Précision des modalités d'application du décret n°2024-516 du 7 juin 2024 :
- Précision des modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme à publier par le teneur du registre national des CEE
- Définition de la notion de contrats de vente à terme de CEE
- Précision des obligations incombant aux acheteurs et vendeurs de CEE
