65e et 66e arrêtés CEE : Décryptage du contenu et des évolutions

• L’arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie portant sur la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 applicable aux covoiturages de courte distance ;
• L’arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui prévoit :

1. La révision de 14 fiches ;
2. La suppression de 4 fiches ;
3. La création de 7 fiches.

En tant que délégataire CEE, Hellio vous propose de revenir sur les principales évolutions engendrées par ces publications réglementaires.

Au regard de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie finale de 30 % pour 2030, la rénovation énergétique des bâtiments et équipements apparaît plus que jamais comme un levier essentiel pour atteindre cette ambition.

À ce titre, Hellio, délégataire CEE depuis 2008, plaide pour un rééquilibrage du montant des aides financières allouées à la faveur des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre — tels que l’industrie, le transport ou l’agriculture —, avec une intensification du dispositif à l’égard des personnes morales. En effet, si le secteur résidentiel n’est responsable “que” de 18 % des émissions de gaz à effet de serre, il concentre pourtant une importante part du dispositif, avec près d’⅓ de fiches d’opérations standardisées qui lui sont dédiées.

C’est pourquoi le groupe expert des solutions de maîtrise de l’énergie accueille favorablement la publication de ces différents textes structurants au regard de nos objectifs de maîtrise de l’énergie. Ils prennent le chemin d’une meilleure corrélation du volume de certificats en fonction des secteurs et notamment au profit du verdissement des transports, tout en poursuivant naturellement l’accompagnement du secteur résidentiel.

Concrètement, les dernières publications réglementaires portent à 234 le nombre de fiches d’opérations standardisées au catalogue, avec une répartition telles que :

• 12 % du catalogue est consacré au secteur agricole (vs. 12 % avant publication)
• 26 % du catalogue est consacré au secteur résidentiel (vs. 27 % avant publication)
• 26 % du catalogue est dédié au secteur tertiaire (vs. 26 % avant publication)
• 15 % du catalogue est consacré au secteur industriel (vs. 15 % avant publication)
• 3 % du catalogue est consacré aux réseaux (vs. 4 % avant publication)
• 18 % du catalogue est consacré aux transports (vs. 16 % avant publication)

Décryptage pour chaque secteur

Transport

C’est le secteur des transports qui connaît la refonte la plus conséquente.

En effet, la fiche TRA-SE-115 “Covoiturage de courte distance” est supprimée avec effet différé au 1^er février 2025. L’arrêté prévoit un aménagement de la période s’écoulant entre le 1^er janvier et le 31 janvier 2025, avec la création d’une nouvelle version de la fiche, applicable aux opérations engagées au cours du mois de janvier 2025, afin de laisser le temps aux acteurs du secteur de prendre en compte l’abrogation.

Elle met en place des critères supplémentaires :

• Dix trajets au minimum ;
• Au maximum deux trajets par jour ;
• Au minimum deux heures entre chaque trajet ;
• Une distance minimale de 2 km par trajet.

De plus, 4 fiches sont révisées à compter du 1^er janvier 2025 :

• La fiche TRA-EQ-114 “Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle”, qui voit sa dénomination évoluer en “Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale”

La date limite d’engagement est fixée au 31 décembre 2029.

Les véhicules commandés avant le 02 décembre 2024 et dont la facturation ou le paiement du 1^er loyer est antérieure au 14 février 2025 inclus ne sont pas éligibles. En cas de location, la durée du contrat est d’au moins 24 mois (hors reconduction tacite). L’obligation de soumission des véhicules à la déclaration de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés est levée.La durée de vie conventionnelle des véhicules neufs est fixée à 16 ans et 12 ans pour les véhicules en rétrofit électrique.

Enfin, l’arrêté introduit une bonification multipliant par 3 le forfait CEE lorsque l’opération porte sur la catégorie de véhicules “utilitaires légers neufs”.

• La fiche TRA-EQ-117 “Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités”, dont la dénomination évolue en “Achat ou location d’un véhicule léger (M1) ou véhicule utilitaire léger (N1) électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers”.

La date limite d’engagement est fixée au 31 décembre 2029.

Les véhicules commandés avant le 02 décembre 2024 et dont la facturation ou le paiement du 1^er loyer est antérieure au 14 février 2025 inclus ne sont pas éligibles. En cas de location, la durée du contrat est d’au moins 24 mois (hors reconduction tacite).La durée de vie conventionnelle des véhicules neufs est fixée à 16 ans et 12 ans pour les véhicules en rétrofit électrique.

Enfin, l’arrêté introduit une bonification multipliant par 4 le forfait CEE lorsque l’opération porte sur la catégorie de véhicules “utilitaires légers neufs”.

• La fiche TRA-EQ-128 “Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus” évolue avec :

• Une multiplication par près de 2 du forfait CEE ;
• Le prolongement de la date limite d’engagement jusqu’au 31 décembre 2029 ;
• Enfin, l’arrêté introduit une bonification multipliant par 4 le forfait CEE.

• La fiche TRA-SE-116 “Fret ferroviaire” voit sa date limite d’engagement repoussée au 31 décembre 2029 et ses forfaits associés diminuer.

👉 Par ailleurs, 5 fiches sont créées à compter du 1^er janvier 2025 :

• La fiche TRA-EQ-129 “Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique”. La fiche porte sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes de type N2¹ ou N3², comprenant les bennes à ordures ménagères, tracteurs routiers et camions porteurs.

La fiche n’est pas cumulable avec la TRA-EQ-115, ni l’accompagnement financier du programme E-TRANS. Sa date limite d’engagement est fixée au 31 décembre 2029. La durée de vie conventionnelle des véhicules neufs est fixée à 12 ans et 9 ans pour les véhicules en rétrofit électrique.

Enfin, l’arrêté introduit une bonification selon le type d‘opération et le type de véhicule :

• Pour les opérations d’achat ou de location de véhicules issus d’une opération de rétrofit électrique, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés est multiplié par quatre ;
• Pour les opérations d’achat ou de location de véhicules neufs, le volume total de CEE délivrés est multiplié entre 3 et 5 en fonction du tonnage du véhicule.

• La fiche TRA-EQ-130 “Achat ou location d’un quadricycle électrique léger neuf”, qui vise les quadricycles électriques légers de catégorie L6e³ et L7e⁴, neufs.

Elle exclut les véhicules commandés avant le 02 décembre 2024 et dont la facturation ou le paiement du 1^er loyer est antérieur au 14 février 2025 inclus. En cas de location la durée du contrat est d’au moins 24 mois (hors reconduction tacite). La durée de vie conventionnelle du véhicule est fixée à 12 ans et la date limite d’engagement au 31 décembre 2029.

L’arrêté introduit par ailleurs une bonification multipliant par 2 le forfait CEE.

• La fiche TRA-EQ-131 “Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés”, excluant les véhicules commandés avant le 02 décembre 2024 et dont la facturation ou le paiement du 1^er loyer est antérieure au 14 février 2025.

En cas de location, la durée du contrat doit être d’au moins 24 mois (hors reconduction tacite). En cas de véhicule reconditionné, le vélo-cargo est enregistré sur le fichier national unique des cycles identifiés. La durée de vie conventionnelle du véhicule est fixée à 6 ans et la date limite d’engagement au 31 décembre 2029.

Le forfait alloué à l’opération équivaut à un volume de 83 000 kWhc.

• La fiche TRA-EQ-132 “Appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant d’un navire de pêche”, visant l’installation sur le moteur principal - par un professionnel œuvrant dans le secteur naval - d’un appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant à bord d’un navire de pêche ou d’un navire-école⁵. La date limite d’engagement est fixée au 31 décembre 2029. Ce dispositif bénéficie aux armateurs de navires de pêche battant pavillon français, ainsi qu’aux organismes français de formation aux métiers de la mer propriétaires d’un navire école.

👉 L’approvisionnement du navire en carburant doit être réalisé à plus de 50 % de son volume en France.

La date d’engagement correspond à la date de mise en service de l’appareil sur le navire et la date d’achèvement à celle de fin du relevé d’activité du navire⁶. Le délai entre la date d’engagement et la date d’achèvement ne peut excéder 12 mois. La durée de vie conventionnelle de l’appareil est fixée à 4 ans pour les navires de pêche professionnelle et 6 ans pour les navires écoles.

• La fiche TRA-SE-117 “Fret fluvial” vise la mise en place d’un contrat de prestation de service de fret fluvial pour des marchandises précédemment transportées par voie routière ou ayant une alternative routière de transport. Sont éligibles :

• Les tonnes-kilomètres réalisées en France en transport fluvial conventionnel de marchandises (colis, solide, liquide ou gaz)
• Les tonnes-kilomètres transportées par le biais d’un conteneur, à l’exception des tonnes-kilomètres réalisées au moyen d’équipements ayant bénéficié de CEE au titre des TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 et TRA-EQ-110.
• La durée du contrat est d’au moins 3 mois et au plus 12 mois.

La date d’engagement correspond à la date du contrat entre le chargeur⁷ et le professionnel⁸. La date d’achèvement correspond à la date de fin de relevé de trafic fluvial établi par l’opérateur par chargeur identifié. Le relevé couvre toute la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois ou au plus une période de 6 mois consécutifs lorsque la durée du contrat est supérieure à 6 mois.

La date limite d’engagement est fixée au 31 décembre 2029. Le délai entre la date d’engagement et la date d’achèvement ne peut excéder 12 mois. La durée de vie conventionnelle de l’opération est fixée à 1 an.

👉 L’arrêté introduit une bonification multipliant par 4 le forfait CEE.

👀 L’oeil de l’expert : Bernard Loth, Responsable Transport & Logistique chez Hellio "Alors que les transports constituent le principal secteur énergivore en France - devant celui du bâtiment - nous nous réjouissons de la création de cinq nouvelles fiches d’opérations standardisées en la matière, ainsi que de la régulation des forfaits relatifs au covoiturage. Rétrospectivement, il convient de rappeler qu’au cours des deux premières périodes du dispositif des CEE, le forfait pour les trajets domicile-travail s'élevait à 670 kWh par utilisateur, et nécessitait plus de 100 trajets par an ! De même, l’introduction de la fiche dédiée au fret fluvial constitue également un signal encourageant pour le développement de l’intermodalité sur le territoire. Elle résulte d’un travail engagé de long court avec les représentants de Voies navigables de France (VNF) et offre une solution particulièrement efficace pour la réduction des émissions de CO2”. Enfin, la montée en puissance du développement des véhicules électriques confirme un signal favorable pour la décarbonation du secteur des transports. Dans la mesure où l’acquisition d’un véhicule électrique engendre actuellement un surcoût à l’investissement, une bonification tenant compte des tonnes de CO2 non-émises devrait être particulièrement incitative”.

Agriculture

Le secteur agricole connaît des ajustements avec la création d’une fiche et la révision de trois fiches existantes.

À compter du 1^er avril 2025, sont révisées les fiches :

• AGRI-EQ-102 “Double écran thermique”, avec une diminution des forfaits de 29 % pour les serres maraîchères et de 14 % pour les serres horticoles. La date d’engagement est fixée au 31 mars 2030.
• AGRI-TH-117 “Déshumidificateur thermodynamique pour serres”, avec une hausse du forfait CEE de 65 % et la modification des critères d’éligibilité, de l’attestation du l’honneur et des mentions sur facture. La date d’engagement est fixée au 31 mars 2030
• AGRI-TH-119 “Système de déshumidification avec air extérieur“, avec :

• Une hausse des forfaits CEE de 7 % pour les systèmes simple flux et 85 % pour les systèmes double flux ;
• La modification des critères d’éligibilité, ouvrant la fiche aux ventilations forcées en simple flux ;
• La date d’engagement est fixée au 31 mars 2030 ;
• L’allongement à 17 ans de la durée de vie conventionnelle de l’équipement.

Aussi, la fiche AGRI-EQ-112 “Double paroi gonflable” est créée pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025. Elle vise l’installation d’une double paroi gonflable en serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes, chauffées, au-dessus des cultures. La date limite d’engagement est fixée au 31 décembre 2029.

Enfin, l’arrêté fixe à 8 ans la durée de vie conventionnelle de l’équipement.

Les forfaits sont fonction du type de serre équipée (maraîchère ou horticole) multipliée par la surface de la serre équipée, exprimée en m².

Industrie

Le secteur industriel connaît différentes évolutions, entrées en vigueur au 1^er janvier 2025 :

• La fiche IND-UT-137 “Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en réhausse de température de chaleur fatale récupérée” est révisée pour exprimer le forfait CEE en “énergie finale intégrale” avec le maintien du forfait.

Par ailleurs, l’arrêté introduit une bonification multipliant par 2 le forfait CEE pour les pompes à chaleur pour lesquelles la température de sortie de condenseur est supérieure à 70°C.

• Pour les fiches IND-UT-138 “Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé” et IND-UT-139 “Système de stockage de chaleur fatale”, l’arrêté introduit une bonification multipliant par 2 le forfait CEE.
• La fiche IND-UT-140 “Mise en veille automatique d’une machine utilisant de l’air comprimé” est créée.

Elle vise à assurer l’automatisation de la mise en veille de l’air comprimé sur les machines industrielles existant depuis plus de 2 ans. Le dispositif permet d’obtenir une pression de l’air comprimé de 3 bars en phase d’inutilisation. Il est paramétrable selon le type de machine sur lequel il est installé et dispose d’un filtre accessible pour vérifier la qualité de l’air.

La durée de vie conventionnelle de l’équipement est fixée à 15 ans et la date limite d’engagement au 31 décembre 2029.

Les forfaits en fonction du débit d’air comprimé entrant dans la machine (exprimé en L/min), multiplié par le forfait CEE dépendant la durée de fonctionnement de la machine, tels que :

• 1 x 8 avec arrêt le week-end : 71 ;
• 2 x 8 avec arrêt le week-end : 57 ;
• 3 x 8 avec arrêt le week-end : 45 ;
• 4 x 8 avec arrêt le week-end : 30.

Tertiaire

Dans le secteur tertiaire :

• La fiche BAT-EQ-135 “Dispositif performant d’alimentation sans interruption” est révisée à compter du 1^er avril 2025, tels que les dispositifs d'alimentation sans interruption éligibles au sein des data center ne sont plus obligés de posséder un mode indépendant de la tension et de la fréquence (VFI)
• En lien avec la fin du subventionnement du gaz, la fiche BAT-TH-102 “Chaudière collective à haute performance énergétique” est supprimée à compter du 1^er janvier 2025.

Résidentiel

À compter du 1^er avril 2025, 5 fiches dédiées au secteur résidentiel sont révisées, telles que :

• La BAR-SE-108 “Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine“, avec notamment :

• Le prolongement de la date limite d’engagement jusqu’au 31 mars 2030 ;
• Une évolution de la qualification requise pour le professionnel pour lequel une certification QB22, ou une qualification QUALISAV Désembouage, Qualibat 526, 527, 528 ou équivalent est requise ;
• Une hausse des forfaits CEE multipliés par 2,3 à 3 fois, tels que :

• La BAR-SE-109 “Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine” pour laquelle la qualification requise pour le professionnel évolue pour certification QB22, ou une qualification QUALISAV Désembouage, Qualibat 526, 527, 528 ou équivalent. La date limite d’engagement est fixée au 31 mars 2030.

• La BAR-TH-168 “Dispositif solaire thermique (France métropolitaine)” connaît une refonte conséquente notamment au regard de ses critères d’éligibilité, ainsi qu’une baisse des forfaits :

1. de 8 à 15 % pour les dispositifs produisant de l’eau chaude sanitaire exclusivement ;
2. de 1 à 6 % pour les dispositifs produisant du chauffage et de l’eau chaude sanitaire.

• La BAR-TH-169 “Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire”, avec le prolongement de date limite d’engagement jusqu’au 31 mars 2030, et une hausse des forfaits, tels que :

1. De 44 à 49 % pour les pompes à chaleur dont le coefficient de performance est compris entre 2,8 et 3,1 ;
2. De 30 à 34 % pour les pompes à chaleur dont le coefficient de performance est compris entre 3,2 et 3,5 ;
3. De 21 à 25 % pour les pompes à chaleur dont le coefficient de performance est compris entre 3,6 et 3,9 ;
4. De 15 à 19 % pour les pompes à chaleur dont le coefficient de performance est compris entre 4 et 4,3 ;
5. De 11 à 14 % pour les pompes à chaleur dont le coefficient de performance est compris entre 4,4 et 4,7 ;
6. De 7 à 11 % pour les pompes à chaleur dont le coefficient de performance est supérieur à 4,8.

À compter du 1^er janvier 2025, l’attestation sur l’honneur de la fiche BAR-EN-102 “Isolation des murs” évolue en cohérence avec les obligations de visite préalable et de respect de 7 jours francs, comme pour les autres fiches dédiées à l’isolation.

Enfin, en lien avec la fin du subventionnement du gaz, les fiches BAR-TH-107 “Chaudière collective haute performance énergétique” et BAR-TH-107-SE “Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation” sont supprimées à compter du 1^er janvier 2025.

Réseaux

Enfin, dans le secteur des réseaux, la fiche RES-EC-103 “Système de variation de puissance en éclairage extérieur” est supprimée à compter du 1^er janvier 2025.

¹Les véhicules de “type N2” ont un poids compris entre 3,5 et 12 tonnes

²Les véhicules de “type N3” ont un poids compris entre 12 et 26 tonnes

³La catégorie L6e comprend les “véhicules à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 425 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et la cylindrée n'excède pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur”

⁴La catégorie L7e comprend les “véhicules à moteur à quatre roues n'appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n'excède pas 600 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes”

⁵Navires professionnels ou destinés à la formation aux métiers de la mer

⁶Nombre de jours de mer sur 6 mois maximum dans la limite de 183 jours de mer

⁷Le chargeur est entendu comme le bénéficiaire, soit toute personne morale confiant l’acheminement de ses marchandises à un opérateur de fret fluvial directement ou indirectement via une entreprise commissionnaire de transport.

⁸Le professionnel est entendu comme l’entreprise traitant avec le chargeur (opérateur de fret fluvial ou l’entreprise commissionnaire de transport).