Accélération des ENR, industrie verte et stratégie énergie climat : le premier semestre de l’année 2023 s’avère déterminant pour l’avenir de la politique climatique française.
Hellio fait le point sur les textes qui seront débattus au Parlement en ce début d’année !
Loi d’accélération de la production d’EnR : virage manqué vers l’autoconsommation solaire
Adopté par le Sénat puis l’Assemblée nationale, les parlementaires se sont réunis le 24 janvier 2023 en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un accord final sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’EnR. La CMP a débouché sur un accord des deux chambres, le texte a ensuite été adopté dans cette même version à l’Assemblée nationale et au Sénat.
La loi vise à réduire les délais d’installation et à rattraper le retard français dans l’atteinte des objectifs européens en matière d’énergies renouvelables. Il s’articule autour de 3 axes : simplifier les procédures, mobiliser des espaces délaissés ou dégradés et mieux partager la valeur avec les territoires.
Le texte prévoit notamment de permettre l’installation de panneaux solaires sur les bords d’autoroutes, de routes et sur les surfaces de parkings de 1 500 mètres carrés minimum. Un amendement précise également qu’aucune installation photovoltaïque au sol ne sera admise sur les terrains agricoles. Les ouvrages au sol ne seront donc autorisés que sur des terres incultes et non exploitées depuis au moins 10 ans.
“Malgré des avancées notoires en matière de déploiement des EnR sur le territoire, le texte déçoit quant à son absence de mesures relatives à l’autoconsommation photovoltaïque. Le contexte de crise énergétique aurait pourtant pu encourager le Gouvernement à favoriser l’autoconsommation solaire, puisqu’elle permet au particulier de produire sa propre énergie, et donc d’être moins dépendant du réseau national d’électricité”, souligne Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques de Hellio.
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales
La proposition de loi vise à instaurer une expérimentation du tiers financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics pour une durée de 5 ans. Les rénovations énergétiques seront donc financées et réalisées par un tiers - public ou privé - et les remboursements par les collectivités seront étalés dans le temps. Les bâtiments tertiaires publics sont responsables à eux seuls de plus de 12 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Leur rénovation est donc un levier essentiel pour accélérer la transition énergétique de notre parc de bâtiments.
Largement adopté à l’Assemblée nationale, l’examen du texte devrait débuter au Sénat la semaine du 16 février 2023.
Projet de loi industrie verte : accélérer les économies d’énergie dans l’industrie
Selon la méthode employée pour la loi PACTE, le Gouvernement souhaite engager une série de consultations avec les acteurs de l’industrie et des députés pilotes qui débouchera sur le projet de loi industrie verte. L’objectif du Gouvernement est double : réindustrialiser la France pour améliorer son indépendance et accroître sa compétitivité en matière de décarbonation de la production.
Les députés et experts sollicités devront notamment plancher au sein de groupes de travail sur la transformation de la fiscalité, le financement ou encore la formation aux métiers de l’industrie verte. Présenté au printemps prochain en conseil des ministres, les acteurs des économies d’énergie espèrent voir intégrées au projet de loi des mesures relatives à l’amélioration de la performance énergétique de la filière industrielle.
“Responsables de 19 % de la consommation énergétique finale de la France en 2019, les industries sont impactées par la hausse de leurs factures dûe à la crise énergétique. Il apparaît urgent d’améliorer l’efficacité énergétique de nos industries afin de conserver notre compétitivité à l’échelle mondiale comme européenne”, relève Pierre-Marie Perrin.
Stratégie française sur l’énergie et le climat : vers une planification de la transition énergétique sur 10 ans
La stratégie française sur l’énergie et le climat est le paquet législatif français qui vise à déterminer la feuille de route collective pour l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Elle est composée de la loi de programmation énergie et climat (LPEC), de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), du plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour les années 2024-2033.
La LPEC - dont l’adoption est prévue à la mi-2023 - doit déterminer les priorités d’action de la politique climatique et énergétique française, en tenant compte de l’objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030. Les grands objectifs définis dans cette loi seront ensuite déclinés dans la SNBC, le PNACC et du PPE qui seront débattus et votés fin 2023, début 2024.
“Stratégie très attendue, la filière espère y voir intégrée une réelle planification du financement de la transition énergétique avec notamment un budget sur 10 ans de la rénovation énergétique des bâtiments. La loi de programmation énergie et climat serait également une belle opportunité pour définir la stratégie française en matière d’autoconsommation photovoltaïque, en fixant notamment le tarif de rachat de l’électricité non consommée à un prix plus intéressant pour le particulier”, propose Pierre-Marie Perrin.
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MaPrimeRénov’ Copropriétés 2023 Point d’attention particulier pour ce début d’année sur le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés qui fait partie des chantiers prioritaires du Ministre délégué au Logement, Olivier Klein. Les rénovations énergétiques en copropriétés sont fastidieuses et coûteuses pour les copropriétaires qui font souvent face à des contraintes juridiques complexes et à un important reste à charge. Après les hausses des plafonds et l'augmentation des aides individuelles pour les ménages modestes, des arbitrages sont à venir avec des banques partenaires de l’Etat, qui pourront accompagner au mieux les gestionnaires et copropriétaires dans le financement de travaux de rénovation globale. Une simplification du processus décisionnel en copropriété est également attendu : des concertations sur ce sujet sont actuellement en cours aux ministères de la Justice et du Logement. “Les copropriétés accusent un retard important sur le volet de la rénovation énergétique. Les modifications prévues au 1er février sur MaPrimeRénov’ Copropriétés sont encourageantes pour accélérer le mouvement des copropriétés vers des projets de rénovation, mais d’autres améliorations sont attendues pour aller plus loin dans l’accompagnement des copropriétés, en particulier celles qui ne peuvent pas entrer dans un schéma de rénovation globale”, commente Tanguy Dupont, directeur des solutions Hellio pour l’habitat collectif. |
Hellio décrypte les actualités réglementaires liées à la transition énergétique
