Mi-mars 2024, une « proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires », déposée par la sénatrice du Finistère Nadège HAVET, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale. Ce texte vise à faciliter le financement des projets de rénovation énergétique, en abaissant le seuil légal du reste à charge. Les communes et collectivités en difficulté pourraient ainsi voir les financements publics couvrir jusqu’à 90 % du coût des opérations.
La loi a été promulguée le samedi 30 mars 2024. Décryptage du texte par Hellio.
Une loi en faveur de la transition énergétique du bâti scolaire
La proposition de loi découle de la recommandation numéro 9 de la mission d’information « le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique », dont la sénatrice Nadège HAVET avait été la rapporteure.
En effet, cette mission d’information avait ouvert une réflexion sur les objectifs de transition écologique des écoles, collèges et lycées, « qui représentent (...) en superficie la moitié des bâtiments publics des collectivités territoriales ».
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Elle avait notamment fait le constat de :
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En conclusion, la mission d’information a formulé 12 recommandations visant à renforcer l'accompagnement des collectivités territoriales dans leurs projets de rénovation de leurs bâtiments scolaires autour de trois axes :
- L’amélioration de l'information des élus et leur accès à l'ingénierie ;
- La simplification de l'accès des collectivités territoriales aux dotations et subventions (DETR, DSIL, Fonds vert...) ;
- La mise en place d’un pilotage coordonné de la transition environnementale des bâtiments scolaires.
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Que contient la loi ?
La loi prévoit un levier financier pour soutenir les communes et collectivités en difficulté dans leurs projets de rénovation, en permettant d'abaisser le reste à charge légal des projets de rénovation énergétique de bâtiments scolaires, par une réévaluation du seuil de 20 % du montant de subvention publique jusqu’à 10 % des financements publics.
Cet infléchissement est permis par l’élargissement des dérogations à l'article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales aux investissements concernant la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
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En clair, le texte Une solution pour accélérer la rénovation des collectivités
Cette disposition est une excellente nouvelle pour les communes et collectivités locales désireuses d’engager des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtis scolaires, pour lesquelles le montant du reste à charge était dissuasif, voire paralysant.
Cumulée avec les aides privées mobilisables dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie et le cas échéant les subventions publiques complémentaires, cette mesure devrait considérablement accompagner les collectivités locales dans leur passage à l’acte de rénover.
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