Le texte prévoit les dérogations au critère de distance pour la réalisation de projet d'autoconsommation collective étendue :
(Définition d'une opération d'autoconsommation collective étendue : la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique.)
Critères de dérogation :
- Dérogation peut être accordée à tout projet d'autoconsommation collective étendue
- Les producteurs et consommateurs participants doivent être situés sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines dans la limite d'une distance séparant les deux participants les plus éloignés de dix kilomètres
- Pour les projets d'autoconsommation dont l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales, la dérogation est accordée à tout projet en faisant la demande motivée et répondant aux critères ci-dessus. Cette distance maximale peut être portée à vingt kilomètres.
Durée de vie de la dérogation : La dérogation est valable pour la durée de vie de l'opération d'autoconsommation collective, sous réserve que l'ensemble des producteurs et consommateurs y participant respectent la distance maximale autorisée et restent localisés sur l'une des communes listées dans la dérogation (communes rurales ou périurbaines).
