Mercredi 4 octobre 2023, la Commission des affaires économiques et celle du développement durable de l’Assemblée nationale ont examiné le rapport de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, présenté par les députés Jean-Louis Bricout, Julies Laernoes et Marjolaine Maynier-Millefert (Président et co-rapporteures du rapport).
Selon Julie Laernoes, députée EELV-NUPES, “95% du parc de logements français devra être rénové d’ici 2050”. Le défi de la politique publique de la rénovation énergétique est donc majeur : la mission d’information entend, grâce à son rapport, influencer certaines mesures du projet de loi de finances pour 2024 et souhaite que la rénovation énergétique devienne un des chantiers prioritaires pour atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Hellio, acteur de référence de l’efficacité énergétique, détaille les mesures du rapport parlementaire !
CEE : une volonté d’améliorer la connaissance du dispositif pour une meilleure prise en main par les citoyens
La proposition 39 du rapport entend “déployer un plan de communication ambitieux pour mieux faire connaître les Certificats d’Économies d’Énergie”. En effet, les corraporteures ont souligné la méconnaissance par les ménages du dispositif CEE, alors même que la plupart peuvent y prétendre. Elles considèrent également qu’il conviendrait de faciliter le parcours des ménages en améliorant l’articulation entre MaPrimeRénov’ et les CEE, par exemple en rapprochant les critères techniques requis pour que les travaux puissent bénéficier de ces dispositifs.
Les parlementaires ont également questionné la méthode de calcul des économies d’énergie réalisées. Aujourd’hui, le mode de calcul repose sur les kilowattheures cumac, qui correspond à des moyennes théoriques. A contrario, les députées proposent de se rapporter à l’économie réelle générée par l’opération d’économies d’énergie.
“La question de réorienter le calcul des économies d’énergies vers la prise en compte des économies réelles et de changer le paradigme en passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultats est une proposition que Hellio soutient depuis plusieurs années. L’objectif est double : s’assurer de l’atteinte des économies réelles d’énergie à la suite des travaux mais également s’assurer d’une bonne utilisation de la manne financière très conséquente pour remplir cette mission”, soutient Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques de Hellio.
“Les députées proposent également d’élargir le champ des obligés CEE afin d’y intégrer les établissements bancaires et de crédits. Cet ajout permettrait de solutionner le problème de manque de moyens financiers alloués à la rénovation énergétique. Néanmoins, cette intégration des établissements bancaires et de crédits au dispositif CEE nous pose question puisqu’il porte atteinte à l’essence même du dispositif CEE qui est de faire porter l’obligation de réaliser des économies d’énergie sur les sociétés qui fournissent de l’énergie. Nous attendons des précisions sur cette proposition.”, poursuit Pierre-Marie Perrin.
Loi de programmation énergie-climat : l’appel des parlementaires à la prise de conscience des pouvoirs publics
Les députées demandent l'examen "au plus vite" du projet de loi de programmation énergie climat et préconisent de donner la priorité à l'isolation et à la diminution de la consommation d'énergie. Les députées plaident notamment pour "la création d’un cadre budgétaire pluriannuel", afin de "garantir une stabilité des investissements publics, donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises sur l’évolution des aides et des obligations et ainsi la capacité aux acteurs professionnels d’anticiper, de monter en compétences et de structurer la filière".
Selon Pierre-Marie Perrin :“L’adoption de la loi de programmation énergie-climat est essentielle et attendue par toute la filière du bâtiment. Les professionnels ont besoin de visibilité et de prévisions afin de sécuriser leurs investissements. Une loi de programmation dédiée à la politique de la rénovation énergétique pleinement intégrée à la LPEC symboliserait la prise de conscience des pouvoirs publics de l’importance d’orienter sur le long terme les investissements en faveur de la rénovation”.
Une nécessaire consolidation de la filière du bâtiment
Afin de faire face à la forte de demande en matière de travaux de rénovation énergétique, il apparaît essentiel que la filière du bâtiment monte en compétences, afin de gagner la confiance des ménages et réaliser des chantiers qualitatifs. Dans cette perspective d’amélioration de la qualité des chantiers, le rapport propose de réformer le label RGE avec trois objectifs : “Aller vers la généralisation à moyen terme de l’obligation de disposer du label RGE pour l’ensemble des travaux des entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique ; rendre l’attribution du label plus exigeante, notamment par l’établissement d’un ratio de salariés qualifiés dans l’effectif de l’entreprises et uniformiser les contrôles faits auprès des entreprises”.
“Nous saluons la volonté de faire monter en compétences et en qualification la filière du bâtiment, en rendant notamment les critères d'attribution du label RGE plus exigeants. La confiance des ménages dans les entreprises du bâtiment a trop souvent été érodée du fait de pratiques peu scrupuleuses. Seule une réelle montée en compétences des professionnels du bâtiment, et davantage de contrôles des chantiers réalisés permettront de consolider et d'accroître la confiance dans le secteur du bâtiment”, souligne Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques du groupe Hellio.
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