Le projet de 62ᵉ arrêté vise à ...
- Supprimer une fiche du secteur tertiaire : BAT-TH-160 “Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes”
- Créer 6 nouvelles fiches CEE dans les secteurs agricole, tertiaire et industriel ;
- Modifier 9 fiches CEE, dont 3 fiches du secteur agricole, 3 fiches du secteur résidentiel et une fiche du secteur tertiaire, dont notamment :
- La BAT-TH-116 “système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/la climatisation, l’éclairage et les auxiliaires” :
- Actualisation de la situation de référence, avec une baisse entre -5 % et -50 % du forfait CEE, pour tenir compte des obligations de l’article R.111-22-5 du Code de la construction et de l’habitation, découlant du décret BACS
- Correction apportée au forfait de CEE pour l’usage de l’eau chaude sanitaire dans les commerces, pour les opérations engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2025
- Accélération de l’installation des GTB a eu pour conséquence de diminuer le gisement d’économies d’énergie réalisables, le Gouvernement entend désormais diminuer l’incitation financière dans le cadre du dispositif des CEE
- La RES-EC-104 “Rénovation d’éclairage extérieur”, avec une refonte conséquente pour tenir compte du règlement éco-conception 2019/2020 et de l’évolution de la situation de référence de la fiche, avec notamment :
- La baisse significative des forfaits de 57 % à 22 %
- L’instauration de contrôles sur site systématique de l’ensemble des opérations engagées à compter du 1ᵉʳ mars 2024, des critères qui alourdissent l’opération pour les bénéficiaires et ne sont pas adaptés à la réalité du terrain
- La BAT-TH-116 “système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/la climatisation, l’éclairage et les auxiliaires” :
Projet de 63ᵉ arrêté modifiant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie, notamment la BAR-TH-145 “Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France Métropolitaine)” ainsi que le Coup de pouce “Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif” associé, avec pour objectif de lutter contre la surestimation des consommations d’énergie avant travaux et sous-estimation des consommations énergétiques après travaux :
- Mise en place d’un forfait fixe (1600 kWhc/m²) à la place du calcul actuel basé sur le gain énergétique de l’opération
- Simplification et baisse du Coup de pouce associé
- Retrait de la possibilité de valoriser l’installation de chaudières gaz performantes dans le cadre d’une rénovation globale
- Conséquences :
- Le nouveau forfait fixe est bien moins incitatif pour les copropriétés passoires thermiques (DPE F et G)
- Les copropriétés chauffées au fioul sont moins incitées à changer de mode de chauffage par le gaz
- Les délais fixés dans le projet d’arrêté sont complexes, car plusieurs dates butoirs selon les cas et incompressibles par rapport au temps long de décision en assemblée générale de copropriétés
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Exemple concret pour la modification de la BAR-TH-145 “Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France Métropolitaine) ainsi que le Coup de pouce “Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif” associé :
2/ Pour une copropriété de 4000 m² chauffée au gaz, programme de 45% d’économies d’énergie sans changement de chauffage :
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“La baisse des forfaits CEE pour la GTB ou l’éclairage public indiquée dans les projets de texte va avoir un réel impact puisque les bénéficiaires ne seront plus incités autant qu’avant à avoir recours à ces opérations, alors même que leur efficacité énergétique n’est plus à démontrer. Concernant les modifications apportées à la BAR-TH-145, nous saluons la volonté de l’administration d’assainir un dispositif en proie aux pratiques abusive, maiss nous craignons que ces changements ne mettent un coup d’arrêt à la rénovation globale en copropriété. La nouvelle méthode de calcul va pénaliser les copropriétés passoires thermiques, puisque les forfaits fixes seront bien moins incitatifs pour celles-ci. Le retrait de la possibilité de valoriser l’installation de chaudières gaz performantes risque de ne plus inciter les copropriétés chauffées au fioul à s’orienter vers des systèmes de chauffage au gaz, d’autant plus que les solutions efficaces de chauffages renouvelables sont plus limitées pour celles-ci. Nous proposons une nouvelle méthode de calcul plutôt qu’un forfait fixe, basée sur l’étiquette DPE, qui profiterait aux copropriétés passoires thermiques puisqu’elles pourront prétendre à un volume d’aide plus avantageux que celui annoncé dans le projet de texte” déclare Pierre-Marie Perrin, Directeur des affaires publiques du groupe Hellio.
