Les changements réglementaires de la fin d’année 2023

La fin d’année 2023 est une nouvelle fois marquée par une pluie de textes réglementaires. Le Gouvernement n’a pas chômé pour publier l’ensemble des textes attendus en cette fin d’année. Gestion technique du bâtiment, solaire, réforme de la rénovation d’ampleur, Hellio fait le point sur les actualités qui ont marqué cette fin d’année 2023. 

Changements réglementaires dans le résidentiel collectif et individuel 

Prolongation de l’aide pour les ménages qui se chauffent collectivement au gaz¹ et à l’électricité² à travers le bouclier tarifaire. Les deux décrets viennent fixer les modalités de calcul de l’aide.

Publication du décret³ et deux arrêtés^4,5 du 29 décembre 2023, relatifs aux nouvelles règles applicables pour l’obtention de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’), notamment dans le cadre de la rénovation énergétique dite d’ampleur. Dans ces deux textes sont décrits les travaux éligibles à la prime de transition énergétique, les barèmes des primes en fonction des plafonds de ressources, mais également les pièces justificatives obligatoires pour répondre aux exigences d’obtention.

Modification du contenu de l’audit énergétique réglementaire

L’arrêté⁶ du 29 décembre 2023, qui entrera en vigueur le 1er avril 2024, vient modifier le contenu de l’audit énergétique réglementaire obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe énergétique D,E, F ou G. Il vient modifier notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation énergétique performante. L’audit énergétique réglementaire devra proposer au moins 2 scénarios de travaux, qui devront atteindre au minimum 2 sauts de classe et réaliser le traitement de 2 postes d’isolation. La mention des caractéristiques et des critères des matériaux devra également être mentionnée dans l’audit énergétique réglementaire. 

Deux nouvelles fiches pour la rénovation d’ampleur (ex rénovation globale)

• BAR-TH-174 “rénovation d’ampleur d’une maison individuelle en France métropolitaine”
• BAR-TH-175 “rénovation d’ampleur d’un appartement en France métropolitaine”

• Le propriétaire occupant ou bailleur d’un logement occupé à titre de résidence principale
• Le bénéficiaire titulaire d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement occupé à titre de résidence principale. 

Les obligés et délégataires CEE pourront continuer de valoriser ces fiches pour les autres bénéficiaires, notamment pour les résidences secondaires, les logements sociaux ou les logements collectifs.

Nouveaux plafonds de revenus pour les ménages modestes et en situation de précarité énergétique

Enfin, dans le cadre du dispositif CEE les nouveaux plafonds de revenus définissant les ménages modestes et les ménages en situation de précarité énergétique ont été actualisés pour entrer en vigueur le 1er janvier 2024⁸. S’appuyant sur les plafonds de ressources de 2024 de l’Anah⁹, les nouveaux plafonds de revenus ont été calculés en tenant compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, entre le 1er octobre 2022 et le 1er octobre 2023, soit une augmentation de 4.8% des plafonds de revenus. 

Plafonds de revenus pour les ménages modestes :

Plafonds de revenus pour les ménages en situation de précarité énergétique : 

Retrouvez le guide complet des aides financières de l’Anah en 2024 

Changements réglementaires dans le tertiaire et le transport 

Prolongation de la bonification GTB

La fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 relative à la gestion technique des bâtiments dans le secteur tertiaire faisait l’objet d’une bonification jusqu’au 31 décembre 2023. En raison du succès de cette opération dans le secteur tertiaire, sa bonification est prolongée  de 6 mois¹⁰, les opérations pourront donc continuer d’être bonifiées jusqu’au 30 juin 2024. Les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage seront exclus du périmètre d’éligibilité du dispositif à compter du 1er janvier 2024. Enfin, toujours dans une optique de lutte contre la fraude, 100 % des opérations engagées à compter du 1er janvier 2024 devront faire l’objet d’un contrôle par contact.

Modification de l’audit réglementaire pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises, qui ont pour obligation de réaliser des audits énergétiques tous les 4 ans, voient les modalités du dispositif évoluer à compter du 1er janvier 2024¹¹. L’audit énergétique devra répondre à une nouvelle méthodologie et les auditeurs verront leurs critères de reconnaissance de compétence évoluer. 

Prolongation du Coup de pouce covoiturage courte distance

Enfin, face au succès du Coup de pouce “covoiturage de courte distance” qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023, le Gouvernement a souhaité le prolonger  pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 janvier 2025¹². En effet, le nombre de conducteurs engagés dans le Coup de pouce “covoiturage courte distance” est passé de 29 234 en janvier 2023, à 240 921 en novembre 2023 (source : lettre d’infos CEE décembre 2023).

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