Le contenu du projet de loi de finances pour 2024 a été dévoilé mercredi 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Le projet de texte sera examiné en séance à partir du 17 octobre pour la partie recettes et à compter du 31 octobre pour la partie dépenses.
Hellio, acteur de référence de l’efficacité énergétique, détaille les mesures relatives à la politique du logement et la décarbonation de l’industrie.
Projet de loi de finances 2024 - Article 5 : crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée. A savoir: la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur. Ces mesures viennent financer le projet de loi industrie verte, qui doit être adopté au Parlement cet automne.
Projet de loi de finances 2024 - Article 6 : aménagement de la fiscalité du logement
L’article 6 proroge pour 4 ans l’éco-PTZ qui finance les travaux de rénovation énergétique. Cette prorogation est assortie de plusieurs ajustements visant à simplifier le recours au dispositif et à le renforcer, consistant en l’extension de sa distribution aux sociétés de tiers-financement, au couplage de l’éco-PTZ « Copropriétés » avec le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés. Est également prévue l’exonération de la taxe foncière sur le bâti pour encourager la rénovation du parc social.
Afin d’inciter à la rénovation lourde du parc locatif social ancien, l’article prévoit de faire bénéficier les logements les plus anciens en cours de réhabilitation, d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Seront ainsi éligibles à cette exonération les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux permettant une amélioration de leur performance énergétique et environnementale avec le passage d’un classement « F » ou « G » avant travaux à un classement « B » ou « A » après travaux.
Enfin, dans le cadre du déploiement de MaPrimeAdapt’ à partir du 1er janvier 2024, l’article précise que le montant de l’aide sera au moins égal à celui du crédit d'impôt et ses conditions d’octroi seront tout autant favorables. Le crédit d’impôt sera aussi recentré sur les publics présentant des fragilités, en cohérence avec les critères retenus pour MaPrimeAdapt’.
Projet de loi de finances 2024 - Article 50 : évolution de MaPrimeRénov’
Comme annoncé par la Première ministre en juin dernier, l’article 50 prévoit la déclinaison de MaPrimeRénov' en deux piliers :
- Pilier efficacité : centré sur le remplacement des modes de chauffage carbonés via la rénovation par geste, pour accélérer la transition vers la décarbonation des modes de chauffage. Les passoires énergétiques seront exclues de ce pilier et seront orientées vers le second pilier, “performance”.
- Pilier performance : centré sur les rénovations globales et performantes. Ce pilier vise également à orienter les propriétaires vers les Accompagnateurs Rénov’.
L’article prévoit également un renforcement des outils de lutte contre la fraude aux aides publiques par décrets publiés ultérieurement.
Hellio décrypte toutes les actualités réglementaires
