Fraudes aux CEE : le point d’étape du Gouvernement

Le vendredi 14 mars 2025, le gouvernement, par l’intermédiaire de la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a effectué un point d'étape et annoncé les perspectives du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques, lancé en 2023.

Le gouvernement a saisi l’occasion pour communiquer sur un record historique de fraudes aux aides publiques détectées avec un total de 20 milliards d’euros. Le montant des fraudes dites “encaissées” est de 13 milliards d’euros.

Les deux dispositifs — les Certificats d’Économies d’Énergies (CEE) et MaPrimeRénov' (MPR) — sont particulièrement ciblés par le gouvernement, en raison notamment des montants qu’ils représentent. En effet, en 2024, 480 millions d'euros de fraudes à la transition énergétique ont été évités au total, dont 236 millions concernant les fraudes aux CEE et 229 millions sur MaPrimeRénov'.

Fraude CEE : un enjeu saisi par le Parlement

En parallèle, une proposition de loi visant à lutter “contre toutes les fraudes aux aides publiques” a été déposée, le mardi 15 octobre 2024, par le député Thomas Cazenave (EPR - Gironde, commission des finances). Celle-ci vise explicitement la fraude aux aides à la transition énergétique, et prévoit de nombreuses mesures ciblant particulièrement la rénovation énergétique des logements (article 3) et le dispositif des CEE (article 4 et 5).

Le texte vise notamment à :

• Créer un cadre juridique permettant la suspension temporaire des aides publiques en cas de suspicion de fraude
• Renforcer les échanges d’information entre les services de lutte contre la fraude (Tracfin, DGCCRF, ANAH, CRE, préfectures…)
• Durcir les sanctions en matière de rénovation énergétique et de CEE
• Étendre le pouvoir de sanction de plusieurs autorités (DGCCRF, ANAH, CRE…)
• Améliorer la traçabilité et la transparence des dispositifs d’aides

Le texte vise également à renforcer la transparence et la fiabilité du label "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE), à travers plusieurs leviers :

• Informer le consommateur lorsque des sous-traitants interviennent sur le chantier, avec obligation de préciser les conséquences d’une sous-traitance non-RGE sur l’éligibilité aux aides
• Permettre aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou retirer le label RGE en cas d’anomalies graves constatées lors des contrôles
• Attribuer à l’ANAH un pouvoir de sanction incluant la suspension du label RGE en cas de fraude sur les audits énergétiques ou les travaux réalisés

La lutte contre les fraudes aux CEE fait également l’objet de dispositions spécifiques :

• Encadrer la création de comptes sur les registres CEE en présence d’un risque élevé de fraude, lié à l’origine du compte ou aux montages utilisés
• Mettre en œuvre des sanctions dès le dépôt de la demande de CEE, avant même leur délivrance, en cas de manquement avéré
• Renforcer les obligations de preuve avec des photos horodatées, géolocalisées et, dans certains cas, des vidéos de contrôle à distance ; ces éléments devront être conservés pendant six ans

Ces récentes annonces s’inscrivent dans la continuité d’une politique engagée depuis 2023, visant à réduire puis à éradiquer la fraude aux CEE. En novembre 2023, la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, avait initié le plan anti-fraude, prévoyant, entre autre, le doublement des effectifs de la DGCCRF ou encore le renforcement des contrôles sur les opérations CEE.

Dans le prolongement de cette stratégie, le gouvernement a mis en place fin 2023 une politique anti-fraude aux aides publiques plus globale, concrétisée par la création d’une cellule nationale de veille interministérielle au sein de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Cette structure vise à renforcer la coordination entre administrations.

« Chaque année, l’État verse plusieurs dizaines de milliards d’euros (...) pour permettre à nos concitoyens d’effectuer des travaux de rénovation énergétique. (...) Les fraudes aux certificats d’économies d’énergie ont représenté un préjudice de 480 millions d’euros. (...) Il est urgent d’agir, particulièrement contre l’éco-délinquance. (...) Cette proposition de loi s’inscrit dans une logique de tolérance zéro face à l’éco-délinquance et à toutes les formes de fraude aux aides publiques. »
— Thomas Cazenave (EPR - Gironde, commission des finances)

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Une exigence de transparence renforcée pour les bureaux de contrôle : un levier clé dans la lutte contre la fraude

Conformément à la politique renforcée de lutte contre la fraude aux CEE, le dispositif a récemment été complété par un arrêté du 7 avril 2025 qui impose de nouvelles obligations de transparence aux bureaux de contrôle.

Désormais, deux mesures phares sont introduites :

• Transmission obligatoire du rapport d’inspection au bénéficiaire final dans un délai de 20 jours ouvrés après son émission (pour les rapports établis à partir du 1^er juin 2025) ;
• Mise à disposition électronique de l’ensemble des rapports via une plateforme sécurisée à destination des demandeurs, du PNCEE et du COFRAC, quelle que soit leur date d’édition, au plus tard le 1^er juin 2025.

Ces dispositions vont dans le bon sens : elles renforcent la traçabilité, imposent une meilleure circulation de l’information, et responsabilisent l’ensemble des acteurs, en particulier les bureaux de contrôle, qui jouent un rôle central dans la chaîne de confiance du dispositif CEE.

En rendant les rapports plus accessibles et mieux encadrés, cet arrêté devrait réduire significativement les pratiques frauduleuses, tout en facilitant les vérifications a posteriori. C’est donc un outil concret, ciblé et opérationnel dans l’arsenal anti-fraude en construction autour du dispositif.

La lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique, une mission de service publique constante

En France, plusieurs administrations sont des acteurs dans la lutte contre les fraudes aux aides à la rénovation énergétique. On retrouve notamment :

• La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF),
• L’Office nationale anti-fraude (ONAF),
• La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
• Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE)

Toutes ces administrations veillent chaque année aux comportements frauduleux concernant ce dispositif.

Fraudes CEE les plus courantes : comment les éviter ?

Faux prestataires agréés :

• Conseil : Vérifiez que l’entreprise est bien reconnue par le ministère comme délégataire officiel pour la période en cours. Une certification ISO 9001 peut aussi être un gage de sérieux.

• Conseil : Exigez toujours des documents clairs et complets (contrat, devis, attestations CEE, rapport de contrôle). Demandez une copie du rapport final une fois les travaux achevés.

Surfacturation des travaux :
Certaines entreprises proposent des tarifs largement au-dessus du marché, tout en étant subventionnées par les CEE.

• Conseil : Comparez plusieurs devis. En cas de doute, consultez une structure neutre comme l’ADIL, France Rénov’ ou une association de consommateurs.

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