Adoption de la loi Climat et Résilience : évolutions pour la rénovation énergétique

Issue des préconisations de la Convention Citoyenne du Climat, et après moult débats, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le 21 juillet la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat et résilience »), dans sa version issue de la Commission mixte paritaire du lundi 21 juillet 2021. Ce texte se compose aujourd’hui de 277 articles, portant à la fois sur les sujets de consommation, de production, de transport, de logement et d’alimentation.

Le groupe Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie, a suivi et pris part aux travaux parlementaires à son échelle en faveur d’une meilleure considération de l’économie circulaire dans les aides financières dédiées à la rénovation énergétique. Réaction et décryptage sur les grandes avancées pour le secteur.

Le résumé des mesures de la loi Climat et résilience

Voici en un coup d'oeil ce qui change avec la nouvelle réglementation. Certaines mesures démarrent dès 2022, d'autres n'entreront en vigueur que progressivement jusqu'en 2034.

Loi Climat : un accord déjà obsolète sur le titre IV « Se Loger » ?

Le groupe Hellio salue l’accord trouvé par les parlementaires sur le “Titre IV : se loger”, de près de 85 articles, qui va dans le sens d’une incitation plus efficiente de tous les acteurs, privés, locaux, particuliers, à avancer vers une amélioration énergétique du bâti.

Cet accord n’était initialement pas prévu dans les prognostics. En effet, une large révision par les sénateurs du texte, voté par les députés, et de nombreux points ont été à l’origine de polémiques que ce soit sur le volet de la rénovation (modalités de l’accompagnement aux projets de rénovation énergétique Mon Accompagnateur Rénov’, révision des échéances pour l’interdiction de location des passoires thermiques) que sur le transport ou la publicité...

Malgré des avancées notables, il est à douter que cette nouvelle dynamique ne suffise… Le paquet climat « Fit for 55 », ensemble de projets de textes européens, a été officiellement présenté le 14 juillet 2021 par la Commission européenne : il propose déjà de rehausser les objectifs à atteindre pour les États membres. Visant à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre des 27 États membres de l'Union d'ici à 2030, et de 39 % la consommation d‘énergie primaire, cela équivaut à quasiment doubler les efforts actuels de la France en la matière.

« Les avancées entérinées par la nouvelle loi, tant sur les échéances d’interdiction de location des passoires thermiques, les modalités d’accompagnement des particuliers, l’obligation d’audits énergétiques doivent être saluées. Mais cette dynamique n’est déjà plus suffisante pour répondre aux enjeux, l’Europe donne le ton avec un paquet climat qui nous demanderait de doubler l’effort sur les économies d’énergie d’ici 2030... Les prochaines réformes devront œuvrer à une considération globale de la transition énergétique, et ne plus penser rénovation énergétique, économie circulaire et lutte contre les gaz à effet de serre de manière silotée.

C’est en tout cas le sens que nous prenons chez Hellio, réfléchir à des solutions de travaux d’économies d’énergie ambitieux, préfinancés et intégrant de plus en plus la notion de circuits courts et cycle de vie des matériaux au niveau local », commente Marina Offel, responsable des affaires publiques et juridiques de Hellio.

Quelles avancées pour la rénovation énergétique avec la loi Climat ?

Le texte adopté à l'issue de la commission prévoit des évolutions notables :

1- L’interdiction de location des passoires thermiques et les audits énergétiques obligatoires

Plutôt que de contraindre les propriétaires seuls à rénover énergétiquement leur logement, le choix politique a été de se reposer sur les propriétaires bailleurs. Une interdiction de location des logements dits « passoires énergétiques » a ainsi été fixée dans la loi Climat, à différents horizons :

• Dès 2025 pour les logements classés G
• Dès 2028 pour les logements classés F
• Dès 2034 pour les logements classés E

Une interdiction de location qui se double d’une obligation de réaliser un audit énergétique avant la vente d’un bien immobilier de logements individuels et monopropriétés dès :

• 2022 : classés F ou G¹
• 2025 : classés E²
• 2034 : classés D

Une obligation de renouvellement de DPE tous les 10 ans est fixée pour les logements collectifs construits après 2013 et dont le dernier DPE a été réalisé avant le 1^er juillet 2021.

L’entrée en application de l’obligation est reportée à 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots et à 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

2- Mon Accompagnateur Rénov’ : un meilleur accompagnement des particuliers devrait voir le jour à partir de 2023

• Obligatoire pour les travaux dont le montant est supérieur à 5 000 € ;
• Pour les restes à charge supérieurs à 5 000 €, le déploiement du Prêt Avance Mutation est acté, désormais garanti par l’État et renforcé ;
• La mission d’accompagnement intègre une évaluation de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par les professionnels.

Les modalités d’application sont encore en cours de concertation. Le décret sur l'obligation du recours à MonAccompagnateurRénov' a été mis en consultation en février 2022.

3- Une définition précise pour la rénovation énergétique globale

Par ailleurs, la loi Climat et résilience apporte plusieurs définitions pour clarifier les bouquets de travaux, solution la plus efficace en matière d'économies d'énergie :

• La rénovation énergétique performante se définit par l’atteinte d’une obligation de résultats (atteinte d’une classe A ou B au DPE / saut de deux classes au DPE) et de moyens avec 6 postes de travaux à réaliser.
• La rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu’elle est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comportant qu’un seul logement ou à moins de 24 mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et lorsque les 6 postes de travaux précités ont été traités.

4- Dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : lutte contre la fraude et économie circulaire

Une première prise en compte de l’économie circulaire dans le cadre de la 1^ère aide à la rénovation énergétique que sont les CEE était envisagée par le projet de loi. Après un amendement adopté au Sénat, sur l’initiative de l'Institut national de l'Économie Circulaire et du groupe Hellio, visant à intégrer l’analyse du cycle de vie des produits dans les CEE, cette proposition a donné lieu à une demande d’évaluation de la pertinence du critère dans le cadre d’un rapport gouvernemental en amont de la prochaine période qui débutera au 1^er janvier 2022.

« Bien qu’en deçà des espérances du groupe Hellio sur la nécessaire prise en compte de l’économie circulaire dans le dispositif des CEE pour la transformation et l’évolution du secteur, ce premier pas permet l’ouverture du débat et il est à souhaiter qu’il sera suivi dans un avenir proche d’un engagement plus concret du Gouvernement en ce sens », souligne Marina Offel.

Par ailleurs, pour lutter contre la fraude, certaines mesures ont été précisées, notamment :

• Les acquéreurs de CEE devront mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques dont les modalités seront précisées par décret, à défaut d’une annulation pure et simple des CEE acquis.
• Un dispositif d’échange d’informations déployé entre les différentes structures impliquées dans les CEE, est élargi à certains services et leurs antennes déconcentrées (Tracfin, URSSAF, police nationale et municipale, gendarmerie nationale, Anah).