Très attendu, le texte définissant l’obligation de la 5e période du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a été publié le 5 juin 20211. Cette cinquième période débutera le 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2025.
Depuis 20062 et la première période des CEE, le dispositif est devenu la première aide financière à la rénovation énergétique. En quatrième période, depuis 2018, plus de 4 milliards d’euros ont été versés annuellement sous forme de primes aux particuliers, collectivités, industriels... Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie et premier délégataire indépendant des CEE, salue l’effort financier et l’ambition donnée au dispositif pour cette cinquième période et la concentration du dispositif sur les économies d’énergie réelles. Les équipes ont transmis leurs contributions et propositions à la dernière concertation sur les modalités, techniques, digitales, de contrôle des chantiers, etc, de la cinquième période, à paraître au deuxième semestre 2021.
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« La publication de ces textes est un signal fort : près de 5 milliards d’euros seront ainsi investis annuellement jusqu’en 2025, sous forme de primes subventionnant les travaux de rénovation énergétique. Hellio, acteur historique du dispositif des Certificats d’ Économies d’Énergie salue cette ambition. Nous prendrons part à cet effort et permettre au plus grand nombre de mieux maîtriser sa consommation d’énergie ».
Un texte essentiel pour le secteur de la rénovation énergétique
Créé par la loi POPE de juillet 20053, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie impose la réalisation d’économies d’énergie aux fournisseurs d’énergies (les obligés), qui sont incités à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. Ces financements de travaux d’économies d’énergie sont un moteur pour le secteur du bâtiment, tout particulièrement dans le cadre du plan de relance post-covid.
Les CEE sont une prime offerte aux particuliers sans condition de revenus et proposée à tous les secteurs de l’économie (industrie, tertiaire, agriculture, etc). Pour 50% des Français4, les CEE ont permis de réaliser des travaux qu’ils n’auraient pas pu faire autrement. Cette proportion monte à 75% chez les publics précaires.
Pour les bailleurs sociaux5, les CEE sont vus comme un dispositif qui organise la filière de l’efficacité énergétique, et comme un label de solutions techniques efficaces. L’aide CEE emporte la décision de travaux dans 75 % des cas pour les travaux réalisés chez les bailleurs sociaux.
Le décret publié samedi 5 juin est essentiel pour le secteur de la rénovation énergétique. En définissant le volume d’obligation des vendeurs d’énergie pour les quatre prochaines années, le texte fixe leur part d’investissement, près de 5 milliards d’euros annuels, sur 4 ans, dans les travaux d’économies d’énergie. Il va permettre aux entreprises d’orienter leurs actions, stratégies, investissements et recrutements pour atteindre les objectifs fixés par le ministère de la Transition écologique.
Le dispositif des CEE est ainsi l’un des premiers mécanismes utilisés pour réduire l’empreinte énergétique de la France.
Cap sur des économies d’énergie réelles
Retrouvez l’analyse par Hellio du marché des CEE en 2021.
Selon Hellio, les textes de la cinquième période sont positifs pour le secteur :
ils favorisent les économies d’énergie réelles, avec une réduction des bonifications ou la prolongation des Coups de pouce rénovation globale. De nombreuses bonifications sont appelées à être supprimées dans les prochains mois, avant le début de la cinquième période.
> Arrêt du Coup de pouce “Isolation” actuel au 30 juin 2021. Les travaux doivent être réalisés avant le 30 septembre 2021. Une nouvelle charte Coup de pouce Isolation sera lancée dès le 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022.
> Arrêt du Coup de pouce Chauffage pour le raccordement, et le gaz en remplacement du charbon et du fioul, au 1er janvier 2022.
> Arrêt de la bonification pour les émetteurs électriques et le gaz en remplacement du gaz - date d’engagement jusqu’à juin 2021 mais les travaux doivent être réalisés avant octobre 2021.
> Arrêt du Coup de pouce Thermostat, les travaux doivent être réalisés avant le 30 avril 2022.
Le Coup de pouce tertiaire est prolongé ainsi que le coup de pouce rénovation globale résidentiel collectif et maison individuelle. Le Coup de pouce Chauffage est également prolongé jusque fin juin 2025 pour les énergies renouvelables, les poêles à bois et les conduits.
Cette 5ème période prévoyait aussi de recentrer au 1er janvier 2022 l’octroi des CEE précarité aux ménages en situation de grande précarité énergétique. Cette date a été avancée au 1er avril 2021 par l’arrêté du 11 mars6. Les ménages en situation de grande précarité énergétique, appelés aussi très modestes, deviennent donc les seuls à bénéficier des CEE précarité. À ce rééquilibrage des profils de bénéficiaires des CEE, s’ajoute la suppression de certains Coups de pouce et bonifications. Ces évolutions inquiètent certains acteurs du secteur dont Hellio, sur la capacité de ménages précaires et très précaires à rénover leurs logements alors que le reste à charge demeure très dissuasif.
Prochaine étape : Hellio défend 30 propositions sur les modalités techniques du dispositif
Si la première partie des textes définissant la cinquième période du dispositif des CEE a été publiée, la deuxième vague de textes définissant cette fois les modalités reste à venir. La deuxième phase de la concertation s’est ouverte le 4 mai 2021. Elle fait suite à la première concertation organisée à compter de juillet 2020 auprès des acteurs des CEE et s’en inspire pour retenir certaines des propositions structurées afin de les soumettre à concertation en 2021. Les parties prenantes ont remis leurs contributions avant le 1er juin 2021, avant que le Conseil supérieur de l’énergie ne soit consulté sur ces projets de textes en juillet.
Hellio a soumis à la DGEC une liste de 30 propositions pour faciliter l’accès du dispositif aux territoires et en particulier ceux en Outre-Mer. Les autres sujets prioritaires selon l’expertise terrain de Hellio sont la simplification des modalités de contrôles des chantiers et un meilleur accompagnement des opérations spécifiques qui concernent généralement des chantiers hors normes. L’intégration de l’économie circulaire, de la provenance et du cycle de vie des produits et équipements, au dispositif des CEE, est également défendue : mieux subventionner les travaux de rénovation énergétique ayant recours à un isolant européen est un objectif politique, énergétique et économique essentiel.
D’autre part, Hellio demande toujours une communication par la Direction Générale de l’Energie et du Climat sur le stock de dossiers en cours d’instruction, afin de stabiliser le marché. Une telle communication avait déjà eu lieu en novembre 2019 et paraît particulièrement essentielle à l’aube de la cinquième période. Cette clarification sur l’état des stocks permettrait à la filière d’ajuster cette projection et de bénéficier d’une visibilité sur la situation à venir.
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1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043604527
2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000813253/
3 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000813253/
4 - 5 Journée technique Certificats d’Économies d’Énergie
6 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043243988
