La consultation publique sur la 3e édition de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie est lancée, elle prendra fin le 5 avril prochain. Constitutive de la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC), la PPE s’associe à deux autres feuilles de routes : le Plan National d’adaptation au changement climatique (PNACC) et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
La PPE vise à mettre en œuvre la politique énergétique du Gouvernement pour la prochaine décennie, dans le but d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050. Elle repose sur les trois éléments suivants :
- La lutte contre le changement climatique, avec la baisse de la consommation d’énergie et la production d’énergies bas-carbone
- La maîtrise des prix de l’énergie
- La préservation de la sécurité d’approvisionnement
Et fixe les objectifs à atteindre aux horizons 2030 et 2035 pour la sortie des énergies fossiles, la production d’électricité décarbonée, de nucléaire, d’énergies renouvelables et également en matière de baisse de la consommation d’énergie.
La PPE entend doubler le rythme global de réduction de la consommation d’énergie finale pour la période 2024 - 2030.
Conformément aux objectifs européens de réduction de la consommation d’énergie à horizon 2030, fixés à 11,7% par rapport à 2020, la PPE entend doubler le rythme général de réduction de la consommation d’énergie finale pour la période 2024-2030. Pour ce faire, le dispositif des CEE apparaît comme un levier essentiel permettant d’atteindre ces objectifs et sécuriser la baisse de consommation d’énergie.
De fait, le projet de PPE prévoit de faire évoluer le dispositif CEE de la manière suivante :
- Pérennisation du dispositif des CEE via une 6e période
- Annonce d'une fourchette de volume d'obligation prévisionnel pour une 7e période
- Renforcement du dispositif pour le rendre plus efficace :
- Un renforcement des comités de pilotage, notamment pour le suivi des opérations mises en œuvre qui bénéficieront de CEE
- Intensification de la lutte contre la fraude avec le renforcement des effectifs du PNCEE
- Une meilleure évaluation du dispositif
- Soutien par le dispositif des CEE de l’achat et de la location de véhicules électriques neufs et le rétrofit électrique de véhicules thermiques
- Poursuite de l’accompagnement du secteur industriel avec la réalisation d’audits énergétique ou la mise en place de systèmes de management de l’énergie
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Les niveaux d’obligation du dispositif des CEE seront fixés entre les niveaux minimal et maximal ci-dessous :
Concernant plus largement la décarbonation des bâtiments et la réduction de la consommation énergétique de l’ensemble des secteurs d’activités, le projet de PPE annonce les objectifs suivants :
- Rénovation énergétique d'ampleur en une ou plusieurs étapes, de 600 000 logements collectifs et individuels par an, pour le parc privé et social.
- Sortie d’environ 350 000 foyers par an du chauffage au gaz
- Pour le secteur tertiaire, diminution de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de 40% d'ici à 2030
- Électrification de la flotte de véhicules
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“Le projet de PPE affiché est cohérent avec les annonces déjà faites pour le dispositif des CEE et va même plus loin avec une obligation ambitieuse affichée pour la 7ᵉ période du dispositif des CEE.
Les évolutions prévues vont de pair avec les propositions que nous portons : améliorer le fléchage des aides vers les secteurs les plus émetteurs, comptabiliser les économies d’énergies réelles et renforcer les équipes de l’administration publique qui pilotent les CEE.
Ces annonces sont positives et permettent à la filière, fragilisée par l’instabilité politique des derniers mois, de projeter ses investissements pour les 10 prochaines années” déclare Pierre-Marie Perrin, Directeur des affaires publiques et de la communication du groupe Hellio”
Pierre-Marie Perrin, Directeur des Affaires publiques du groupe Hellio.
