Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, éprouvé depuis 2006 pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs européens d’efficacité énergétique et d’inciter financièrement les chantiers de rénovation énergétique, est aujourd’hui au cœur d’une périlleuse révolution.
En effet, les textes préparatoires organisant la 5e période du dispositif CEE (en consultation et faisant l’objet de derniers arbitrages), contribuent à une perturbation du marché et des prix tirés à la baisse. Hellio partage une note explicative et son analyse.
I - Une baisse des prix qui déstabilise le marché et l’économie de la rénovation énergétique
En effet, les textes préparatoires organisant la 5e période contribuent à :
- Une perturbation du marché des CEE et des prix tirés à la baisse[1]: ceci contraint les acteurs à réduire le volume de chantiers et à baisser drastiquement les primes allouées aux travaux d’économies d’énergie pour les particuliers, industriels, territoires et copropriétés.
- Une baisse potentielle des Certificats d’Économies d’Énergie dédiés aux ménages précaires et très précaires[2] : il s’agit de la première aide financière allouée.
Note explicative en annexe.
II - Une communication indispensable des données sur le stock en instruction
Deux inconnus empêchent les acteurs d’avoir une connaissance de la date d’atteinte de l’obligation P4, et donc d’ajuster les prix :
- Le stock des opérations déposées, en cours d’instruction par le Ministère de la Transition Écologique. Il est estimé à 272 TWhc[3]. Cela correspond à près de 5 mois de production sur le marché. Ce stock comprend des opérations dont la délivrance est plus ou moins certaine : quid de la quantité de CEE qui sera in fine délivrée, et à quelle date ? Un paramètre qui influe directement sur l’atteinte de l’obligation P4, et donc sur la tension des prix.
- Le stock des opérations engagées par les acteurs, mais pas encore déposées auprès du Ministère de la Transition Écologique. Une deuxième inconnue inhérente au cycle de vie des chantiers, faisant l’objet de futurs dossiers CEE pas encore déposés, et donc non visibles pour le marché. Étant donné le rythme de production des derniers mois et du rythme d’opérations Coup de Pouce engagées, il est possible que ce stock fasse l’objet de délivrances importantes qui créent une « surproduction ». Tout l’intérêt de la proposition de mettre en place un reporting trimestriel sur les opérations engagées à partir de la 5e période pour permettre au Ministère et ses acteurs de suivre de plus près le volume d’opérations engagées.
« Ce dispositif est bien plus qu’une variable d’ajustement de la politique publique de la rénovation énergétique. Les acteurs CEE ont besoin de données sur le stock en instruction, alors que les acteurs sociaux ont légitimement besoin de réponses à leurs interrogations sur la ligne de l’État en faveur des plus précaires », commente Pierre Maillard, directeur général Hellio.
Note d’analyse
1. Rappel du contexte et facteurs influant sur une baisse des prix du marché
L’année 2021 constitue la dernière année de la quatrième période. Contrairement à la fin de période précédente (2017), nous observons une forte baisse de la demande des fournisseurs d’énergie sur le marché des CEE qui engendre une baisse du cours durant l’année 2021.
En effet, depuis quelques mois, les obligés sont, pour la très grande majorité, absents du marché légèrement baissier depuis début 2020, certainement dû à une posture attentiste des règles encadrant la 5ème période du dispositif qui débutera le 1er janvier 2022.
Les facteurs sont multiples :
- Un objectif P5 peu stimulant. Depuis début février, un projet de décret et d'arrêté ont été mis en consultation avec un objectif à 2 400 TWhc sur 4 ans, soit une légère hausse de 12,5 % par rapport à la 4e période[4]. Pour rappel, l'obligation avait été multipliée par plus de 6 entre la 1ère période et la 2e, par 2,5 entre la 2e et la 3e, et enfin par 2 entre la 3e et la 4e période. Si les modalités de la 5e période seront plus contraignantes, leur impact marché sur l'année 2021 n'est que très faible.
- Un rythme de production record est enregistré. Avec une moyenne de 58 TWhc de CEE délivrés par mois depuis septembre 2020, avec un pic à 63,4 TWhc pour le mois de décembre, record absolu dans le dispositif (comparé à une moyenne de 44,8 TWhc sur toute l’année 2020).
- Un rythme de dépôt de CEE record est enregistré. Avec une moyenne de plus de 70 TWhc déposés par mois depuis septembre 2020, avec un pic à 85,4 TWhc pour le mois de décembre, soit le plus gros chiffre enregistré depuis le début du dispositif (comparé à une moyenne de 53,65 TWhc sur 2020).
- Une baisse des consommations d’énergie liée au Covid-19. Le contexte lié au Covid-19 a engendré une baisse des consommations d'énergie notamment sur la vente de carburants. Il en résulte une baisse de l'obligation totale de CEE.
2. Focus sur l’analyse chiffrée de l’atteinte de l’obligation de la 4ème période
En prenant en compte les données présentes dans les lettres d’information CEE en termes de délivrances et de stock de CEE[5], nous avons tenté d'estimer à quel moment l’obligation serait atteinte en prenant en compte 3 scénarii de rythme mensuel de délivrance de CEE : baissier (50 TWhc), moyen (60 TWhc) et haussier (70 TWhc). Par ailleurs, nous avons considéré une baisse de 5 % de la fourniture d’énergie sur la 4e période (toutes énergies confondues), soit une obligation totale cumulée de 2 025 TWhc.
Ainsi, notre analyse indique que l’obligation CEE de la 4e période serait atteinte entre les mois de juillet et septembre 2021.
3. Comportement des obligés et prix CEE appliqués sur le marché secondaire
L’atteinte certaine et en avance des obligations CEE de la 4e période n’incite évidemment pas les obligés à porter des intérêts à l’achat sur le marché secondaire. D’autant plus que les obligés prennent en compte les volumes CEE en cours d’instruction au PNCEE, qui ne cessent d’augmenter compte tenu du rythme de production de dépôts présenté ci-avant. Au 1er février 2021, le stock de CEE en cours d’instruction au PNCEE s'élevait à 272 TWhc.
Ainsi, depuis le début de l’année 2021, nous remarquons bien que les obligés ne sont plus aussi présents à l’achat sur le marché des CEE. Ils sont même quasiment absents du marché comme peuvent également en témoigner nombreux de nos confrères structures délégataires, mandataires et courtiers.
Les transactions qui stagnaient à un prix moyen à 8 €/MWhc en fin 2020 sont brutalement descendues aux alentours de 7 €/MWhc en moins d’un mois. Au vu du contexte décrit ci-dessus, le cours devrait certainement poursuivre sa trajectoire baissière.
Pour rappel, le registre national Emmy transmet tous les mois la moyenne des prix pondérés au volume de CEE échangés sur les transactions du mois d’avant. Les chiffres publiés le 1er mars, à savoir sur les transactions de février, ne reflètent pas encore cette évolution car ces transactions ne seront enregistrées sur la plateforme que lors de l’échange effectif, soit sur les mois de mars et avril pour les transactions déclarées spot et sur la fin d’année pour les autres selon l’échéancier.
Compte tenu de toutes ces informations et par mesure de prudence, il est très probable que le prix des CEE continue sa baisse pour s’établir à un prix compris entre 5 et 6 €/MWhc d’ici la fin de l’année 2021.
1] Cf note & chiffres ci-dessous
[2] https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/03/03/le-gouvernement-s-apprete-a-reduire-les-aides-a-la-renovation-energetique-des-logements-des-familles-modestes_6071764_3232.html
[3] Selon la dernière lettre d’information de la DGEC de février 2021.
[4] Projet de Décret & Arrêté en consultation sur la 5ème période des Certificats d’Economies d’Energie
[5] Incluant comme le décrit la DGEC le stock en instruction élevée à 272 TWhc
