La première partie du Projet de Loi de Finances (PLF) 2021 autorisant la perception des ressources publiques (impôts et taxes) [1], vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale lors d’un vote solennel le 20 octobre 2020. Ce projet de loi de finances est exceptionnel car aux crédits ministériels traditionnels, s’ajoute la mission budgétaire dédiée au plan « France Relance » !
Quels enjeux pour la rénovation énergétique, secteur gagnant du Plan de relance post COVID ? Après son analyse du plan de relance, Hellio, groupe expert en efficacité énergétique qui accompagne tous les secteurs dans leurs économies d’énergie, habitat individuel et collectif, collectivités, industrie, revient sur quelques éléments phares du projet loi de finances.
La France, 1er État à disposer d’un « budget vert »
La France sera le 1er État à se doter d’un outil d’analyse de l’impact environnemental de son budget. Pour mieux intégrer les enjeux environnementaux dans le pilotage des politiques publiques, le « budget vert » constitue, en effet, un nouvel instrument qui sera, chaque année, renouvelé et approfondi.
Qu’est ce que ce budget vert ? Il s’agit d’une nouvelle classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur l’environnement et d’une identification des ressources publiques à caractère environnemental. Celle-ci permet d’évaluer la compatibilité du budget aux engagements de la France comme l’accord de Paris.
Plan de relance intégré à la Loi de Finances 2021 : 7,5 millions d'euros pour la rénovation énergétique
Le PLF 2021 intègre le budget annoncé pour #FranceRelance avec près de 30 milliards d’euros dirigés vers la transition écologique, dont 7,5 milliards pour la rénovation énergétique des bâtiments :
- 2 milliards d’euros pour la rénovation du parc privé, absorbée par l’aide Ma Prime Rénov’ sur 2 ans : le budget dédié pour 2021 n’est pas encore validé.
- 4 milliards pour les bâtiments publics, dont 300 millions délégués aux régions,
- 500 millions d’euros pour la rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux.
L’augmentation du budget pour les aides à la rénovation ainsi que la réforme simplifiant le Crédit d’Impôt à la Transition Énergétique (CITE) en Ma Prime Rénov’ représentent un pas en avant dans la rénovation du parc français et sa massification.
Ma Prime Rénov’ (MPR) : la transformation définitive du Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE)
Mise en place le 1er janvier 2020, Ma Prime Rénov’ correspond à la fusion de deux aides : le CITE et la prime Habiter Mieux Agilité de l’Anah. Jusqu’au 31 décembre 2020, Ma Prime Rénov’ n’était ouverte qu’aux propriétaires aux revenus modestes ou très modestes souhaitant financer des travaux de rénovation énergétique.
L’article 12[1] apporte des précisions relatives au CITE, qui reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Cet article étend les dispositions transitoires de l’article 15 de la loi de finances 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020[2] aux dépenses engagées en 2018 et payées en 2020.
Il comporte également des dispositions transitoires relatives à l’application du crédit d’impôt, dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020, pour les dépenses payées en 2021. Ces dépenses pourront bénéficier de ce dispositif dès lors que le contribuable justifiera de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020. Concrètement, cela signifie que les ménages pourront « choisir » de bénéficier soit du CITE soit de MPR.
Ma Prime Rénov’ est désormais (depuis le 1er octobre 2020) accessible à tous les ménages, ainsi qu’aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. La réforme du dispositif d’aide à la rénovation énergétique s’accompagne d’une réactualisation des plafonds de ressources qui déterminent le montant d’aide auquel chaque ménage peut prétendre.
Un budget en hausse pour l’Anah et le ministère de la Transition écologique
Le budget de l’Anah a été conforté avec l’inscription d’une contribution budgétaire de l’Etat à hauteur de 170 millions d’euros en 2021 (au même niveau qu’en 2020). Cette contribution permet notamment à l’Agence de renouveler le programme « Habiter Mieux » à un « haut niveau d’ambition » (60 000 logements rénovés par an) et de le bonifier pour permettre la sortie du statut de passoire énergétique.
Ce qu’en pense Hellio : C’est une bonne nouvelle quand on sait combien l’agence est fortement mobilisée dans le cadre du plan de Relance #FranceRelance pour la mise en œuvre des politiques de rénovation des logements et la délivrance de la 1ère aide publique à la rénovation : Ma Prime Rénov’. Pour mener à bien cette mission, les effectifs de l’Anah seront augmentés (174 ETP contre 145 en 2020).
Au ministère de la Transition Écologique, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » passent de 11,9 milliards d’euros en 2020 à 18,7 milliards d’euros, avec une hausse des dépenses de soutien aux énergies renouvelables et pour la prévention des risques naturels majeurs. Pour autant, les effectifs du ministère seront de nouveau réduits, principalement dans les fonctions support des administrations centrales (19 158 EPT prévus en 2021 contre 19 292 pour le PLF 2020).
Ce qu’en pense Hellio : une forte vigilance est toutefois portée sur les effectifs dédiés au ministère pour assurer le traitement, l’instruction des dossiers, le contrôle des chantiers financés par le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, 1ère aide à la rénovation énergétique à hauteur de plus de 4 milliards d’euros d’ici 2022 !
L’inconvénient des modalités du nouveau crédit d’impôt des PME et TPE pour les travaux de rénovation énergétique
Afin d’encourager l’engagement de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan de relance, l’instauration d’un dispositif incitatif en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME.
Cet amendement présenté par le gouvernement[3], visant à instaurer un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, a été adopté le jeudi 16 octobre.
Ce qu’en pense Hellio : si cette nouvelle aide est une bonne nouvelle pour le petit tertiaire privé, pourquoi créer un nouveau crédit d’impôt pour les entreprises, au moment où cette formule a été abandonnée avec raison pour les particuliers ? Fort de son expérience de terrain, Hellio propose plutôt que cette enveloppe financière bénéficie aux TPE – PME sous la forme d’une prime forfaitaire.
Le succès rencontré par Ma Prime Rénov’ depuis janvier 2020 démontre l’efficacité de ce dispositif. Il présente l’avantage d’être lisible pour les bénéficiaires, d’être cumulable avec les CEE, et de ne pas nécessiter d’avances.
La prime forfaitaire est aujourd’hui la meilleure formule pour les TPE – PME pour deux raisons essentielles : leurs trésoreries sont mises à rude épreuve par la crise sanitaire et économique et elles sont moins sensibilisées aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments que les plus grandes entreprises. Il faut par conséquent des aides faciles à mettre en œuvre.
[1]http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3360_projet-loi
[2]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793071/2020-08-01
[3]http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360A/AN/1787
