Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre des CEE

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), un arrêté a été publié au Journal Officiel de la République française le 10 avril 2025, modifiant la réglementation en vigueur et ses modalités d’application.

• Une modification du Coup de Pouce “Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires”
• Une modification des éléments constitutifs d’une demande de CEE
• Une évolution des contrôles dans le cadre du dispositif CEE

En tant que délégataire CEE, Hellio vous propose de revenir sur les principales évolutions engendrées par cette publication réglementaire.

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Rappel sur le dispositif des CEE :

Pour rappel, le dispositif des CEE a été créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique de 2005 (dite loi “POPE”).

Il fait reposer une obligation incombant aux principaux fournisseurs d’énergie, de contribuer financièrement à des opérations d’efficacité énergétique. Concrètement, l’État fixe aux énergéticiens un objectif d’économies d’énergie à atteindre sur une période donnée, auquel ces entreprises dites “obligées” sont tenues de répondre, sous peine de sanctions.

Les fournisseurs s’engagent ainsi concrètement à subventionner des opérations d’économies d'énergie, les certificats matérialisant le volume d’énergie économisé (1 CEE = 1 kWh cumac).

Dans ce cadre, des actions d’efficacité énergétique font l’objet de fiches d’opérations standardisées, pour lesquelles une valeur forfaitaire de CEE est préalablement définie.

Chaque fiche est composée de la :

• Description de l’opération standardisée elle-même définissant les exigences et le forfait d’économies d’énergie et les modalités de contrôle ;
• Partie A de l’attestation sur l’honneur prévue par l’arrêté du 4 septembre 2014

Évolution du Coup de Pouce “Chauffage des bâtiments résidentiels, collectifs et tertiaires”

Instauré depuis 2017 dans le secteur résidentiel individuel, puis en 2020 dans le secteur tertiaire, le Coup de pouce chauffage est élargi aux bâtiments résidentiels collectifs à partir du 1^er septembre 2022, renforçant ainsi le dispositif des CEE.

L’opération Coup de pouce a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs ou de bâtiments du secteur tertiaire à remplacer leurs équipements de chauffage fonctionnant avec une énergie carbonée au profit, lorsque cela est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, ou à défaut, de la mise en place d’équipements ne consommant ni charbon, ni fioul, ni gaz (chaudière biomasse, pompe à chaleur…).

Dans ce cadre, l’arrêté du 7 avril 2025 reporte au 31 décembre 2027 la date limite d’achèvement des travaux pour les opérations engagées à compter du 11 avril 2025 et précise que la date limite d’achèvement prévue au 31 décembre 2026 s’applique aux opérations bénéficiant du Coup de pouce “Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires” engagées avant le 10 avril 2025.

Le présent arrêté définit également la notion de “Bâtiment”. En effet, jusqu’alors l’absence de définition de la notion dans la réglementation pouvait conduire à une application imprécise de la bonification relative aux opérations de raccordement à un réseau de chaleur.

Désormais, la notion de “Bâtiment” est définie comme telle dans l’arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : “un bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente”.

Cette définition s’applique uniquement dans le cadre du Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires et s’applique aux opérations engagées à compter du 11 avril 2025.

Évolutions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE

Une volonté de mettre fin aux risques d’anti-datage des devis

L’arrêté du 7 avril 2025 vient préciser les modalités de détermination de la date du devis liant le bénéficiaire personne physique au professionnel réalisant les travaux.

Désormais, la date de signature et la signature du devis pour les bénéficiaires personnes physiques doivent être apposées, par le bénéficiaire, de manière manuscrite ou au moyen d’une signature électronique horodatée.

Cette évolution s’applique aux opérations engagées à compter du 1^er juillet 2025.

Modification des modèles de tableaux récapitulatifs des opérations d’économies d’énergie

En ce qui concerne les opérations réalisées au bénéfice des copropriétés, l’arrêté du 7 avril 2025 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur pour venir s’aligner avec le dispositif MaPrimeRenov’ Copropriété.

Désormais, le modèle de tableaux récapitulatif des opérations qui présente les informations relatives aux opérations d'économies d'énergie mentionnées dans la demande de CEE et transmis par le demandeur, devra renseigner le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriété au registre des copropriétés, ainsi que l’identité du mandataire assurant le rôle actif et incitatif (précision de la raison sociale et le numéro de SIREN de ce mandataire).

Cet ajout doit permettre de faciliter l’identification des copropriétés concernées par les opérations d’économies d’énergie et de limiter les doubles dépôts pour une même opération, écartant de fait les schémas frauduleux.

Cette évolution s’applique aux opérations engagées à compter du 1^er juillet 2025.

Une exigence de transparence pour les bureaux de contrôle

L’arrêté du 7 avril 2025 prévoit la transmission des éléments suivants par les bureaux de contrôles :

• Obligation pour les demandeurs CEE de transmettre une copie du rapport d’inspection au bénéficiaire de l’opération dans un délai de 20 jours ouvrés suivant la date d’émission du rapport. Cette disposition s’applique uniquement aux rapports de contrôles rédigés à compter du 1^er juin 2025
• Obligation pour les bureaux de contrôle de mettre tous les rapports de contrôle qu’ils ont établis sous format électronique à disposition des demandeurs CEE, du PNCEE et du COFRAC au plus tard le 1^er juin 2025 et ce quelle que soit la date d’édition du rapport. La mise à disposition des rapports se fait via une plateforme informatique sécurisée.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er juin 2025 pour l’ensemble des rapports d’inspection.

Éléments à transmettre sur demande du COFRAC ou du PNCEE

L’arrêté du 7 avril 2025 impose aux bureaux de contrôle la transmission sur demande du COFRAC ou du PNCEE des éléments suivants :

• Les éléments justifiant que la structure ne se trouve pas en état de redressement ou liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ;
• Les éléments justifiant que son gérant ainsi que son bénéficiaire effectif n’ont fait l’objet ni d’une condamnation pour crime, ni d’une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, trafic d’influence, détournement, faux, etc et qu’ils n’ont jamais été frappés de faillite personnelle ou de mesures de déchéance et d’interdiction de diriger, gérer, administrer, etc. au sens du code du commerce ;
• Attestations URSSAF et fiscales datant de moins de 3 mois.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 11 avril 2025.

Hellio, expert en maîtrise de l’énergie