Dernière fenêtre de tir pour la rénovation énergétique des bâtiments du quinquennat Macron, secteur phare de la relance post-Covid, le projet de loi issu de la Convention Citoyenne pour le Climat[1] (CCC), est examiné par le Parlement. L’étude de ce texte a débuté le lundi 8 mars 2021 dans une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi[2]. Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie, fait le point sur les amendements en cours d’étude.
Projet de loi Climat et résilience : des amendements d’intérêt pour la rénovation énergétique
Le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets[3], reprend 146 des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. Ces propositions sont organisées autour de 5 thématiques : se déplacer, consommer, se loger, produire et travailler, se nourrir.
Le seul amendement d’intérêt pour la rénovation énergétique adopté
Plusieurs amendements des groupes d'opposition visent à intégrer dans la loi la définition d'une rénovation performante (atteignant le niveau BBC ou équivalent) et la définition d'une rénovation dite globale ou complète et performante. Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mars 2021, les députés ont adopté un amendement[4] du rapporteur Mickael Nogal qui fixait deux conditions cumulatives pour qu’une rénovation soit qualifiée de « performante » : un niveau minimal de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la classe C du DPE, et un gain minimal d’au moins deux classes du DPE.
Les amendements rejetés par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi
L’obligation de rénovation globale et performante, grand sujet de discorde entre la CCC et le Gouvernement, était défendue par plusieurs députés, dont la députée Marjolaine Meynier-Millefert. La députée Iséroise avait déposé un amendement[5] visant à mettre en place à partir du 1er janvier 2024 une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des ravalements de façade des immeubles. Ce mécanisme transitoire proposait une approche progressive et globale de la rénovation pour plus d’efficacité. Il proposait un cadre régissant l’action publique en la matière, et formulait des propositions opérationnelles pour être précisées par décret.
Un autre amendement[6], soutenu par Marjolaine Meynier-Millefert et d'autres députés La République En Marche visait à atteindre un seuil minimum de 50 % de rénovations énergétiques qui devaient être de rénovation globale et performante par an et ainsi limiter les actes de rénovation isolés.
Ce qu’en pensait Hellio : “Cet amendement pouvait permettre une transformation du secteur de la rénovation énergétique. En revanche, la question des financements dédiés reste problématique lorsque l’on sait que les restes à charge sont encore trop importants pour que les ménages s’engagent dans des rénovations ambitieuses.”
Un amendement[7] du groupe socialiste prévoyait que le service public de la performance énergétique de l’habitat pouvait, pour la réalisation de projets de rénovation complète et performante, confier à des mandataires habilités selon des modalités précisées par décret des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage au bénéfice des propriétaires bailleurs ou occupants. Cette assistance à maîtrise d’ouvrage comprenait notamment l’élaboration du projet de travaux de rénovation énergétique, l’appui à l’obtention des devis, le suivi du chantier, l’appui à la réception des travaux et la certification de la qualité de leur exécution.
Un amendement[8] de Marjolaine Meynier-Millefert visait à rendre obligatoire la rénovation, et ce de manière globale, des copropriétés dont la consommation dépasse les 331 kWh /m2, catégorisés comme énergétiquement indécents.
Convention Citoyenne pour le Climat : des amendements pour fixer des objectifs clairs dans la politique de rénovation énergétique
Un amendement[9] du député Jean-Charles Colas-Roy proposait d'interdire de manière définitive l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques à partir du 1er janvier 2023. Un décret en Conseil d’Etat établit un plan de conversion des appareils de chauffage au bois peu performants ainsi que les modalités de la mise en place d’une interdiction des chauffages au bois à foyer ouvert à compter du 1er janvier 2024.
Enfin, dans un esprit de visibilité à long terme, essentielle pour les acteurs de la filière, Marjolaine Meynier-Millefert soutenait un amendement[10] visant à échelonner jusqu’en 2050 les objectifs de rénovation énergétique. Ainsi, les classes énergétiques les moins efficaces énergétiquement (E, F et G) doivent disparaître au profit des classes les mieux notées.
La loi Climat et résilience a définitivement été adoptée par le Parlement en juillet 2021.
Des amendements d’intérêt pour Hellio sur le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie
Le groupe Les Républicains soutenait un amendement[11] proposant de concentrer le dispositif des CEE sur les gestes les plus performants et d'améliorer les moyens de contrôle. Il suggérait que cela soit déterminé dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments qui apporterait plus de visibilité. C'était également l'objet d'un amendement de Marjolaine Meynier-Millefert.
Ce même groupe Les Républicains souhaitait créer un organe spécifique pour rendre des avis, piloter des politiques sur la rénovation énergétique et participer à la gestion des CEE[12]. Il serait notamment un interlocuteur de choix pour rendre compte des projets de réglementation, et ce de manière indépendante.
Julien Aubert et d'autres députés Les Républicains avaient également proposé un amendement[13] visant à faciliter la mise en place des diagnostics de performance énergétique (DPE), avec une tarification incitative à un euro et qui s'appuyait sur le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie.
Frédérique Dumas et d'autres députés du groupe Liberté et Territoires souhaitaient étendre le bénéfice des CEE aux opérations d’autoconsommation collective et individuelle[14], afin de valoriser non seulement la baisse de la consommation globale d’énergie, mais également la lutte contre la précarité énergétique permise par ces opérations.
Convention Citoyenne pour le Climat : des amendements sur la lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique
Afin de lutter contre la fraude, le député Vincent Descoeur et le groupe Les Républicains soutenaient un amendement[15] visant à obliger les professionnels à indiquer s’ils s’engagent ou non sur une diminution de la dépense énergétique du logement permise par les travaux.
Jean-Charles Colas-Roy et d'autres députés LREM avaient quant à eux déposé un amendement[16] visant à imposer au moins 30 % de contrôles aléatoires par des bureaux indépendants pour les chantiers les moins onéreux - combles, sols – et jusqu’à 100 % des chantiers contrôlés dès lors qu’ils bénéficient de plus de 15 000 euros d’aides.
Les enjeux de l’économie circulaire et des opérateurs ensembliers pour la rénovation énergétique
Un amendement d'intérêt a été déposé pour faire évoluer le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Il s’agit de faire du dispositif des CEE “un levier politique incitatif pour promouvoir l’économie circulaire, en intégrant dans les travaux de rénovation énergétique, via une bonification, la composante de l’utilisation de matériaux bio-sourcés, réutilisés ou recyclés, de matériaux produits localement selon un traçage kilométrique ou encore la réutilisation d’équipements de chauffage ou de transport”[17].
Sur cette thématique de l’économie circulaire, à noter également l'objet proche de l'amendement[18] de Ludovic Mendès (LREM), qui prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2025, toutes les rénovations, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, effectuées par un bailleur public ou privé, se voyaient dans l'obligation, lors d'une rénovation, de rénover, au minimum, 20 % de son ou ses biens avec des matériaux biosourcés. Les matières biosourcées sont définies à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé ».
Hellio a également travaillé sur les suites données au rapport “Comment accélérer la rénovation énergétique des logements”[19] en octobre 2020 de France Stratégie. Afin de structurer la filière de la rénovation énergétique et de mettre en place des politiques publiques de rénovation sur le long terme, Vincent Aussilloux et Adam Baïz, auteurs de cette recommandation, proposent le développement “d’opérateurs ensembliers qui seraient à la fois maîtres d’œuvre et financeurs de la rénovation”[20].
Marina Offel, responsable des affaires publiques et juridiques Hellio, dans une tribune publiée dans Les Echos[21] et intitulée “Pour un droit réel à la rénovation énergétique des bâtiments” mettait en évidence ce besoin de développement d’opérateurs ensembliers : “Labellisés par l’État et adossés à une garantie publique, ces nouveaux opérateurs pourraient gagner la confiance des ménages. Comment ? Par leur capacité à établir un audit énergétique, réaliser les travaux, s’engager sur un gain de performance énergétique par contrat et en avancer les frais avant de se rémunérer grâce au gain réellement enregistré.”
[1] dit “portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets”
[2] Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
[3] Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
[4] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/5360
[5] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/4790
[6] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/4796
[7] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/3413
[8] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/4798
[9] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/4652
[10] Lutte contre le dérèglement climatique (no 3875) Amendement n°4830
[11] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/3229
[12] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/3232
[13] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/871
[14] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/1677
[15] Lutte contre le dérèglement climatique (no 3875) Amendement n°1037
[16] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/4653
[17] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/1195
[18] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/3187
[19] Comment accélérer la rénovation énergétique des logements
[20] Comment accélérer la rénovation énergétique des logements
[21] Opinion | Pour un droit réel à la rénovation énergétique des bâtiments
Il faut l'enlever du coup car amendement rejeté ?
