Décret :
- Bâtiments résidentiels et non résidentiels - existants et neufs : équipement de tous les systèmes de chauffage et tous les systèmes de refroidissement, de systèmes de régulation de la température.
- Bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs : obligation de calorifugeage.
Arrêté :
- Définition des modalités d’application de l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
- Définition des exemptions techniques et économiques relatives à l’obligation d’installation de systèmes de régulation locale des systèmes de chauffage ou de refroidissement :
- Obligations ne s’imposent que lorsqu’elles sont techniquement et économiquement réalisables.
- Obligations ne s’imposent pas aux appareils indépendants de chauffage pour lesquels l’alimentation en combustible n’est pas automatisée, du fait d’une impossibilité technique.
- Obligations ne s'imposent pas aux installations de chauffage ou de refroidissement des locaux pour lesquels le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système de régulation locale de la température n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.
