Projet de loi de finances 2022 : une hausse historique du budget des administrations dédiées à la transition écologique.
“Un signal fort à la hauteur des enjeux du secteur de la rénovation énergétique”, selon Hellio
Le projet de loi de finances pour l’année 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021. Cette proposition de budget de l’État pour l’année à venir sera débattue à l’Assemblée nationale à partir du 11 octobre pour un marathon parlementaire qui s'achèvera au plus tard le 20 décembre 2021.
La politique publique de la rénovation énergétique est régulièrement désignée comme stratégique et prioritaire par le gouvernement et récemment par le Premier ministre, Jean Castex, à travers le succès de MaPrimeRenov’. Budget ministériel, effectifs, évolution des aides financières, etc. Si certains volets budgétaires restent à préciser, Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie, fait l’état des enjeux qui se jouent cet automne et ses propositions pour le secteur !
“La hausse historique du budget des administrations dédiées à la transition écologique, et notamment pour le logement, est un signal fort à la hauteur des enjeux du secteur de la rénovation énergétique en pleine expansion et d’une forte incitation des ménages à faire des travaux.
Les engagements du gouvernement, notamment déployés dans le cadre du plan de relance, en faveur de la transition énergétique se poursuivent et sont ici tenus.
Pour que la dynamique se concrétise en résultats en 2022 et 2023, des problèmes structurels dans la filière sont à résoudre : le manque de prévisibilité des aides financières, des réglementations à venir, des difficultés de recrutement, le choix de matériaux plus locaux pour plus de résilience… Outre le plan d’investissement annoncé par le gouvernement censé y répondre, un plan pluriannuel intégrant le budget des aides financières de l’État sur le moyen terme permettrait aux professionnels et aux consommateurs de s’engager sur la durée.”, commente Marina Offel, responsable des affaires publiques et juridiques chez Hellio.
Les budgets et effectifs des administrations dédiées à la rénovation énergétique en hausse
Le gouvernement a prévu de consacrer davantage de moyens aux mesures “qui marchent le mieux et qui donnent des résultats immédiats dans les domaines prioritaires que sont l’environnement et l’emploi des jeunes”, expliquait le 22 septembre Bruno Le Maire lors de son audition devant les députés.
Le budget du ministère de la Transition écologique est ainsi augmenté pour 2022 par rapport à 2021 : + 1,3 milliard d’euros, passant ainsi de 48,6 à 49,9 milliards d’euros, soit, une hausse de près de 3 %. Il s’agit d’un record historique pour une administration sur-sollicitée sur de nombreux enjeux stratégiques, dont l’atteinte des objectifs climatiques européens.
Ce montant vient s’ajouter aux 30 milliards d’euros dédiés à la transition écologique du plan de relance en 2021, dont la majorité a déjà été engagée.
Seront encore à préciser par voie d’amendement ou au dépôt du texte au Parlement : le futur plan d’investissement de 20 à 30 milliards d’euros et la nouvelle édition du budget vert recensant l’impact environnemental des crédits budgétaires et niches fiscales de l’État.
Le gouvernement avait également indiqué vouloir stabiliser ses effectifs sur la période du quinquennat pour maîtriser les moyens de fonctionnement de l’État.
En effet, les effectifs du ministère ne sont qu’en légère baisse : - 1%.
Une tendance à l’externalisation de certains projets via des appels d’offres de prestataires externes continue à se constater : plus de 8 millions d’euros en 2022 seraient budgétés pour mandater des organismes de contrôles indépendants sur les chantiers de rénovation énergétique ayant fait l’objet d’aides financières.
La subvention accordée à l’Agence de la transition écologique (Ademe) passerait à 599 millions d’euros, avec 9 ETP (Équivalent Temps Plein) en plus, très souhaitable au regard de la multiplicité des projets d'ingénierie financière et technique qu’elle pilote.
De même, les effectifs de l’Anah qui ont augmenté entre 2020 et 2021, en passant de 145 ETP à 174, devraient, quant à eux, être augmentés de 9 % dans ce nouveau PLF pour accompagner la demande de plus en plus forte d’accès à MaPrimeRénov’. La confirmation de la montée en puissance de l’agence étatique phare de la rénovation énergétique ne fait que se confirmer !
Ce que pense Hellio :
La réévaluation à la hausse du budget du ministère de la transition écologique est un signal fort dans un contexte de baisse des budgets dans la plupart des ministères non régaliens.
Par ailleurs, l’augmentation des effectifs de l’Anah, l’an passé, était justifiée par l'ouverture du dispositif MaPrimeRénov’ à l’ensemble des propriétaires. Cette augmentation se poursuit cette année à la hauteur des sollicitations de l’agence par les particuliers et les professionnels de travaux, confortant la place incontournable de l’agence pour la rénovation énergétique.
Ménages : vers un budget pérennisé pour l’aide à succès MaPrimeRénov’ !
MaPrimeRénov’ est le dispositif phare proposé par le président Emmanuel Macron dans les élections présidentielles de 2017. Piloté par la ministre Emmanuelle Wargon, il a connu plusieurs phases :
- Créé en 2019 par la loi de finances 2020 en remplacement du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour financer les travaux d’économie d’énergie pour les ménages précaires,
- Élargi en 2020 à l’ensemble des propriétaires occupants et bailleurs sans conditions de revenus.
Sur l’effort budgétaire, le budget alloué par la loi de finances initiale pour 2021 était de 1,7 milliard, réévalué à la hausse, pour atteindre 2,4 milliards d’euros en juillet.
Pour 2022, le gouvernement prévoit de fixer à 2 milliards d’euros le budget alloué à MaPrimeRénov', (1,7 milliard d’euros dans le budget général et 0,3 milliard pris sur le budget France Relance) : il s’agit d’un budget inédit prenant ainsi acte de l'intérêt des ménages pour ce dispositif !
En parallèle, le ministère de la Transition écologique poursuit son travail de simplification des aides : une réflexion sur une potentielle fusion entre MaPrimeRénov' et le dispositif “Habiter Mieux Sérénité”, crédité de 900 millions d’euros l’an dernier, est en cours.
Une réflexion appelée de ses vœux par Hellio pour résoudre une grande confusion des ménages voulant réaliser une rénovation globale et ne sachant pas à quelle aide recourir.
En complément des aides dédiées aux ménages : le budget du chèque énergie est augmenté d’un peu plus de 100 millions d’euros, à 958 millions d’euros, une solution du gouvernement pour pallier la hausse des tarifs de l’énergie. Reste à confirmer s’il peut toujours être utilisé, de manière simple, pour des travaux d’économies d’énergie.
Ce que pense Hellio :
Le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès auprès des ménages et l’annonce d’une augmentation du budget alloué par le projet de loi de finances pour 2022 est une bonne nouvelle. Les annonces du gouvernement depuis l’été orientent le dispositif vers une incitation aux rénovations plus globales, une demande portée par Hellio depuis 2019.
Il est nécessaire de rester vigilant quant à la gestion des dossiers et le délai de paiement de la prime pour les ménages ou les mandataires professionnels qui avancent les frais.
Par ailleurs, il paraît important de mener une réflexion plus globale pour orienter MaPrimeRénov’ ou toute autre aide financière similaire vers des équipements et produits disposant d’un faible ACV (analyse du cycle de vie, fabrication, transport, recyclabilité), donc ayant un impact carbone moins important.
PME : fin du crédit d’impôt temporaire pour les travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire, cumulable avec les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Ce crédit d’impôt, mis en place par l’article 27 de la loi de finances pour 2021, qui pouvait concerner toutes les dépenses engagées pour des travaux de rénovation énergétique entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 par les PME, n’est pas reconduit dans le budget pour 2022.
Une preuve de son manque de succès auprès des PME ? En l’absence de chiffres, il peut être souligné que le modèle de crédit d’impôt pour le financement, sous forme de pourcentage du montant des travaux de rénovation énergétique, ne permet pas de calculer précisément le reste à charge de ces travaux, et oblige les entreprises à préfinancer des travaux avant de récupérer la somme sur les impôts de l’année suivante.
Des inconvénients similaires à ceux rencontrés par les ménages qui avaient poussé le gouvernement a transformé le crédit d’impôt de la transition énergétique en prime forfaitaire MaPrimeRénov', au succès fulgurant.
Ce que pense Hellio :
La fin du crédit d’impôt pour les PME créé par la loi de finances pour 2021 est une mauvaise nouvelle pour l’incitation des entreprises à réaliser des travaux d’économie d’énergie, leur permettant de dégager un budget supplémentaire !
En revanche, la modalité du crédit d’impôt freine les PME à son utilisation. Hellio appelle les décideurs à réfléchir à créer une MaPrimeRénov’ des PME, à l’image du succès du dispositif pour les ménages !
