Ajout de la liste des éléments à contrôler pour la fiche d'opération standardisées RES-CH-108. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Ajout des conclusions auxquelles aboutissent le contrôle sur le lieu de l'opération. Cette disposition entre en vigueur le 1er mai 2022.
Précisions sur le rapport que doit établir l'agent vérificateur : le rapport doit contenir une référence à l'opération d'économies d'énergie concernée.
La date d'émission du rapport est celle de la dernière signature apposée sur le rapport par la personne compétente. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022.
La synthèse des contrôles est réalisée selon les modèles de tableaux de synthèse mis à disposition sur le site du ministère chargé de l'énergie. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Une nouvelle annexe II est ajoutée, ses dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet.
Une nouvelle annexe III est ajoutée, ses dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet et les dispositions relatives à la vérification lors des contrôles de l'existence d'une PAC, d'une chaudière biomasse et l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués entrent en vigueur le 4 mai 2022.
