Le volet “Se Loger” du projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat a été voté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Après l'adoption des autres volets le 16 avril, le texte sera ensuite étudié et amendé au Sénat avant de revenir probablement en 2ème lecture devant les députés. Il s’agit du dernier grand projet de loi de la Transition Écologique du quinquennat d'Emmanuel Macron prévu pour l'été 2021. Analyse et réactions de Hellio, acteur de la maîtrise de l’énergie, sur les amendements essentiels pour les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), la mission Sichel et la rénovation énergétique.
Projet de Loi Climat et résilience - le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie : plus de contrôles et d’information pour le Ministère
Parmi les propositions phares de la loi Climat, un amendement déposé par le Gouvernement et adopté vise à lui permettre de prendre par ordonnance toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de CEE obtenus de manière frauduleuse.
Cela vient donc contredire l’avis du Conseil d’Etat (24 février 2021) selon lequel le ministre de l’Énergie n’est pas qualifié pour procéder à l’annulation d’un CEE obtenu de manière frauduleuse cédé à un tiers.
Fixé lors de la Loi Énergie Climat de 2019, cet amendement permet également d’étendre le cadre des échanges d’informations entre le PNCEE (Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie) et d’autres administrations à la Direction Générale du Travail, à TRACFIN, à l’URSSAF, à la police nationale et municipale, à la gendarmerie nationale, et à l’Anah.
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Pour Hellio : Cet amendement permet de renforcer et de rendre plus agile la lutte contre la fraude aux CEE, déjà amorcée depuis novembre 2019 ! Toutefois, si l’administration fait bien de se doter des moyens d’information et contrôle supplémentaires, un gain de transparence, de sécurité juridique et de contrôle périodique par le Parlement doit être apporté à l’aube de la 5ème période pour les CEE, désormais incontournable d'une politique publique rationnelle, moderne et transparente de l’énergie. |
Projet de Loi Climat et résilience - Mission Sichel : “MonAccompagnateurRénov” et Prêt Avance Mutation adoptés par les députés
Ont été intégrés du rapport Sichel :
- La création d'un rôle d’accompagnateur (nommé “MonAccompagnateurRénov”) des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique a été adoptée par l’Assemblée Nationale, réalisée par des opérateurs agréés ou des structures porteuses du guichet du service public.
- L’extension du Prêt Avance Mutation aux ménages modestes pour financer leurs travaux, garanti dans ce cas par un fonds abondé par l’Etat, a été votée.
La ministre Emmanuelle Wargon a reconnu que cette nouvelle mouture Prêt Avance Mutation pourrait mieux fonctionner que la précédente avec :
- Une garantie publique de l’Etat
- Un engagement des banques à distribuer cet outil financier : “Nous envisageons, Bruno Le Maire et moi-même, de réunir tous les partenaires bancaires dans peu de temps afin de rendre ce mécanisme opérationnel.”
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Pour Hellio : Le reste à charge et l’avance des frais est le plus grand frein aux travaux de rénovation énergétique, qui ne sont pas la priorité des ménages, encore moins pour ceux en situation modeste. La mobilisation du secteur bancaire est le plus simple et sécurisant, mais quelles garanties les banques offrent-elles pour réellement désormais proposer des prêts alors que les Eco-Prêt à Taux Zéro existent et sont très peu délivrés par elles aux demandeurs ? Si la défaillance de ces acteurs perdure, le dispositif ne permettra pas d’accélérer le nombre de rénovations ambitieuses. |
Projet de Loi Climat et résilience - Rénovation énergétique : définition, programmation et obligation de réalisation d’audits et DPE
La définition de la rénovation performante et complète
L’amendement du rapporteur proposant une définition de la “rénovation performante” a été adopté.
Une rénovation performante est donc une rénovation amenant à la classe C, voire D du DPE, et lorsque les six postes de travaux de rénovation énergétique sont traités en 18 mois. Ces postes sont : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.
Les députés ont rejeté la proposition de la députée Marjolaine Meynier-Millefert d’inscrire dans la loi une définition de la “rénovation complète” (atteinte de la classe A ou B, réalisation en 12 mois et rénovation traitant six postes de travaux).
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Pour Hellio : Mieux qu’une définition trop rigoureuse d’une rénovation globale comme demandé, ce sont des définitions équilibrées permettant à tous les ménages de pouvoir débuter un parcours de rénovation plus ou moins accessible selon leur habitat (tous les logements ne peuvent atteindre une classe A ou B). En réponse aux ONG critiquant une définition « au rabais », le ministère de la Transition Écologique a publié un rapport étayant que si le rythme de rénovations ainsi définies était atteint, cela permettait d’atteindre nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre. |
La programmation des aides la rénovation énergétique
Un “amendement de programmation” du gouvernement précise que les aides doivent être stables dans le temps, qu’elles doivent favoriser les rénovations “ambitieuses” et être progressives en fonction des ressources des ménages.
L’exécutif veut également « consacrer le lien entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc de logements et le système d’aides publiques mis en place pour accompagner les ménages dans ces travaux ».
Les députés ont également inscrit dans la loi une obligation pour « les collectivités les plus importantes » d’élaborer une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique de leur patrimoine immobilier à usage tertiaire.
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Pour Hellio : Il faut saluer cet effort considérable du Parlement de voter un outil permettant une visibilité sur les financements publics dédiés aux travaux de rénovation énergétique. Quid des financements privés, tels que le dispositif des CEE, prévoyant plus de 5 milliards d’euros pour 2022-2025, qui ne bénéficie pas d’une telle programmation au-delà de 3 ans malgré les enjeux engagés ? |
DPE, audits énergétiques et interdiction de louer
Sur le sujet du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), les députés ont voté un amendement permettant des sanctions envers les particuliers non professionnels en cas de non-respect de l’obligation d’affichage des informations du DPE en cas de vente ou de location.
Sur le DPE également, les députés ont autorisé la transmission automatisée des données de DPE aux organismes payeurs des aides au logement notamment, et aux intercommunalités.
Concernant les audits énergétiques, l’amendement pour un calendrier d’obligation des audits énergétiques est adopté, avec une première échéance au 1er janvier 2022 pour les classes F et G et le 1er janvier 2025 pour la classe E. Cet amendement prévoit également la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2024 évaluant l’opportunité d’appliquer la mesure aux classes “D voire C”.
Interdiction de louer. Les députés ont également inscrit dans la loi les dates auxquelles les logements classés G, F et E seront considérés comme non-décents et devront être rénovés pour être loués (respectivement 2025, 2028 et 2034).
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Pour Hellio : Mieux que l’obligation de rénovation pesant sur les propriétaires occupants, le choix du gouvernement d’imposer une rénovation aux propriétaires qui louent une passoire thermique est équilibré. Il faudra toutefois être vigilant sur les moyens donnés aux obligés pour financer ces travaux et sur la formation de la filière professionnelle (bureaux d’études, artisans formés, organismes de contrôle) ! |
