Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), deux arrêtés ont été publiés au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2024, modifiant la réglementation en vigueur et ses modalités d’application :
- L’arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- L’arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Au total, les fiches d’opérations standardisées dans les secteurs des transports, de l’agriculture, de l’industrie, du tertiaire, du résidentiel et des réseaux connaissent des évolutions, avec :
- 15 révisions de fiches ;
- 7 créations de fiches ;
- 4 suppressions de fiches.
“En tant qu’acteur global de la maîtrise de l’énergie, le groupe Hellio accueille favorablement la publication de ces différents textes. Ils prennent le chemin d’une meilleure corrélation du volume d’aides alloué en fonction des secteurs les plus émetteurs, et notamment au profit du verdissement des transports.
En effet, ces dernières évolutions réglementaires haussent à 18 % (contre 16 % avant réforme) le nombre de fiches d’opérations standardisées dédiées aux transports, premier secteur émetteur en France, devant l’agriculture et l’industrie.
Or, à l’heure où le Citepa pointe un ralentissement dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, le dispositif des CEE apparaît comme un levier essentiel pour relancer la dynamique.” réagit Pierre-Marie Perrin, Directeur des affaires publiques et de la communication du groupe Hellio.
Hors suppression de fiches, intervenant dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, les révisions portant sur les secteurs tertiaire et résidentiel entreront en vigueur au 1er avril 2025. En tant que délégataire CEE depuis 2008, Hellio propose son décryptage sur les évolutions réglementaires dédiées aux secteurs des transports, de l’industrie et agricole.
Focus sur les changements pour le transport
Ce sont les transports qui connaissent la refonte la plus conséquente, à commencer par la suppression de la fiche TRA-SE-115 “Covoiturage de courte distance” à compter du 1er février 2025. Un aménagement de la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 janvier 2025 est prévu, avec la création d’une nouvelle version de la fiche, applicable aux opérations engagées au cours du mois de janvier 2025, afin de laisser le temps aux acteurs du secteur de prendre en compte l’abrogation.
De plus, 4 fiches sont révisées à compter du 1er janvier 2025 :
- TRA-EQ-114 “Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle”, dont la dénomination évolue en “Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale”, ainsi que les paramètres de calcul. L’arrêté introduit également une bonification multipliant par 3 le forfait CEE lorsque l’opération porte sur la catégorie de véhicules “utilitaires légers neufs”.
- TRA-EQ-117 “Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités”, dont la dénomination évolue en “Achat ou location d’un véhicule léger (M1) ou véhicule utilitaire léger (N1) électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers”. L’arrêté introduit une bonification multipliant par 3 le forfait CEE lorsque l’opération porte sur la catégorie de véhicules “utilitaires légers neufs”.
- TRA-EQ-128 “Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus” avec une multiplication par près de 2 du forfait CEE et l’introduction d’une bonification multipliant par 4 le forfait CEE.
- TRA-SE-116 “Fret ferroviaire” avec une diminution des forfaits associés.
Par ailleurs, 5 fiches sont créées à compter du 1er janvier 2025 :
- TRA-EQ-129 “Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique” pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, pour laquelle l’arrêté introduit une bonification allant jusqu’à 5 fois le forfait CEE, selon le type d‘opération (achat ou de location) et de véhicule (rétrofit électrique ou véhicules neufs)
- TRA-EQ-130 “Achat ou location d’un quadricycle électrique léger neuf” pour laquelle l’arrêté prévoit notamment une bonification multipliant par 2 le forfait CEE.
- TRA-EQ-131 “Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés”, dont le forfait alloué à l’opération équivaut à un volume de 83 000 kWhc.
- TRA-EQ-132 “Appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant d’un navire de pêche”, visant l’installation sur le moteur principal d’un appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant à bord d’un navire de pêche ou d’un navire-école.
- TRA-SE-117 “Fret fluvial” vise la mise en place d’un contrat de prestation de service de fret fluvial pour des marchandises précédemment transportées par voie routière ou ayant une alternative routière de transport, pour laquelle l’arrêté introduit une bonification multipliant par 4 le forfait CEE.
"C’est le secteur des transports qui connaît la refonte la plus conséquente dans le cadre de cette nouvelle publication réglementaire. La création de 5 nouvelles fiches et la révision de 4 autres constituent un excellent signal pour la filière, particulièrement énergivore et émettrice de gaz à effet de serre.
Régulation des forfaits de covoiturage, développement de l’intermodalité, introduction de bonifications et soutien significatif aux véhicules électriques sont autant de leviers pour engager durablement le secteur vers sa décarbonation".
- Bernard Loth, Responsable Transport & Logistique chez Hellio
Focus sur les changements pour l'agriculture
Dans le secteur agricole, la fiche AGRI-EQ-112 “Double paroi gonflable” est créée pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Elle vise l’installation d’une double paroi gonflable en serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes, chauffées, au-dessus des cultures.
De même, trois fiches sont révisées à compter du 1er avril 2025 :
- AGRI-EQ-102 “Double écran thermique”, avec une diminution des forfaits de 29 % pour les serres maraîchères et 14 % pour les serres horticoles
- AGRI-TH-117 “Déshumidificateur thermodynamique pour serres”, avec notamment une hausse du forfait CEE de 65 %
- AGRI-TH-119 “Système de déshumidification avec air extérieur“, avec l’ouverture de la fiche aux ventilations forcées en simple flux et une hausse des forfaits CEE de 7 % pour les systèmes simple flux et de 85 % pour les systèmes double flux.
"Ces nouvelles entrées en vigueur permettent une meilleure adaptation des mesures d’économies d'énergie aux spécificités du secteur agricole, avec quelques avancées significatives et des ajustements. L’augmentation des volumes CEE est un signal positif, qui reflète la volonté de mieux accompagner la filière vers une transition énergétique ambitieuse.
La création de nouvelles fiches permet l’introduction de solutions innovantes qui répondent aux enjeux énergétiques des exploitations agricoles, tout en se conformant aux objectifs de durabilité. Demain, elles pourraient inclure des solutions basées sur les énergies renouvelables, ou encore des systèmes de stockage d'énergie qui permettraient de mieux gérer la production et la consommation”.
- Mickael Vaucher, Responsable de développement commercial Grands Comptes chez Hellio.
Focus sur les changements pour l'industrie
Dans le secteur industriel, la fiche IND-UT-140 “Mise en veille automatique d’une machine utilisant de l’air comprimé” est créée, afin d’assurer l’automatisation de la mise en veille de l’air comprimé sur les machines industrielles existant depuis plus de 2 ans. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025.
De même, trois fiches sont révisées à compter du 1er janvier 2025 :
- IND-UT-137 “Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en réhausse de température de chaleur fatale récupérée” pour exprimer le forfait CEE en “énergie finale intégrale” avec le maintien du forfait. L’arrêté introduit une bonification multipliant par 2 le forfait CEE pour les pompes à chaleur pour lesquelles la température de sortie de condenseur est supérieure à 70°C.
- IND-UT-138 “Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé” et IND-UT-139 “Système de stockage de chaleur fatale” pour lesquelles une bonification multiplie par 2 le forfait CEE.
“La publication de ce nouvel arrêté envoie un signal positif envoyés aux acteurs du secteur, au regard du potentiel d’économies d’énergie réalisables dans l’industrie.
Seuls des forfaits CEE incitatifs permettront de répondre aux nombreux enjeux de la filière, notamment en termes de récupération de chaleur fatale pour réutilisation directe sur site. À ce titre, la mise en place de bonifications est la bienvenue. Cela vise non seulement à améliorer le niveau d’incitation financière, mais également à convaincre certains acteurs de s’engager vers ces solutions innovantes”.
- Rudy Ayivi, Responsable du pôle Ingénierie technique financière du département Grands Comptes chez Hellio.
