  • Un renforcement des comités de pilotage, notamment pour le suivi des opérations mises en œuvre qui bénéficieront de CEE
  • Intensification de la lutte contre la fraude avec le renforcement des effectifs du PNCEE
  • Une meilleure évaluation du dispositif
• Soutien par le dispositif des CEE de l’achat et de la location de véhicules électriques neufs et le rétrofit électrique de véhicules thermiques
• Poursuite de l’accompagnement du secteur industriel avec la réalisation d’audits énergétique ou la mise en place de systèmes de management de l’énergie

Acteur de la maîtrise de l'énergie et délégataire CEE, Hellio salue la cohérence du projet de PPE avec les annonces précédemment effectuées dans le cadre des évolutions du dispositif.

La visibilité conférée par ces annonces avec l’instauration d’une 6^e et d’une 7^e période pour le dispositif des CEE devrait permettre aux acteurs de la filière de se structurer en conséquence afin de répondre aux objectifs fixés par cette stratégie visant à placer la France sur les pas de la neutralité carbone à horizon 2050. Augmentation par paliers de l’obligation CEE pour garantir l’atteinte des objectifs, identification des potentielles fraudes en amont de la sortie des textes, fléchage des aides sont le gage d'une programmation énergétique réussie.

Propositions du groupe Hellio pour faire évoluer le dispositif des CEE

Le groupe Hellio porte les propositions suivantes, destinées à faire évoluer le dispositif des CEE dans le cadre de la troisième PPE :

6^e période du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE)

• Garantir une évolution par palier du niveau d’obligation annuel de 250 TWhc par rapport au niveau minimal de 825 TWhc pour ne pas reproduire les latences rencontrées en début de 5e période qui ont conduit à une réhausse de l’obligation 6 mois après le début de la période.
• Faire contribuer les acteurs privés au fonctionnement du Pôle National des Certificats d’Économies d'Énergies (PNCEE) via un mécanisme budgétaire imputé sur les opérations réalisées. En pratique, cette contribution financière permettrait de donner plus de ressources au PNCEE afin d’absorber la montée en puissance technique et financière du dispositif dans les prochaines années.

Lutte contre la fraude

Mise en place d’un système de simulations des potentielles failles des fiches d’opérations standardisées ou des coups de pouce, pour prévenir les fraudes auxquelles elles peuvent être confrontées avant leur entrée en vigueur. En pratique, nous préconisons la création de groupes de travail spécifiques avec des acteurs publics et privés de la filière, qui viendraient en amont de la sortie de nouvelles aides, identifier les leviers de fraude. Il est nécessaire de changer le paradigme, en traitant les potentielles fraudes en amont de la sortie des textes et non en aval comme cela est de mise actuellement.

Décarbonation et fléchage du dispositif des CEE vers les secteurs les plus consommateurs d’énergie :

• Création de fiches d’opérations standardisées pour accélérer la décarbonation des sites industriels, avec des forfaits incitatifs et des procédures de contrôle couvrant 100 % des opérations/li>
• Pérennisation du programme CEE “Pacte Industrie” jusqu’en 2030 pour poursuivre la décarbonation du secteur
• Simplification du mécanisme des opérations spécifiques dans le cadre des opérations de décarbonation des sites industriels très émetteurs de gaz à effet de serre.

Hellio, expert en maîtrise de l’énergie