Massification et accélération. Au cours d’une allocution diffusée au EnerJ-meeting Paris le 9 février 2023, le Ministre de la transition écologique Christophe Béchu a exprimé son souhait d’accélérer et de massifier les rénovations énergétiques des bâtiments publics.
La proposition de loi - adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat - sur l’ouverture du tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique1 de la députée Aurore Bergé va précisément dans ce sens et prévoit notamment de déroger aux règles du code de la commande publique. Explications.
Un besoin urgent de rénover les bâtiments publics pour être en accord avec les objectifs climatiques
La rénovation énergétique du parc de bâtiments tertiaires publics est un enjeu important pour la France car 81 % des consommations énergétiques des communes de l’hexagone proviennent des bâtiments communaux2. La loi Elan de 2018 impose aux bâtiments tertiaires publics une réduction de leur consommation d’énergie finale d’au moins 40 % d’ici 2030.
Cependant, les communes manquent de moyens financiers pour atteindre cet objectif et le nombre de bâtiments à rénover est colossal. Seul un assouplissement des règles en place et un accompagnement financier peut permettre à l’Etat, ses établissements publics et ses collectivités territoriales d’atteindre l’objectif de réduction de leur consommation énergétique d’au moins 40 % d’ici 2030.
Une dérogation temporaire pour massifier les chantiers
La proposition de loi sur l’ouverture du tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique prévoit une dérogation pour 5 ans au droit de la commande publique pour la réalisation de travaux de rénovation. Cette dérogation offre la possibilité de recourir à titre exceptionnel au paiement différé lorsqu’est conclu un contrat de performance énergétique qui permet de fixer des objectifs chiffrés d’économies d’énergie. Le paiement différé sera ensuite rémunéré par les économies d’énergie réalisées à la suite des travaux de rénovation énergétique.
L’objectif de ce dispositif expérimental est, selon la commission des lois de l’Assemblée nationale, “de permettre aux acheteurs publics de financer partiellement leurs travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d’énergie qu’ils entraîneraient”.
Vers un ciblage des chantiers prioritaires de rénovation des bâtiments publics
La massification de la rénovation énergétique doit passer par un ciblage des chantiers publics prioritaires afin de rendre plus efficace chaque rénovation réalisée. Cette réflexion s’inscrit dans celle plus globale du modèle économique autour duquel on souhaite faire évoluer la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Le ciblage par projet et par secteur - comme par exemple commencer par le chantier du bâti scolaire - impliquerait d’inscrire cette stratégie dans une loi de programmation pluriannuelle afin d’avoir une vision sur le long terme de la transition énergétique du bâtiment.
D’autres mécanismes sont nécessaires pour l’atteinte des objectifs climatiques
Pour Pierre-Marie Perrin, Directeur des affaires publiques du groupe Hellio :
“La proposition de loi issue des rangs de la majorité à l’Assemblée nationale est un moyen d’accélérer la transition énergétique du parc de bâtiments tertiaires publics, mais reste une expérimentation pour une durée définie. Elle intervient en complément du Fonds vert, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires. L’unique solution à la volonté de massifier les rénovations énergétiques de l’ensemble du parc de bâtiments, serait la réalisation d’une véritable loi de programmation sur le long terme de la politique du logement. Sans cela, il est difficile pour les acteurs de la rénovation de se projeter dans des chantiers de rénovations importants, puisque la programmation des aides à la rénovation n’a aucune visibilité au-delà de la loi de finances pour l’année en cours. L’imprévisibilité budgétaire de la rénovation énergétique rend l’ensemble des acteurs - publics et privés - frileux et éloigne un peu plus la France de l’atteinte des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.”
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1. http://www.senat.fr/leg/ppl22-264.html
2. Plan Bâtiment Durable
