L’actualité réglementaire de la rénovation énergétique, secteur phare du plan de relance du gouvernement pour répondre à la crise du COVID-19, se démarque encore une fois par sa densité en ce début d’année 2021 : loi de finances, textes attendus pour MaPrimeRénov’, RGE et dernières informations liées aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).. Décryptage sur les nouveautés et les projets attendus par le secteur et par Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie.
Actualité réglementaire : rappel des textes publiés :
- La loi de finances pour 20211 : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments
Cette loi de finances, promulguée le 29 décembre 2020, est orientée vers la relance de l’économie avec le plan “France Relance” budgété à plus de 100 milliards d’euros:
Retrouvez notre article dédié en novembre 2020 : Hellio analyse les enjeux du projet de loi de finances 2021.
7,5 milliards d’euros sont consacrés à la rénovation énergétique, avec notamment :
- 4 milliards d’euros fléchés vers la rénovation des bâtiments publics,
- 2 milliards d’euros pour la rénovation des bâtiments privés (via le dispositif Ma Prime Rénov’)
- 500 millions d’euros pour la rénovation et la réhabilitation lourde des logements sociaux2.
Ce que pense Hellio : c'est un très bon signal donné à la filière. Les versements de MaPrimeRénov’ en 2020 aux professionnels qui avaient avancé les frais ont toutefois tardé pour une filière en plein essor qui a besoin plus que jamais de visibilité sur les financements ou nouvelles réglementations pour atteindre les objectifs !
- Un nouveau crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique pour les TPE-PME
La loi de finances a également instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire engagés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 20213, cumulable avec les Certificats d’Économies d’Énergie.
Ce que pense Hellio : prudence sur le format créditaire. Ajouter une aide supplémentaire à celles qui existent déjà (notamment via le dispositif des CEE) est une bonne chose, en revanche la forme de crédit d’impôt et de montant par pourcentage est discutable.
La forme créditaire ne permet pas d’avoir les financements immédiatement et la réduction par pourcentage ne permet pas de déterminer exactement le coût de l’opération : ces deux éléments freinent en général le passage à l’acte de réaliser les travaux, comme cela a été constaté pour les particuliers avec le CITE transformé aujourd’hui en prime “MaPrimeRénov'”.
- Budgets en hausse pour le Ministère de la Transition Écologique et l’Anah
Le budget du ministère de la Transition Écologique est en hausse, les crédits de la mission “Ecologie, développement et mobilités durables” passant de 11,9 milliards d’euros en 2020 à 18,7 milliards d’euros en 2021.
Egalement à noter : la hausse du budget de l'Anah s'élève à 2,7 milliards d’ € en 2021, dont 2 milliards dédiés à MPR
Ce que pense HELLIO : plusieurs millions d’euros du ministère de la Transition Écologique devraient être dédiés à des contrôles sur sites par des organismes de contrôle mandatés par le PNCEE sur des chantiers réalisés en P4.
- Évolution et renforcement du dispositif “Reconnu Garant de l’Environnement” (RGE)
Le label RGE est l’une des principales conditions pour le versement des aides à la rénovation énergétique (Eco PTZ, MaPrimeRénov, CEE). La réforme du label RGE a été publiée le 6 juin 2020 par un arrêté et un décret4. Elle vient donc renforcer les critères de qualification demandés pour obtenir le label afin de mieux lutter contre les fraudes.
Les changements s’effectuant en deux temps, le renforcement et la multiplication des contrôles par les organismes de qualification ont déjà été mis en œuvre depuis le 1er septembre 2020.
Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle nomenclature de travaux s’applique : les domaines de travaux passent de 12 à 17 pour une plus grande précision des qualifications RGE. Des catégories de travaux “critiques” sont également créées, afin de recenser les domaines de travaux particulièrement exposés à des non-conformités, sur lesquels les contrôles doivent être renforcés.
Dans le même temps, l’Etat vient de lancer par un arrêté du 24 décembre5 une expérimentation de deux ans. L’enjeu : tester un processus de travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas du RGE. La dérogation, dite “qualification chantier” pourra être utilisée à compter du 1er janvier 2021, avec des contrôles précis des organismes de qualification.
- Publication du 37ème arrêté6 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
Cet arrêté du 18 décembre 2020 vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que la liste des éléments d’une demande de Certificats d’Economies d’Energie et les documents à archiver par le demandeur.
Cet arrêté publié au journal officiel le 30 décembre 2020 modifie 6 fiches d’opérations standardisées déjà publiées et crée une fiche d’opération standardisée, concernant la mise en place, sur les circuits secondaires de chauffage et d’eau chaude sanitaire du bâtiment, d’un système permettant l’abaissement de la température de retour vers le réseau de chaleur.
Actualité réglementaire : les textes attendus pour le mois de janvier 2021
À ces réglementations déjà en vigueur s’ajoutent des projets de décrets et de loi à paraître dans les prochains mois.
- Elargissement de MaPrimeRénov’ à tous les ménages et aux copropriétés : décret et arrêté en vue
Les projets de décret et d’arrêté concernant MaPrimeRénov’, qui modifieront le décret et l’arrêté en date du 14 janvier 2020, base réglementaire de cette nouvelle aide à la rénovation énergétique, devraient paraître d’ici mi-janvier, alors même que la plateforme sera ouverte aux nouveaux bénéficiaires dès le 11 janvier 2021.
Les modalités de MaPrimeRénov’ pour les copropriétés sont également en cours d’actualisation.
- Projet de décret définissant le niveau d’obligation pour la cinquième période du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
La publication de ce projet de décret est très attendue par les professionnels du secteur de l’efficacité énergétique. En effet, ce texte disposera du volume d’obligations imposées aux vendeurs d’énergie, soit du volume d’investissement à fournir dans des projets d’économies d’énergie dès 2022. Une donnée essentielle quand on sait que ce dispositif est la 1ère aide financière à la rénovation énergétique - à plus de 4 milliards d’euros sur 3 ans - et permet à la France de répondre à ses objectifs européens en matière d’économies d’énergie.
- Projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC)
Après plusieurs mois de travail des citoyens tirés au sort suivis d’échanges et de concertations avec les parties prenantes et les parlementaires, la présentation du projet de loi en Conseil des ministres devrait avoir lieu la dernière semaine de janvier. Très attendu, ce projet de loi viendra compléter la mise en oeuvre des mesures proposées par la CCC, dont certaines ont déjà été instaurées totalement ou partiellement par le gouvernement7.
Les arbitrages du Parlement sur les sujets de l’obligation de rénovation et du tiers-financement de la rénovation énergétique sont particulièrement attendus par les acteurs de l’efficacité énergétique.
- Projet de décret pour accélérer le remplacement des chaudières au fioul
Le 27 juillet 2020, lors du 5ème Conseil de défense écologique8, le gouvernement a annoncé qu’à partir de janvier 2022, les chaudières au fioul ou au charbon qui tomberont en panne devront être remplacées par un appareil moins polluant et que leur installation sera interdite dans les logements neufs. Cette mesure doit faire l’objet d’un décret, dont la parution est imminente.
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580?r=YyK08crH9w
2 - https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/suivi-mesures-indicateurs
3 -https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13029-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-170-20210630
4 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041959474/
5 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042760871
6 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754382
8 - https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/07/27/conseil-de-defense-ecologique-du-27-juillet-2020
