Le contenu du décret :
- Précision du contenu de la mission d’accompagnement : apporter des informations détaillées, objectives et adaptées (techniques, aspects financiers, administratifs et sociaux…) au projet du ménage voulant réaliser une rénovation énergétique
- Mise en place d’une procédure d’obtention de l’agrément, liste des pièces du dossier et conditions de retrait de l’agrément pour les “AccompagnateursRénov’”
- Détermination des aides concernées et précision du rôle de l’ANAH
Le texte rend l’accompagnement par un organisme appelé “MonAccompagnateurRénov’” obligatoire :
- A partir du 01/01/2023 : pour les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides de l’Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement
- A partir du 01/09/2023 : pour les travaux de 2 gestes ou plus, dont le coût est supérieur à 5 000€ TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide de l’ANAH dont le montant est supérieur à 10 000€
