Si le décret Éco Énergie Tertiaire a pris effet en 2022, sa mise en application se poursuit en 2023. Entre l’interfaçage de logiciels de management énergétique avec la plateforme OPERAT, la possibilité pour les assujettis de modifier leurs données de référence ou l’apparition de la notation Éco Énergie Tertiaire, Hellio résume tout ce qu’il faut retenir sur le décret tertiaire en 2023.
Assujetti au décret ?
Au sommaire :
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Paru le 23 juillet 2019, le décret tertiaire — plus précisément « décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire » — a été introduit par l’article 175 de la loi Elan, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Dans le cadre de la crise climatique, ce décret inscrit l’obligation de réduction des consommations énergétiques des établissements tertiaires, avec notamment :
L’INFO HELLIO :
Gérée par l’Ademe, la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est un outil numérique visant à faire le lien entre les obligés et l’administration.
- La mise en place d’une stratégie de rénovation énergétique permettant d’atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie finale définis par le législateur ;
- La transmission des données de consommation des bâtiments concernés sur la plateforme OPERAT.
Qui est concerné par le décret Éco Énergie Tertiaire ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne :
- Les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² dédiés exclusivement à une activité tertiaire ;
- Les bâtiments à un usage mixte hébergeant des activités tertiaires dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m² ;
- Tout ensemble de bâtiments situé sur un même site hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Une question ou demande sur l'obligation Éco Énergie Tertiaire ?
Décret tertiaire 2023 : 4 points à retenir
Si l’année 2022 a été marquée par la première échéance de remontée des données de consommations sur la plateforme OPERAT, de nouvelles étapes du déploiement du décret tertiaire sont à retenir pour 2023.
1- L’interfaçage avec un logiciel de management énergétique
En 2023, des logiciels tiers de type « Energy Management » (API ou « interface de programmation d’application ») seront interfaçables avec la plateforme OPERAT. Ces logiciels, comme DeltaConso Expert proposé par Akéa Énergies (bureau d’études de Hellio), présentent de nombreux avantages pour les utilisateurs et permettent notamment de faciliter le suivi des consommations ainsi que les déclarations obligatoires.
Dès 2023 (a priori au cours du second semestre), l’interfaçage de ce type d’outil avec la plateforme gérée par l’Ademe permettra ainsi d’importer automatiquement les données de consommation du bâtiment.
2- Le nouvel arrêté de novembre 2023 définit les valeurs absolues
Dans le cas de l’atteinte de l’objectif de réduction des consommations énergétiques avec la méthode dite de « valeur absolue », les obligés doivent suivre les obligations définies par arrêté, en fonction de leur secteur d’activité. Trois textes sont déjà parus :
- L’arrêté « valeur absolue I », publié le 24 novembre 2020, définit les objectifs à atteindre pour les bureaux, les bâtiments d’enseignement ou ceux dédiés à la logistique du froid.
- L’arrêté « valeur absolue II », paru le 24 avril 2022, concerne d’autres types d’établissements (commerces, hôtellerie-restauration, enseignement supérieur, établissement de santé, édifices culturels et sportifs, gares et aéroports…).
- L’arrêté « valeur absolue III », publié le 28 novembre 2023, précise les objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire suivantes : commerces, hôtellerie et autres types d’hébergements touristiques assujettis, restauration et data centers.
Pour plus d'informations, découvrez la note d'informations Hellio relative au troisième décret.
Décret tertiaire : quelles sont les obligations des assujettis ?
Les objectifs du décret tertiaire, visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, peuvent aujourd’hui être atteints de deux manières différentes.
L’ASTUCE HELLIO :
Pour atteindre les objectifs imposés par le décret tertiaire, différents leviers peuvent être activés : engager des travaux sur l’enveloppe du bâtiment, mettre en place des équipements plus performants, optimiser l’exploitation de ces équipements, adapter un comportement éco-responsable…
- La méthode en valeur relative (« Crelat ») consiste à réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment de minimum, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022 :
- 40 % en 2030 ;
- 50 % en 2040 ;
- 60 % en 2050.
- La méthode en valeur absolue « Cabs » est définie par un seuil exprimé en kWh/m²/an, relatif à la consommation énergétique de nouveaux bâtiments de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles.
Les établissements déjà performants sur le plan énergétique ont tout intérêt à choisir la méthode Cabs, car le seuil sera plus simple à atteindre qu’une réduction de 40-50-60 %. À l’inverse, un établissement énergivore préférera la méthode Crelat.
3- La modification des données de l’année de référence permise
Dans le cas du choix de la méthode en valeur relative, les données de consommation de l’année de référence peuvent faire l’objet de modifications au cours de l’année 2023. En clair, l’administration souhaite laisser le temps aux structures concernées de choisir leur année de référence, afin de définir la stratégie de réduction des consommations d’énergie la plus adaptée à leur situation.
Décret tertiaire 2022 : une année d’apprentissage
Si la réglementation avait fixé une première date limite de renseignement des données énergétiques au 30 septembre 2022, cette première année de mise en application du décret tertiaire était une année d’apprentissage pour les assujettis. À ce titre, une tolérance avait notamment été accordée pour le remplissage des déclarations, repoussant le délai initial au 31 décembre 2022.
4- Une attestation annuelle désormais accompagnée d’une notation Éco Énergie Tertiaire
Après la déclaration de leurs consommations, la plateforme OPERAT génère différents documents, dont une attestation annuelle de performance énergétique qui permet aux obligés de se situer par rapport à leurs objectifs. À l’issue de la déclaration des consommations 2022, attendue au 30 septembre 2023, l’attestation s’accompagnera d’une notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie la progression de la structure en matière de réduction des consommations énergétiques. Elle est symbolisée sous forme de pictogramme, présentant 5 différents niveaux, allant d’un niveau insatisfaisant (feuille grise) à un niveau d’excellence (trois feuilles vertes).
LE CHIFFRE HELLIO : 16 %
En 2021, le secteur tertiaire représentait 16 % des consommations finales énergétiques (source : Chiffres clés de l’énergie - Ministère de la Transition écologique).
Décret Éco Énergie Tertiaire : notre accompagnement en 2023
L’atteinte des objectifs du décret tertiaire nécessite des compétences techniques et une connaissance rigoureuse de la réglementation.
Avec l’expertise de son bureau d’études Akéa Énergies, Hellio est en mesure de proposer un accompagnement complet et sur mesure aux assujettis du décret Éco Énergie Tertiaire, avec notamment :
- Une étude technique préalable ;
- La réalisation d’audits énergétiques ;
- La définition d’un plan d’actions ;
- La mobilisation d’aides financières pour les travaux ;
- Le suivi des consommations grâce à un logiciel de management énergétique prochainement interfacé avec la plateforme OPERAT.
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